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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, service du JEX, cab. 4, 26 sept. 2017, n° 17/81373 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/81373 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 17/81373 N° MINUTE : |
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 septembre 2017 |
DEMANDERESSE
Madame Y Z épouse X
née le […] à […]
[…]
[…]
non comparante
ayant pour avocats Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0273, Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0273
DÉFENDERESSE
[…]
[…]
non comparante
ayant pour avocats Me Pascale MARCHETTI, avocat au barreau de PARIS,
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
A B, Vice-President
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
GREFFIER : C D, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 26 septembre 2017
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
Vu l’assignation de Madame Y Z épouse X du 03 mai 2017,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par lettre du 10 juillet 2017, Madame Y Z épouse X a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse accepte le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de Madame Y Z épouse X, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement de Madame Y Z épouse X,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de Madame Y Z épouse X les dépens de l’instance.
Fait à Paris, le 26 septembre 2017.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
C D A B
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