Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., 19 déc. 2017, n° 17/09747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 17/09747 |
Texte intégral
AUDIENCE DU 19 Décembre 2017
AFFAIRE N° 17/09747
MINUTE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL DIX SEPT
Par X Y, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Odile DELMAS, F.F. de Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur Z A
[…]
[…]
représenté par Me Jean-louis TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura CAPPELLO, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIES DEFENDERESSES :
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SIP PARIS 8 EME
[…], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
représenté par Maître Bruno LOMBARD de l’AARPI LOMBARD / SEMELAIGNE / DUPUY, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame B C
[…]
[…]
représentée par Maître Karine CATHERINEAU-ROUX de l’ASSOCIATION CATHERINEAU-ROUX K / SERVANT JC, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 Décembre 2017, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, Monsieur Z A a déclaré se désister de son instance et le Service des Impôts des Particuliers SIP PARIS 8e et Madame B C ont accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur Z A s’est désisté de son instance,
Constate que le Service des Impôts des Particuliers SIP PARIS 8e et Madame B C l’ont accepté,
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA NEUVIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL DIX SEPT
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médicaments ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Intérêt légitime ·
- Littérature ·
- Procédure civile ·
- Motif légitime ·
- Traitement ·
- Se pourvoir ·
- Trouble
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Désistement d'instance ·
- Ministère public ·
- Principal ·
- Public ·
- Acte ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Testament ·
- Attestation ·
- Olographe ·
- Retrait ·
- Certificat médical ·
- Procuration ·
- Reddition des comptes ·
- Physique ·
- Décès ·
- Compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marque ·
- Nom patronymique ·
- Atteinte ·
- Personnalité ·
- Provision ·
- Prénom ·
- Patronyme ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Produit cosmétique ·
- Titre
- Avocat ·
- Eures ·
- Cliniques ·
- Clôture ·
- Épouse ·
- Défaillant ·
- Vices ·
- Or ·
- Au fond ·
- Avis
- Avocat ·
- Entreprise industrielle ·
- Assureur ·
- Rançon ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Défaillant ·
- Connexité ·
- Ouvrage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prothése ·
- Santé publique ·
- Rupture ·
- Gauche ·
- Imagerie médicale ·
- Implant ·
- Risque ·
- Information ·
- Echographie ·
- Faute
- Assistance juridique ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Clause d 'exclusion ·
- États-unis ·
- Compagnie d'assurances ·
- Contrats ·
- Procédure ·
- Protection juridique ·
- Action en justice
- Mainlevée ·
- Saisie conservatoire ·
- Vice caché ·
- Mesures conservatoires ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Juge ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enseigne ·
- Clause pénale ·
- Matériel électrique ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Provision ·
- Versement ·
- Vente en gros
- Pomme de terre ·
- Sociétés ·
- Plant ·
- Communiqué ·
- Obtention végétale ·
- Comptable ·
- Mise en état ·
- Stockage ·
- Compte ·
- Contrefaçon
- Expropriation ·
- Copropriété ·
- Indemnité ·
- Immeuble ·
- Ville ·
- Remploi ·
- Lot ·
- Habitat ·
- Date ·
- Délibération
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.