Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2016, n° 16/59002

TGI Paris 16 novembre 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 16 nov. 2016, n° 16/59002
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/59002

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PREMONTCéline LAVERNAUX
Cabinet(s) :	CABINET PREMONT
Parties :	syndicat des copropriétaires de l' immeuble du c/ S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/59002

N° : 10

Assignation du :

25 Octobre 2016

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 novembre 2016

par J K, Premier vice-président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de H I, Greffier.

DEMANDEUR

syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 BIS RUE BUZELIN […], représenté par son administrateur provisoire, M^e Béatrice Dunogue-Gaffie

[…]

représentée par Maître Céline LAVERNAUX de l’AARPI AVA Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #D0167

DEFENDERESSES

Madame Y Z veuve X

[…]

Madame A B es qualités de tutrice de Madame Y X

[…]

représentées par Maître Nicolas PREMONT de la SELARL CABINET PREMONT, avocats au barreau de PARIS – #C1397

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[…]

[…]

comparante en personne par son gérant

DÉBATS

A l’audience du 02 Novembre 2016, tenue en audience publique, présidée par J K, Premier vice-président adjoint, assisté de ,

Nous, Président,

Autorisé par ordonnance du 24 octobre 2016, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 18^e a fait assigner, d’heure à heure, par exploit en date du 25 octobre 2016 Y C, représentée par A B, es qualités de tutrice de Madame Y X au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner sous astreinte à Y C, représentée par A B, de lui laisser l’accès à son appartement situé au 3^e étage de l’immeuble sis […] à Paris le temps nécessaire à l’exécution et l’achèvement des travaux tels que décrits dans le devis MAZZIER, sous le contrôle de l’architecte, Monsieur D E ;

— condamner Y C, représentée par A B, à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience Y C, représentée par A B, fait savoir oralement qu’elle ne s’oppose pas à la demande ;

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement la SCI LES HAUTS DE PAJOL sollicite de se voir reçue en son intervention volontaire, elle sollicite en outre que la partie qui succombe soit condamnée à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il apparaît que l’intervention volontaire de la SCI LES HAUTS DE PAJOL se rattache aux prétentions des parties et il y aura lieu de la recevoir ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (…) ;

En l’espèce il résulte des pièces versées aux débats que le plancher du lot n°7 appartenant à la SCI LES HAUTS DE PAJOL et le plancher bas du lot n° 10 appartenant à Y C, représentée par A B, font l’objet d’un arrêté de péril de la Préfecture de Police en raison d’infiltrations, par ailleurs, l’architecte, F G, a constaté des risques d’effondrement ;

La preuve est donc rapportée de l’existence d’un dommage imminent ;

Or, il apparaît que Y C, malgré l’accord de sa tutrice, n’a pas permis l’accés à son lot pour qu’il soit procédé aux travaux de réfection nécessaires tels que décrits dans le devis en date du 5 août 2016 établi par l’entrepris MAZZIER ;

Il y aura donc lieu de faire droit à la demande, à l’exception de celle concernant l’astreinte, dans les termes du dispositif ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Y C, représentée par A B, succombe à la procédure et qu’il y aura lieu en conséquence de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Recevons la SCI LES HAUTS DE PAJOL en son intervention volontaire ;

Ordonnons à Y C, de laisser l’accès à son appartement situé au 3 ème étage de l’immeuble sis […] à Paris au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […] à Paris 18^e le temps nécessaire à l’exécution et l’achèvement des travaux tels que décrits dans le devis en date du 5 août 2016 de l’entreprise MAZZIER, sous le contrôle de l’architecte, Monsieur D E ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons Y C, représentée par A B, aux dépens.

Fait à Paris le 16 novembre 2016

Le Greffier, Le Président,

H I J K

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: