Irrégularité de l'interpellation
Décisions
Lors de l'examen d'une demande de mise en liberté régulièrement formée à l'occasion d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux conclusions de l'intéressé soulevant l'irrégularité de son interpellation
[…] Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
Un premier président ayant constaté que le rapport de police sur la base duquel avait été faite l'interpellation, à son domicile, de l'étranger n'était pas produit, a pu en déduire l'irrégularité de l'interpellation et décider, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant autorisé la prolongation de la rétention de cet étranger.
Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne. Dès lors, viole le principe posé par ces textes la cour d'appel qui fait droit aux conclusions d'un prévenu soutenant que les poursuites dirigées contre lui étaient nulles à raison de l'irrégularité de l'interpellation en flagrant délit d'autres personnes l'ayant mis en cause. (1).
[…] Sur la régularité de la procédure d'interpellation M. CHAREF Mohamed soulève au visa de l'article 78 -2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché de Fonsorbes contrôlé par l'URSSAF, n'étant pas soupçonné d'y travailler et qu'une opération de lutte contre le travail illégal ne peut dégénérer en contrôle d'identité d'une personne n'étant pas soupçonnée d'une infraction au regard du droit du travail.
[…] Z X Y, assisté de son avocat, qui dépose à l'audience des conclusions écrites aux termes desquelles il reprend le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation invoquée en première instance, ainsi que le moyen tenant à l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de son placement sous contrôle judiciaire ;
[…] — l'irrégularité […] de son interpellation sur le lieu de travail ;
[…] Son avocat a été régulièrement entendu et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance, la nullité de la garde à vue pour les motifs évoqués devant le juge des libertés et de la détention et y ajoutant invoqué oralement un moyen nouveau tenant à l'irrégularité de l'interpellation à défaut d'indication précises quant aux circonstances dans lesquelles Monsieur X Y avait été retenu au poste de police avant arrivée des enquêteurs requis.
[…] — l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; — l'irrégularité de l'audition de la garde à vue ;
[…] Le conseil de [Y] [E] a déposé des conclusions devant le juge des libertés et de la détention en soulevant l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
pendant 7 jours
Commentaires
Son Conseil soulevait l'irrégularité de l'interpellation dont il avait fait l'objet. La nullité de son interpellation entrainant de fait la nullité de l'entière de tous les actes subséquents et donc de l'entière procédure. Avril 2013, le Tribunal Correctionnel de BAYONNE faisait droit aux arguments soulevés et relaxait le prévenu.
Lire la suite…Son Conseil soulevait l'irrégularité de l'interpellation dont il avait fait l'objet. La nullité de son interpellation entrainant de fait la nullité de l'entière de tous les actes subséquents et donc de l'entière procédure. Avril 2013, le Tribunal Correctionnel de BAYONNE faisait droit aux arguments soulevés et relaxait le prévenu. Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit son véhicule malgré la suspension administrative de son permis de conduire décidée par le Préfet.
Lire la suite…Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation de M. […] [R], alors « que la régularité d'un contrôle d'identité doit s'apprécier au regard du fondement juridique sur lequel ceux qui l'ont réalisé entendaient agir, […] qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de cette irrégularité, à faire état des circonstances de fait de l'interpellation dont elle déduit que « le contrôle du véhicule et de ses occupants était justifié au regard des dispositions […] de l'article 78-2 du code de procédure pénale », lorsque de telles déductions, effectuées a posteriori, […]
Lire la suite…La notion d'intérêt à agir était ainsi « traditionnellement appréciée strictement par la jurisprudence qui estime qu'une partie n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité affectant un acte concernant une autre personne » selon Carole GIRAULT, maître de conférences à l'Université d'Évry. […] Dans un arrêt du 14 décembre 1999, elle avait ainsi « reproché à la cour d'appel d'avoir fait droit aux conclusions d'un prévenu qui soutenait que les poursuites dirigées à son encontre étaient nulles à raison de l'irrégularité de l'interpellation en flagrant délit des personnes qui l'avaient dénoncé », au visa des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le vice de procédure Des vices de procédure peuvent être soulevés : irrégularité de l'interpellation, de la constatation ou de la saisie du véhicule, susceptibles d'entraîner des nullités. La contestation des circonstances aggravantes Faire tomber une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, défaut de permis) peut ramener l'infraction à sa forme simple et réduire sensiblement les peines.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article 2246 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article L3216-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre VI : Contentieux
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 1844-12-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
Article 1466 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre III : L'instance arbitrale
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Article 78-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre …
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
- Irrégularité de la procédure d'interpellation
- Irrégularité des conditions d'interpellation
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Interpellation déloyale
- Irregularité du jugement
- Procédure irrégulière
- Non-régularisation de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Erreur de procédure