Irrégularité de l'interpellation
Décisions
Lors de l'examen d'une demande de mise en liberté régulièrement formée à l'occasion d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux conclusions de l'intéressé soulevant l'irrégularité de son interpellation
[…] Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
Un premier président ayant constaté que le rapport de police sur la base duquel avait été faite l'interpellation, à son domicile, de l'étranger n'était pas produit, a pu en déduire l'irrégularité de l'interpellation et décider, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant autorisé la prolongation de la rétention de cet étranger.
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seuls Philippe Y… et Alain Z… ayant été concernés par l'enquête de flagrance du 8 novembre 1997, Didier X… n'avait pas qualité pour invoquer l'irrégularité affectant l'interpellation de ces derniers, les juges d'appel ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
[…] Sur la régularité de la procédure d'interpellation M. CHAREF Mohamed soulève au visa de l'article 78 -2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché de Fonsorbes contrôlé par l'URSSAF, n'étant pas soupçonné d'y travailler et qu'une opération de lutte contre le travail illégal ne peut dégénérer en contrôle d'identité d'une personne n'étant pas soupçonnée d'une infraction au regard du droit du travail.
[…] Attendu que les articles L 552-9 et R 552 disposent que l'ordonnance visée au paragraphe précédent est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué par déclaration d'appel motivée ; A X Y argue de : — l'irrégularité de son interpellation sur le lieu de travail ; — l'absence de diligence de l'administration. Le Préfet soulève l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation, ce en application de l'article 74 du code de procédure civile. Sur le fond, il s'oppose aux moyens soulevés.
[…] — Vu les observations de M. Z X Y, assisté de son avocat, qui dépose à l'audience des conclusions écrites aux termes desquelles il reprend le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation invoquée en première instance, ainsi que le moyen tenant à l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de son placement sous contrôle judiciaire ;
[…] Son avocat a été régulièrement entendu et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance, la nullité de la garde à vue pour les motifs évoqués devant le juge des libertés et de la détention et y ajoutant invoqué oralement un moyen nouveau tenant à l'irrégularité de l'interpellation à défaut d'indication précises quant aux circonstances dans lesquelles Monsieur X Y avait été retenu au poste de police avant arrivée des enquêteurs requis.
[…] — l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; — l'irrégularité de l'audition de la garde à vue ;
[…] SUR QUOI: Z X a pris des conclusions complémentaires qui ont été portées à la connaissance de l'intimé qui y a répondu. Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation: Le moyen soulevé pour la première fois en appel et tiré de l'irrégularité de l'interpellation est irrecevable s'agissant d'une exception de procédure qui doit donc être soulevée avant toute défense au fond en première instance. Sur le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration :
pendant 7 jours
Commentaires
Son Conseil soulevait l'irrégularité de l'interpellation dont il avait fait l'objet. La nullité de son interpellation entrainant de fait la nullité de l'entière de tous les actes subséquents et donc de l'entière procédure. Avril 2013, le Tribunal Correctionnel de BAYONNE faisait droit aux arguments soulevés et relaxait le prévenu. Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit son véhicule malgré la suspension administrative de son permis de conduire décidée par le Préfet.
Lire la suite…Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation de M. […] [R], alors « que la régularité d'un contrôle d'identité doit s'apprécier au regard du fondement juridique sur lequel ceux qui l'ont réalisé entendaient agir, […] qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de cette irrégularité, à faire état des circonstances de fait de l'interpellation dont elle déduit que « le contrôle du véhicule et de ses occupants était justifié au regard des dispositions […] de l'article 78-2 du code de procédure pénale », lorsque de telles déductions, effectuées a posteriori, […]
Lire la suite…La notion d'intérêt à agir était ainsi « traditionnellement appréciée strictement par la jurisprudence qui estime qu'une partie n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité affectant un acte concernant une autre personne » selon Carole GIRAULT, maître de conférences à l'Université d'Évry. […] Dans un arrêt du 14 décembre 1999, elle avait ainsi « reproché à la cour d'appel d'avoir fait droit aux conclusions d'un prévenu qui soutenait que les poursuites dirigées à son encontre étaient nulles à raison de l'irrégularité de l'interpellation en flagrant délit des personnes qui l'avaient dénoncé », au visa des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Roger Madec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la circulaire ministérielle du 21 février 2006, adressée aux préfets et procureurs, ayant pour objet les conditions d'interpellation et de garde à vue des étrangers en situation irrégulière. […] Enfin, cette circulaire décrit les conditions dans lesquelles il sera possible d'interpeller des étrangers sans titre de séjour dans les préfectures. […] De telles interpellations auront pour effet de dissuader les étrangers d'effectuer les démarches nécessaires à leur régularisation et de maintenir ceux-ci dans l'irrégularité. […]
Lire la suite…Aussi la cour vous demande-t-elle si le préfet compétent pour prononcer l'OQTF est celui « du lieu de domicile ou de domiciliation auprès d'une personne morale conventionnée de l'étranger » ou celui « du lieu de l'interpellation », d'abord en indiquant si la réponse est la même pour tous les fondements possibles de la mesure énumérés à l'article L. 611-1 ou si elle varie selon ce fondement, […] Préfet de police c/ M. […] De même, l'irrégularité du séjour peut être constatée indifféremment au stade de l'interpellation et à celui d'une vérification de la situation après transfert dans un autre département (décision du 26 novembre 2008, Ministre de l'immigration c/ M. […]
Lire la suite…Il a été éloigné de Guyane moins de trente-six heures après son interpellation à la suite d'un arrêté préfectoral au caractère succinct et stéréotypé, qui a été notifié au requérant immédiatement après son interpellation. Ensuite, quelle que soit la raison de l'irrégularité de la situation du requérant au moment de son interpellation, il était protégé de tout éloignement du territoire français par le droit national. Cette analyse a été retenue par le tribunal administratif qui a prononcé par la suite l'illégalité de l'APRF.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 1798 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 1 : Sanctions fiscales
[…] 3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ; […]
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai. La notification des décisions est faite par voie de signification. …
Article 1344 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 302 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
- Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- 5° : Entrepositaire agréé
I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé : 1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ; 2° (Abrogé) ; 3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même …
Article 233 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les commissaires aux comptes [*attributions*] signalent, à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission [*information des actionnaires*].
Article R123-22 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 18 : Suspension de l'enquête
L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l'article L. 123-4, est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même …
Article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- Section 2 : Consultation des électeurs
I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Chaque trimestre, un électeur ne …