Irrégularité de l'interpellation
Décisions
Lors de l'examen d'une demande de mise en liberté régulièrement formée à l'occasion d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux conclusions de l'intéressé soulevant l'irrégularité de son interpellation
[…] Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
Un premier président ayant constaté que le rapport de police sur la base duquel avait été faite l'interpellation, à son domicile, de l'étranger n'était pas produit, a pu en déduire l'irrégularité de l'interpellation et décider, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant autorisé la prolongation de la rétention de cet étranger.
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seuls Philippe Y… et Alain Z… ayant été concernés par l'enquête de flagrance du 8 novembre 1997, Didier X… n'avait pas qualité pour invoquer l'irrégularité affectant l'interpellation de ces derniers, les juges d'appel ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
[…] Sur la régularité de la procédure d'interpellation M. CHAREF Mohamed soulève au visa de l'article 78 -2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché de Fonsorbes contrôlé par l'URSSAF, n'étant pas soupçonné d'y travailler et qu'une opération de lutte contre le travail illégal ne peut dégénérer en contrôle d'identité d'une personne n'étant pas soupçonnée d'une infraction au regard du droit du travail.
[…] — Vu les observations de M. Z X Y, assisté de son avocat, qui dépose à l'audience des conclusions écrites aux termes desquelles il reprend le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation invoquée en première instance, ainsi que le moyen tenant à l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de son placement sous contrôle judiciaire ;
[…] Attendu que les articles L 552-9 et R 552 disposent que l'ordonnance visée au paragraphe précédent est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué par déclaration d'appel motivée ; A X Y argue de : — l'irrégularité de son interpellation sur le lieu de travail ; — l'absence de diligence de l'administration. Le Préfet soulève l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation, ce en application de l'article 74 du code de procédure civile. Sur le fond, il s'oppose aux moyens soulevés.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance, la nullité de la garde à vue pour les motifs évoqués devant le juge des libertés et de la détention et y ajoutant invoqué oralement un moyen nouveau tenant à l'irrégularité de l'interpellation à défaut d'indication précises quant aux circonstances dans lesquelles Monsieur X Y avait été retenu au poste de police avant arrivée des enquêteurs requis.
[…] — l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; — l'irrégularité de l'audition de la garde à vue ;
[…] SUR QUOI: Z X a pris des conclusions complémentaires qui ont été portées à la connaissance de l'intimé qui y a répondu. Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation: Le moyen soulevé pour la première fois en appel et tiré de l'irrégularité de l'interpellation est irrecevable s'agissant d'une exception de procédure qui doit donc être soulevée avant toute défense au fond en première instance. Sur le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration :
pendant 7 jours
Commentaires
Son Conseil soulevait l'irrégularité de l'interpellation dont il avait fait l'objet. La nullité de son interpellation entrainant de fait la nullité de l'entière de tous les actes subséquents et donc de l'entière procédure. Avril 2013, le Tribunal Correctionnel de BAYONNE faisait droit aux arguments soulevés et relaxait le prévenu. Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit son véhicule malgré la suspension administrative de son permis de conduire décidée par le Préfet.
Lire la suite…Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation de M. […] [R], alors « que la régularité d'un contrôle d'identité doit s'apprécier au regard du fondement juridique sur lequel ceux qui l'ont réalisé entendaient agir, […] qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de cette irrégularité, à faire état des circonstances de fait de l'interpellation dont elle déduit que « le contrôle du véhicule et de ses occupants était justifié au regard des dispositions […] de l'article 78-2 du code de procédure pénale », lorsque de telles déductions, effectuées a posteriori, […]
Lire la suite…La notion d'intérêt à agir était ainsi « traditionnellement appréciée strictement par la jurisprudence qui estime qu'une partie n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité affectant un acte concernant une autre personne » selon Carole GIRAULT, maître de conférences à l'Université d'Évry. […] Dans un arrêt du 14 décembre 1999, elle avait ainsi « reproché à la cour d'appel d'avoir fait droit aux conclusions d'un prévenu qui soutenait que les poursuites dirigées à son encontre étaient nulles à raison de l'irrégularité de l'interpellation en flagrant délit des personnes qui l'avaient dénoncé », au visa des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Roger Madec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la circulaire ministérielle du 21 février 2006, adressée aux préfets et procureurs, ayant pour objet les conditions d'interpellation et de garde à vue des étrangers en situation irrégulière. […] Enfin, cette circulaire décrit les conditions dans lesquelles il sera possible d'interpeller des étrangers sans titre de séjour dans les préfectures. […] De telles interpellations auront pour effet de dissuader les étrangers d'effectuer les démarches nécessaires à leur régularisation et de maintenir ceux-ci dans l'irrégularité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 1344 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article L3216-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre VI : Contentieux
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite. Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que …
Article R123-10 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des …
Article R131-35 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 3 : De la peine de stage
- Paragraphe 1 : Objet et durée du stage
Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. 1° Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise …
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article L741-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et des missions
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un …
- Irrégularité de la procédure d'interpellation
- Irrégularité des conditions d'interpellation
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Interpellation déloyale
- Irregularité du jugement
- Procédure irrégulière
- Non-régularisation de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Erreur de procédure