Tribunal de police de Pontoise, 17 novembre 2023, n° 1192/2023

TPOL Pontoise 17 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Bonne foi du prévenu
La cour a considéré que la bonne foi du prévenu ne justifiait pas l'absence de transmission des informations requises par la loi.
Rejeté
Situation financière difficile
La cour a reconnu la situation financière du prévenu mais a estimé que cela ne pouvait pas justifier l'absence de transmission des informations exigées.
Accepté
Individualisation de la peine
La cour a décidé de dispenser le prévenu de peine pour les infractions répétées, en tenant compte de sa situation personnelle et de la nécessité d'individualiser la peine.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal d'une société de transport. Le prévenu, représentant légal de la société, est poursuivi pour sept infractions commises sur une période donnée. Le tribunal constate que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés. Cependant, compte tenu de sa situation matérielle et sociale, le tribunal le condamne à une amende contraventionnelle de 135 euros pour une seule des infractions, et le dispense de peine pour les six autres infractions. Le tribunal souligne que la peine doit avoir une fonction de prévention et de pédagogie, et que chaque peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction et de la situation de l'auteur. Le prévenu a un mois pour s'acquitter du montant de l'amende, qui sera minoré de 20% s'il est payé dans ce délai.

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Sur la décision

Référence :	T. pol. Pontoise, 17 nov. 2023, n° 1192/2023
Numéro(s) :	1192/2023

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BELEBENIE

Texte intégral

Des minutes du greffedu Tribunal judiciaire de PONTOISE
a été extrait le jugement dont la teneur suit: N° de l’OMP: 22/00229627
N° MINOS 00960538232850026 Tribunal de Police de Pontoise N° MINUTE: 1192/2023 1ère à 4ème classe
JUGEMENT AU FOND
Audience de la chambre 9 du DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT-TROIS à
TREIZE HEURES ET TRENTE MINUTES ainsi constituée :
: M. Philippe BATAILLE Président
Greffier :M^me Candice BOUTTIER Mention minute : : M^me Céline FERRAS Ministère Public Délivré le
A:
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour suite à l’audience au fond du 20/10/2023 à 15:30
(Chambre : 9).
Lors de l’audience au fond, le tribunal était composé comme suit :
: M. Philippe BATAILLE Président
: M^me Océane RABY Greffier Copie Exécutoire le : : M^me Céline FERRAS Ministère Public
A:
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE Signifié / Notifié le : ccc be 23/05/2024 TE LE MINISTÈRE PUBLIC, :HE X P A:
pax (S D’UNE PART;
ET
Extrait finance: PREVENU en qualité de représentant légal de la société ND TRANSPORTS ET RCP: 2014/2023 SERVICES Extrait casier:
Référence 7:
Acopie dovier ₤3/05/2024 Nom : Y
Sexe: M : Z Prénoms
: […] Date de naissance
Pays: […] : AA I Lieu de naissance
REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE Demeurant
ND TRANSPORTS ET SERVICES
[…]ACE WATTEAU
95120 […]
Nationalité : inconnue
Mode de comparution : comparant et assisté par Maître BELEBENIE Pierre, avocat au
Barrea de Paris lors des débats; non comparant et non représenté lors du délibéré;
Prévenu de :
1) NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) avec le véhicule immatriculé FZ- 253-DA
2) NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR
LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) avec le véhicule immatriculé FZ-
253-DA
1/6

3) NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE
-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) avec le véhicule immatriculé FZ- 253-DA
4) NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR
LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) avec le véhicule immatriculé FZ- 253-DA
5) NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) avec le véhicule immatriculé FZ- 253-DA
6) NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR
LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) avec le véhicule immatriculé FZ- 253-DA
7) NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR
LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055) avec le véhicule immatriculé FZ- 253-DA
D’AUTRE PART;
PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur Z Y a été cité en qualité de représentant légal de la société ND TRANSPORTS ET SERVICES à l’audience du 20/02023 à 15h30 par acte d’huissier de
Justice délivré à étude d’huissier de justice le 25/09/2023;
L’huissier a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;
Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète, a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Monsieur Z Y en qualité de représentant légal de la société ND TRANSPORTS ET SERVICES, prévenu, a été entendu en ses déclarations;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions;
Le conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie;
Monsieur Z Y en qualité de représentant légal de la société ND TRANSPORTS ET SERVICES, prévenu, a eu la parole en dernier ;
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;
Puis à l’issue des débats, le président a informé les parties présentes que l’affaire sera mise en délibéré pour y être rendue lors de l’audience du 17/11/2023 à 13h30 (Chambre
9):
Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes;
2/6

MOTIFS
Sur l’action publique :
Attendu que Monsieur Z Y est poursuivi en qualité de représentant légal de la société ND TRANSPORTS ET SERVICES pour avoir à :
[…] ([…] WATTEAU) en tout cas sur le territoire national, le 23/07/2022, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :
-NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR
PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE
VEHICULE INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE
-
CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE avec le véhicule immatriculé FZ-
253-DA
Faits prévus et réprimés par ART.L. […]. 1, ART.L. […].1,AL.3,
ART.A.121-1 C.[…]., ART.L.[…].3 C.[…].
[…] ([…] WATTEAU) en tout cas sur le territoire national, le 25/07/2022, et depuis
-
temps non prescrit, commis l’infraction de :
-NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR
PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE
VEHICULE INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE
-
CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE avec le véhicule immatriculé FZ-
253-DA
Faits prévus et réprimés par ART.L. […].1, ART.L. […].1,AL.3,
ART.A.121-1 C. […]., ART.L.[…].3 C.[…].
[…] ([…] WATTEAU) en tout cas sur le territoire national, le 05/08/2022, et depuis
-
temps non prescrit, commis l’infraction de :
- NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR
PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE
VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE
CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE avec le véhicule immatriculé FZ-
253-DA
Faits prévus et réprimés par ART.L. […].1, ART.L.[…].1,AL.3, ART.A.121-1 C.[…]., ART.L.[…].3 C.[…].
- […] ([…] WATTEAU) en tout cas sur le territoire national, le 03/10/2022, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR
PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE
VEHICULE INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE
CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE avec le véhicule immatriculé FZ-
253-DA
Faits prévus et réprimés par ART.L. […]. 1, ART.L.[…]. 1,AL.3,
ART.A.121-1 C.[…]., ART.L.[…].3 C.[…].
[…] ([…] WATTEAU) en tout cas sur le territoire national, le 17/10/2022, et depuis
-
temps non prescrit, commis l’infraction de :
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR
PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE
VEHICULE-INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE
CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE avec le véhicule immatriculé FZ-
253-DA
Faits prévus et réprimés par ART.L. […]. 1, ART.L.[…].1,AL.3,
ART.A.121-1 C.[…]., ART.L.[…].3 C.[…].
3/6

-[…] ([…] WATTEAU) en tout cas sur le territoire national, le 30/01/2023, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR
PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE
VEHICULE INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE
CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE avec le véhicule immatriculé FZ-
253-DA
Faits prévus et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L. […].1,AL.3,
ART.A.121-1 C.[…]., ART.L. […].3 C.[…].
- […] ([…] WATTEAU) en tout cas sur le territoire national, le 14/02/2023, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :
- NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR
PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE
VEHICULE INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE
CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE avec le véhicule immatriculé FZ-
253-DA
Faits prévus et réprimés par ART.L. […].1, ART.L. […]. 1,AL.3, ART.A.121-1 C.[…]., ART.L.[…].3 C.[…].
Monsieur AB Z est poursuivi en sa qualité de représentant légal de la société
ND Transports et Service pour, à […], les 23/07/2022, 25/07/2022, 05/08/2022,
03/10/2022,17/10/2022,30/01/2023 et 14/02/2023 n’avoir pas désigné le conducteur du véhicule, fait prévu et réprimé par l’article L121-6 du code de la route.
Son conseil Maître BELEBENIE Pierre du barreau de Paris, soutient que cette audience est une leçon pour son client, qu’il est de bonne foi, qu’il s’est acquitté du montant des infractions initiales, que sa société présente un déficit de près de 6000 €, qu’il n’en tire que de faibles revenus et que sa condamnation à des amendes trop lourdes ruinerait sa société.
Il sollicite la relaxe et à défaut de tenir compte de sa situation de précarité.
Le prévenu se trouve cité devant le tribunal de police pour sept infractions commises sur une période de temps limité les 23/07/2022, 25/07/2022, 05/08/2022, 03/10/2022, 17/10/2022, 30/01/2023 et 14/02/2023.
La peine doit notamment avoir une fonction de prévention et revêtir un caractère pédagogique.
Si l’on peut comprendre que le prononcé d’une amende pour la première des infractions aurait pu avoir un effet dissuasif et empêcher sa réitération, une condamnation pour chacune des six autres infractions de même nature commises en cascade et faisant
l’objet d’une seule poursuite priverait la sanction de cette fonction.
En outre, en vertu de l’article 132-1 du code pénal : « … Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1. >>
Le bilan simplifié de la société ND Transports et Service porte au 31/12/2022 un déficit de
5807 € et les fiches de paye du prévenu mentionnent pour les mois de juillet, août et septembre 2023 un montant mensuel de 547,16 €.
Il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur AB Z a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
Compte tenu des circonstances, de la personnalité du prévenu, de sa situation matérielle et sociale, il est condamné à une amende contraventionnelle de 135 € pour l’infraction du
23/07/2022 et dispensé de peine pour les infractions des 25/07/2022, 05/08/2022,
03/10/2022,17/10/2022, 30/01/2023 et 14/02/2023.
4/6

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur Z Y en qualité de représentant légal de la société ND TRANSPORTS ET SERVICES, prévenu;
Sur l’action publique :
DECLARE Monsieur Z Y en qualité de représentant légal de la société ND
TRANSPORTS ET SERVICES coupable des faits qui lui sont reprochés ;
CONDAMNE l’intéressé à :
1) une amende contraventionnelle de CENT TRENTE-CINQ EUROS (135 EUROS); à titre de peine principale ;
Pour NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR
PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE
VEHICULE INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE
CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE, fait commis le 23/07/2022, à […] (3
PL WATTEAU);
LE DISPENSE de peine conformément à l’article 132-59 du code Pénal:
Pour:
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE
RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055), fait commis le 25/07/2022, à […] ([…] WATTEAU);
Pour:
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE
RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055), fait commis le 05/08/2022, à
[…] ([…] WATTEAU);
Pour:
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE
RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055), fait commis le 03/10/2022, à
[…] ([…] WATTEAU);
Pour:
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE
RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055), fait commis le 17/10/2022, à […] ([…] WATTEAU);
Pour:
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE
RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055), fait commis le 30/01/2023, à […] ([…] WATTEAU);
Pour:
NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE
RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE-
INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE
AUTOMATIQUE HOMOLOGUE (Code Natinf: 32055), fait commis le 14/02/2023, à […] ([…] WATTEAU);
5/6

Si Monsieur Z Y en qualité de représentant légal de la société ND
TRANSPORTS ET SERVICES, s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à
l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
DIT que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Philippe BATAILLE, président, assisté de Madame Océane RABY, greffier présent lors des débats, et de Madame Candice BOUTTIER, greffier présent lors du délibéré;
La présente décision a été signée par le président et le greffier présent lors du délibéré.
Le Greffier, Le Président,
de Pontois udiciaire
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le greffier
⭑N° 169*
6/6