Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juillet 2017, n° 17/55675

TGI Paris 11 juillet 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 11 juil. 2017, n° 17/55675
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/55675

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain RAPAPORTCaroline FAUVAGEJacqueline AUSSANT
Cabinet(s) :	FH AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. LACURIES 39 c/ Syndicat de copropriétaires de l' immeuble 37 /, Société CASTIN GILLES VILLARET SAS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/55675

N° : 1

Assignation du :

22 Juin 2017

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 juillet 2017

par E F-G, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de C D, Greffier.

DEMANDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS – #E1638

DÉFENDEURS

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble 37/[…] – 37/[…] à […] représenté par son X la société Y Z B SAS

[…]

représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS – #P0255

Société Y Z B SAS

[…]

représentée par M^e Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K122

DÉBATS

A l’audience du 27 Juin 2017, tenue publiquement, présidée par E F-G, Vice-Président, assistée de C D, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis […] et […] à Paris 10^e est soumis au statut de la copropriété, son X étant le cabinet Y Z B .

La SCI LACURIES 39 est propriétaire des lots numéro 3 (une boutique au rez de chaussée) et 124 (une cave au premier sous-sol) au seins de l’immeuble […] .

Le lot numéro 3 a été donné à bail commercial à la Société SAS 39 rue des petites Ecuries et ce bail a fait l’objet d’une cession à la société DEVIANT le 1^er juin 2017 .

La SCI LACURIES 39 procède à des travaux d’aménagement d’un commerce de restauration rapide -bar au sein du lot numéro trois.

Par acte d’huissier du22 juin 2017, la SCI LACURIES 39 a assigné le Syndicat des copropriétaire du […] et […] à Paris 10^e et la société Y Z B, X, devant le juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de :

— voir ordonner au Syndicat des copropriétaire représenté par son X d’autoriser la coupure momentanée complète de l’alimentation électrique de l’immeuble en complétant, datant, en apposant son cachet et en signant le document d’ENEDI S et ainsi permettre l’intervention d’ENEDIS aux fins de modification d’une arrivée électrique monophasée en triphasée au sein des lots de la SCI , ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et / ou par infraction constatée ;

— voir condamner le Syndicat des copropriétaire à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens .

A l’appui de ses prétentions, la SCI LACURIES 39 fait principalement valoir:

— qu’afin de finaliser les travaux d’aménagement, il est nécessaire de modifier une arrivée électrique monophasée,

— que si les locaux sont déjà raccordés à l’électricité, l’installation du triphasé s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité afin de prévenir tout risque d’incendie , dès lors que certaines machines à usage professionnelle vont être branchées .

— qu’en date du 10 avril 2017, elle a transmis au X le descriptif des travaux devant être effectués par la société ENEDIS, ce document devant être signé par le X afin de permettre à la société ENEDIS d’intervenir dans les parties communes de l’immeuble et de procéder à une coupure complète de l’alimentation électrique de l’immeuble sur une courte durée;

— que le X a opposé un refus aux motifs que les travaux litigieux constituent des modifications des parties communes et que la décision revient à l’assemblée générale des copropriétaires.

— que contrairement à ce qui est soutenu par le X, ces travaux électriques ne nécessitent aucune autorisation préalable, s’agissant de la simple pose d’un câble au plafond d’un couloir commun à côté de très nombreux câbles existants, l’autorisation du X n’étant demandée qu’en raison de la nécessité de couper l’électricité dans l’immeuble , pour un temps au demeurant court, de deux heures maximum;

— qu’en raison de ce refus injustifié, la SCI LACURIES 39 ne peut disposer de ses parties privatives, étant précisé que le restaurant devait ouvrir le 1^er juillet 2017.

Par conclusions déposées à l’audience du 27 juin 2017 et soutenues oralement à cette audience, le Syndicat des copropriétaire du […] et […] à PAris 10^e a soutenu qu’il n’y avait pas lieu à référé, qu’il convenait de débouter la SCI LACURIES 39 de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose :

— que la prise de connaissance du dossier complet d’ENEDIS démontre un impact sur les parties communes de l’intervention demandée et qu’en conséquence le X a rajouté à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire qui doit se tenir le 11 juillet 2017 une résolution mandant le X pour signer le dossier ENEDIS;

— qu’il n’existe aucune urgence à statuer alors que la SCI LACURIES 39 dispose d’une installation électrique et qu’une assemblée générale soit prochainement statuer sur l’autorisation demandée ;

— que l’absence d’autorisation préalable de l’assemblée générale constitue une contestation sérieuse que le juge des référés ne peut trancher sans excéder sa compétence , alors que les travaux litigieux impliquent bien des interventions affectant les parties communes qui nécessitent une autorisation de l’assemblée générale en vertu de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;

Le cabinet A Z B a demandé sa mise hors de cause, aux motifs qu’aucune demande n’était formée à son encontre et a sollicité une somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé.

La décision a été mise en délibéré au 11 Juillet 2017.

SUR CE

L’article 808 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 809 alinéa 1^er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, force est de constater que l’urgence alléguée n’est pas démontrée puisque la SCI LACURIES 39 ne conteste pas disposer d’un branchement électrique et qu’elle ne justifie pas de l’urgence à obtenir la modification de ce branchement, si ce n’est par allégations.

En second lieu, le document descriptif de travaux d’ENEDIS versé aux débats confirme que l’intervention de cette société va porter sur des parties communes.

Or, au visa de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 , de tels travaux sont soumis à autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Si la SCI LACURIES 39 soutient que les travaux envisagés ne nécessitent pas cette autorisation préalable des lors qu’il ne modifient pas les parties communes dans leur consistances matérielle ou leurs modalités d’usage, il n’en demeure pas moins qu’il n’entre pas dans la compétence du juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur le bien fondé de cette appréciation.

Il s’en suit qu’il n’y a lieu à référé sur la demande présentée par la SCI LACURIES 39.

La SCI LACURIES 39, qui succombe, doit supporter la charge des dépens.

Elle sera en outre condamnée à payer au Syndicat des copropriétaire du […] et […] à PAris 10^e la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 500 € au X sur le fondement des mêmes dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons la SCI LACURIES 39 aux entiers dépens de l’instance ;

Condamnons la SCI LACURIES 39 à payer au Syndicat des copropriétaire du […] et […] à PAris 10^e la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCI LACURIES 39 à payer à la Société A Z B, X, la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris le 11 juillet 2017

Le Greffier, Le Président,

C D E F-G

FOOTNOTES

3 Copies exécutoires

délivrées le: