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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 11 janv. 2016, n° 15/56481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/56481 |
Texte intégral
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S
N° RG : 15/56481
N° : 2
Assignation du : 09 Juin 2015
1
2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 janvier 2016
par Z A, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de X Y, Greffier,
DEMANDERESSE
la S.A. DELOSTAL & THIBAULT 5, […]
représentée par Me Yves BAKRA, avocat au barreau de PARIS -
#E0973
DEFENDEUR
le Syndicat des copropriétaires du 7/[…] pris en la personne de son syndic, LA BOUTIQUE DE LA COPROPRIETE 5, rue de Stockholm 75008 PARIS
représenté par Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – #PC192
DÉBATS
A l’audience du 11 Janvier 2016 tenue publiquement, présidée par Z A, Juge et assisté de X Y, Greffier,
Page 1
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 juin 2015 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. DELOSTAL & THIBAULT déclare par courrier du 17 décembre 2015 se désister de son instance ; que le Syndicat des copropriétaires du 7/[…] pris en la personne de son syndic, LA BOUTIQUE DE LA COPROPRIETE accepte par courrier du 5 janvier 2016 le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. DELOSTAL & THIBAULT de ce qu’elle déclare se désister de son instance et au Syndicat des copropriétaires du 7/[…] pris en la personne de son syndic, LA BOUTIQUE DE LA COPROPRIETE de ce qu’il accepte expressément ce désistement;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 11 janvier 2016
Le Greffier, Le Président,
X Y Z A
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