Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 23 juillet 2015, n° 14/13475
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Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, les 813 demandeurs, anciens salariés des sociétés B et XS-XT, demandent la nullité d'un contrat de cession d'activité et la production de documents pour prouver une fraude dans le transfert de leurs emplois. Les questions juridiques portent sur la nécessité et la pertinence de la production des pièces demandées. Le tribunal conclut que la demande de production de documents est rejetée, estimant que les pièces sollicitées sont indéterminées et que leur utilité pour la résolution du litige n'est pas démontrée. Les dépens sont réservés et l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :
TGI Bobigny, 9e ch., 1re sect., 23 juil. 2015, n° 14/13475
Juridiction : Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) : 14/13475

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 23 juillet 2015, n° 14/13475