T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 15/59248 N° : 3/DF-PL Assignation du : 09 Septembre 2015 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 novembre 2015 par A B, Premier vice-président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Y Z, Greffier.

DEMANDERESSE

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS – 208

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MAGNA représentée par son gérant Monsieur X

[…]

[…]

Comparant en personne

INTERVENANTE VOLONTAIRE

BANQUE FIDUCIAL créancier inscrit

[…]

[…]

Représentée par M^e Régine GAFFRIC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN721

DÉBATS

A l’audience du 03 Novembre 2015, tenue publiquement, présidée par A B, Premier vice-président adjoint, assisté de Y Z, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé délivrée le 9 septembre 2015 à la requête de la SCI ZIDOR à la SARL MAGNA devant le président du tribunal de grande instance de Paris tendant, notamment à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ;

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Vu les observations orales des parties qui ont fait connaître leur accord sur l’octroi de délais de paiement ;

SUR CE,

Attendu que par acte sous seing privé en date du 3 mars 2014 , la SCI ZIDOR a donné à bail à la SARL MAGNA des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis 127, Rue Saint-Maur à Paris 11^e ;

Que le 23 juillet 2015, la SCI ZIDOR lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 21 400 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Attendu que s’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, il y a lieu cependant, en raison de la situation économique du débiteur et en application de l’article 1244-1 du Code civil, de lui accorder des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire ;

Attendu qu’au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme de

31 065 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au quatrième trimestre 2015 inclus ; qu’il conviendra de le condamner par provision au paiement de cette somme ;

Attendu que la BANQUE FIDUCIAL demande à être reçue en son intervention volontaire ; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande ;

Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SCI ZIDOR les frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la SARL MAGNA succombe à la procédure et qu’il y aura lieu en conséquence de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

Recevons la BANQUE FIDUCIAL en son intervention volontaire ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 23 août 2015 ;

Suspendons les effets de ladite clause ;

Condamnons la SARL MAGNA à payer à la SCI ZIDOR la somme provisionnelle de 31 065 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au quatrième trimestre 2015 ;

Autorisons la SARL MAGNA à se libérer de la dette par 60 mensualités de 516 euros payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité étant majorée du solde ;

Disons que si le débiteur se libère ainsi de la dette, la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Disons que, faute pour la SARL MAGNA de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :

° le tout deviendra immédiatement exigible,

° la clause résolutoire sera acquise,

° il sera procédé à son expulsion immédiate et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, des locaux situés à 127, Rue Saint-Maur à Paris 11^e ;

Disons dans ce cas, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons qu’une une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la SARL MAGNA en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons la SARL MAGNA aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Fait à Paris le 17 novembre 2015

Le Greffier, Le Président,

Y Z A B

FOOTNOTES

1:

3 Copies exécutoires

délivrées le: