TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 Juillet 2015

N°R.G. : 15/01503

N° :

J I C,

K I C

c/

Société VERSAILLES OUEST BÂTIMENT

DEMANDEURS

Monsieur J I C

6 bis rue A B

[…]

Madame K I C

6 bis rue A B

[…]

représentée par Maître Karine LAHAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0796

DÉFENDERESSE

Société VERSAILLES OUEST BÂTIMENT

8 rue A B

[…]

représentée par Maître Benjamin LEMOINE de la SCP RIQUIER – LEMOINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : H Z, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : F G, Greffier stagiaire

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 Juillet 2015, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur et Madame J I C sont locataires d’une maison d’habitation avec jardin sise à Garches au 6 bis rue A B.

Ils ont pour voisins la Société VERSAILLES OUEST BÂTIMENT.

Selon acte en date du 29 mai 2015, Monsieur et Madame I C ont assigné leur voisin VERSAILLES OUEST BÂTIMENT -VOB – notamment sous le visa de l’article 544 du Code Civil et 809 et suivants du Code de Procédure Civile pour :

— qu’il lui soit ordonné de faire cesser un trouble manifestement illicite sous astreinte de la somme de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,

— qu’il lui soit ordonné de retirer la benne située au 8 rue A B ainsi que tout matériau entreposé au 8 rue A B sous astreinte de la somme de 1 000 € par jour à compter de la signification de la présente décision,

Monsieur et Madame I C entendent obtenir la condamnation de VERSAILLES OUEST BÂTIMENT à leur payer la somme de 3 000 € au titre des frais de procédure.

A l’appui des prétentions, il est fait état de ce que la benne est source de nuisances manifestement excessives tenant aux bruits lors du dépôt et de l’enlèvement de déchets, à la pollution puisque des matières dangereuses y seraient entreposées, à la poussière et aux désagréments de vues.

Vu les conclusions en réponse de VERSAILLES OUEST BÂTIMENT déposées lors de l’audience du 23 juillet 2015.

Les avocats ont été interrogés sur l’opportunité de recourir à une mesure de médiation laquelle permettrait aux parties de rechercher ensemble une solution mutuellement acceptable à ce qui les oppose.

Le défendeur a dit être favorable à une telle mesure.

Le demandeur a déclaré que toute solution autre que l’enlèvement de la benne ne pourrait le satisfaire ; il a -par le truchement de son conseil- refusé toute proposition de recours à un professionnel de la résolution des différends.

Les plaidoiries ont été ouïes le 23 juillet et le délibéré fixé au 27 juillet suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 544 du Code Civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti.

Il n’est pas nié que l’occupant d’un bien est en droit d’en jouir paisiblement.

Aux termes de l’article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile « le président peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il appartient à Monsieur et Madame I C de justifier de ce que la garantie objective découlant de l’interprétation jurisprudentielle des dispositions de l’article 544 précité peut être mise en œuvre.

Au cas présent, il n’est pas contesté que VERSAILLES OUEST BÂTIMENT est voisin immédiat de Monsieur et Madame I C pour occuper la parcelle mitoyenne à celle sur laquelle la maison est édifiée.

Il appartient alors aux demandeurs de justifier de ce que le trouble qu’ils invoquent excéde les inconvénients tirés du voisinage.

Ce caractère de normalité ou pas du trouble s’apprécie in concreto.

Monsieur et Madame I C déposent un procès verbal de constat dressé le 2 mars 2015.

Il ressort de la lecture de ce constat « une benne pleine de gravats est présente dans la cour du 8 rue A B ; cette benne est posée à environ 2 m de la clôture séparant le terrain du 8 rue A B du jardin de la maison du 6 rue A B » et aussi « je note la présence de nombreuses planches et poutres de bois, pièces d’échafaudage, grillages, bouteilles de gaz, briques et parpaings ».

Monsieur et Madame I C versent deux attestations dont il ressort que des bruits ont été observés en provenance de la parcelle VERSAILLES OUEST BÂTIMENT mais aussi des poussières.

Notamment, le témoignage de Monsieur X fait état d’un bruit important entraînant l’obligation de fermer les fenêtres dans la maison I C.

Par ailleurs, il résulte des courriers de Monsieur C (pièce 12) avec la mairie comme de l’attestation de Monsieur Y (pièce 19) ancien dirigeant de VOB que c’est autour de la présence d’une benne que les relations de voisinage se sont sont durcies.

Lors de l’audience, le conseil des demandeurs confirment que ceux ci recherchent l’enlèvement de la benne.

La société VOB est une entreprise générale de bâtiment (pièce 11 VOB) ; elle exploite les lieux conformément aux clauses du bail (pièce 12).

Depuis que l’assignation lui a été délivrée, VOB a fait déplacer sa benne pour l’entreposer à 4 mètres de distance du mur séparant sa parcelle de celle des demandeurs (constat du 10 juin 2015).

VOB a attiré l’attention de ses salariés selon note du 2 juillet 2014 pour qu’une attention particulière soit portée à la limitation de toute nuisance. (pièce 4 VOB)

Ces derniers attestent prendre toute mesure pour respecter les consignes données par l’employeur (pièces 5 à 7) ; Madame D E, secrétaire, confirme que la benne n’est pas le siège de mauvaises odeurs ou pollutions diverses.

Enfin, VOB justifie procéder régulièrement à la mise en décharge de ses gravats selon facture du 17 avril 2015 (outre 31 janvier et 28 février 2015).

Il résulte de ce qui précède que la société VOB se livre a ses activités d’entreprise du bâtiment et entrepose divers matériaux dans sa cour.

Elle y dépose aussi des gravats lesquels sont stockés en benne (tous les jours selon détail donné dans les écritures du défendeur).

La preuve de pollution via des poussières n’est pas administrée par les demandeurs, l’huissier commis par leurs soins n’ayant pas relevé ce point.

La preuve du dépôt de matières dangereuses n’est pas davantage rapportée puisque la encore l’huissier n’a pas noté de tels faits.

La preuve de bruits excédant les inconvénients normaux du voisinage n’est pas plus rapportée.

Il n’est alors pas fait droit aux demandes de Monsieur et Madame I C.

Il apparaît équitable, s’agissant d’un litige de voisinage, de ne pas faire droit aux demandes formées au titre des frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles 544 du Code Civil et 809 du Code de Procédure Civile

DÉBOUTE Monsieur et Madame J I C de leurs prétentions,

REJETTE toute demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE in solidum, Monsieur et Madame I C aux entiers dépens,

La minute a été signée par Madame Z Juge des Référés et par Madame G Greffier le 27 juillet 2015

FAIT A NANTERRE, le 27 Juillet 2015.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

F G,

Greffier stagiaire

H Z,

Vice-président