Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 15/06335

TGI Paris 18 décembre 2015

TGI Paris 16 décembre 2016

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société […] et la SCI 261 RASPAIL ont demandé à se désister de leur action en justice contre plusieurs défendeurs en raison de désordres affectant un parking automatisé. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, en l'absence de défense au fond de la part des défendeurs concernés, tout en précisant que l'instance se poursuivrait contre d'autres parties. Enfin, il a décidé que les dépens seraient à la charge des sociétés demandeuses, sans condamnation au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 18 déc. 2015, n° 15/06335
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/06335

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard CHEYSSONMichel-Alexis VALENÇONIris VÖGEDINGAugustin ROBERTJean-Marc ZANATI
Cabinet(s) :	SCP COMOLET MANDINGRAMOND
Parties :	Société PERCIER UIS 025 PARIS RASPAIL, Société JACOBS FRANCE, S.C.I. 261 RASPAIL c/ Société NIS LIMITED, Société SKY PARKS PROJECTS LIMITED

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 2^e section

N° RG :

15/06335

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Novembre 2011

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Décembre 2015

DEMANDERESSES

Société […]

[…]

représentée par Maître Bernard CHEYSSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0043

[…]

[…]

représentée par Maître Bernard CHEYSSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0043

DEFENDEURS

Société NIS LIMITED

[…]

GRANDE BRETAGNE

représentée par Maître Iris VÖGEDING, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0040

Société SKY PARKS PROJECTS LIMITED

[…]

ENGLAND

représentée par Maître Julien CHEVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0190

Monsieur I Z K L, es qualité d’administrateur judiciaire SKY PARKS

[…]

ENGLAND

représenté par Maître Julien CHEVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0190

Monsieur H Y K N O pris en qualité d’administrateur K SKY PARKS PROJECTS LIMITED

UK LLP […]

[…]

ENGLAND

défaillant, faute de constitution d’avocat

Société JACOBS FRANCE, SAS

[…]

représentée par Maître Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0133

[…]

[…]

représentée par Maître Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0168

Société BECK & POLLITZER FRANCE

[…]

représentée par Maître Augustin ROBERT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0101

Société LÖDIGE FORDERTECHNIK GMBH (anciennement dénomination : LÖDIGE FÖRDERTECHNIK GMBH)

Wilhelm-Lödige-Strasse 1

[…]

ALLEMAGNE

représentée par Maître Christoph SCHÖDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0314

Société C D LTD

[…]

ENGLAND

défaillant, faute de constitution d’avocat

Société E F & MECHANICAL SERVICES LIMITED

O House Brighhouse Business Village

[…]

ENGLAND

défaillant, faute de constitution d’avocat

Société SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST

[…]

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0435,

AG DORÉ & OTHERS SYNDICATE 2526

[…]

représentée par Maîtres Christian BOUCKAERT et Michel-Alexis VALENÇON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulants, vestiaire #P0555

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES pris en la personne de leur mandataire général pour leurs opérations en France la société LLOYD’S FRANCE SAS.

[…]

représentée par Maîtres Christian BOUCKAERT et Michel-Alexis VALENÇON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulants, vestiaire #P0555

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame A B, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 17 décembre 2015, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 décembre 2015 par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance de référé du 13 novembre 2009, une expertise judiciaire a été ordonnée désignant monsieur X en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation en date du 14 novembre 2011, la société […] en sa qualité de propriétaire d’un immeuble situé […] à Paris, et la SCI 261 RASPAIL, en sa qualité de crédit-preneur ont assigné l’association […], ainsi que les société BECK & POLLITZER FRANCE, LÖDIGE FÖRDERTECHNIK GmbH, C D LTD, E F & MECHANICAL SERVICES LIMITED, SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST, monsieur Y en qualité d’administrateur de la société SKY PARKS PROJETS LIMITED, la société N.I.S LIMITED, la société JACOBS FRANCE, AG DORE & OTHERS SYNDICATE 2526, et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES devant le Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de se voir indemniser en raison des désordres allégués affectant un parking automatisé.

Par Ordonnance en date du 17 mars 2013, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le sursis à statuer avec retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur G X.

A la suite du dépôt du rapport le 20 octobre 2014, l’affaire a été réinscrite au rôle à la demande de la société […] et la SCI 261 RASPAIL.

Par conclusions signifiées le 29 mai 2015, la société […] et la SCI 261 RASPAIL se sont, compte tenu des termes du rapport d’expertise de Monsieur G X, désistés de leurs demandes à l’encontre de l’association […], ainsi que les société BECK & POLLITZER FRANCE, LÖDIGE FÖRDERTECHNIK GmbH, C D LTD, E F & MECHANICAL SERVICES LIMITED, SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST et monsieur Y, en qualité d’administrateur de la société SKY PARKS PROJECT LIMITED, celui ci ayant été remplacé par monsieur Z.

Par conclusion du 17 juillet 2015, l’association […] a déclaré accepter ce désistement et a sollicité de voir condamner les sociétés […] et la SCI 261 RASPAIL aux dépens.

Par conclusions du 3 juin 2015, la société BECK & POLLITZER FRANCE a déclaré accepter ce désistement et a sollicité de voir condamner les sociétés […] et la SCI 261 RASPAIL à lui payer 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions du 13 octobre 2015, la société MACHINE WARBURG GMBH venant aux droits de la société LÖDIGE FÖRDERTECHNIK GmbH a déclaré accepter ce désistement et a sollicité de voir condamner les sociétés […] et la SCI 261 RASPAIL aux dépens.

Enfin par conclusions du 12 août 2015, la SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST a déclaré accepter ce désistement et a sollicité de voir condamner les sociétés […] et la SCI 261 RASPAIL aux dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 décembre 2015. La société […] et la SCI 261 RASPAIL, représentées par leur conseil, ont comparu pour réitérer leurs demandes. Au soutien de leurs demandes et en réponse à la demande de condamnation aux frais irrépétibles formée par la société BECK & POLLITZER FRANCE, elles ont exposé que le désistement était parfait faute de conclusions au fond déposées antérieurement par les parties et qu’aucune nouvelle demande ne pouvait dès lors intervenir.

La société BECK & POLLITZER FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en sollicitant l’application de l’article 399 du Code de procédure civile mettant la charge des frais de l’instance sur le demandeur au désistement.

La société NIS LIMITED, représentée par son conseil, a comparu et n’a pas formé d’observation sur la demande de désistement.

La société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, représentée par son conseil, a comparu et n’a pas formé d’observation sur la demande de désistement. Les autres parties n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2016.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’absence de toute défense au fond et au vu des conclusions aux fins d’acceptation des désistements formés par les sociétés […] et la SCI 261 RASPAIL, il convient de déclarer parfait les désistements sollicités par ces sociétés. L’instance dès lors se poursuivra pour les parties non visées par les désistements.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, Les sociétés […] et la SCI 261 RASPAIL seront condamnées à payer les dépens conformément à l’article 398 du Code de procédure civile.

L’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du Code de procédure civile de sorte que les parties conserveront les frais irrépétibles qu’elles auront engagés.

EN CONSEQUENCE

Nous, A B, juge de la mise en état,

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile,

DECLARONS comme parfait le désistement d’instance sollicité par les sociétés […] et la SCI 261 RASPAIL à l’encontre des parties suivantes :

l’association […],

la société BECK & POLLITZER FRANCE,

la société LÖDIGE FÖRDERTECHNIK GmbH,

la société C D LTD,

la société E F & MECHANICAL SERVICES LIMITED

SPIE ILE DE FRANCE NORD-OUEST,

Mr H Y en qualité d’administrateur de la société SKY PARKS PROJECT LIMITED.

DISONS que ce désistement ne pas met fin à l’instance dès lors que la procédure introduite par les sociétés […] et la SCI 261 RASPAIL se poursuit à l’encontre des parties suivantes :

la société SKY PARKS PROJECTS LIMITED,

monsieur I Z en qualité d’administrateur de la société SKY PARKS PROJETS LIMITED,

la société N.I.S LIMITED

la société JACOBS FRANCE,

AG DORE & OTHERS SYNDICATE 2526

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS conformément à l’article 399 du Code de procédure civile les dépens resteront à la charge des […] et la SCI 261 RASPAIL ;

Faite et rendue à Paris le 18 Décembre 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maureen ETALE A B

FOOTNOTES