DEMANDERESSE

Madame G-H I épouse X

[…]

[…]

représentée par M^e Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0204

DÉFENDEURS

Madame J K-L veuve Y

[…]

[…]

Monsieur B Y

[…]

[…]

Madame C Y

[…]

[…]

Madame D Y

[…]

[…]

représentée par Maître Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jérôme A, Vice-Président

Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente

Madame E F, Juge

assistés de Murielle Z, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 5 mai 2017 tenue en audience publique devant M^me F, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 juin 2017.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire, en premier ressort

[…]

Par requête conjointe du 3 mars 2017 reçue le 15 mars 2017, les parties ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une demande en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 8 juillet 2016.

A l’audience du 28 avril 2017 déplacée au 5 mai 2017 pour équilibrage d’audience, leurs conseils ont indiqué se désister de leur demande de rectification d’erreur matérielle, n’ayant pas la certitude que le Tribunal de grande instance est compétent, la Cour d’appel de Paris étant saisie suite à l’appel interjeté à l’encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 8 juillet 2016.

Ils ont été invités à faire parvenir leurs conclusions conjointes de désistement au plus tard le 19 mai 2017.

Par messages électroniques des 17 et 22 mai 2017, ils ont transmis des conclusions dites “conjointes” de désistement de leur requête en rectification d’erreur matérielle, chacune signée d’un seul d’entre eux.

Par message électronique du 24 mai 2017, il leur a été demandé d’adresser des conclusions conjointes de désistement signées des deux avocats au plus tard le 26 mai 2017 à 19h.

Par message électronique du 30 mai 2017, il leur a été demandé d’adresser des conclusions conjointes de désistement signées des deux avocats au plus tard ce même jour en fin d’après-midi, l’affaire risquant d’être radiée à défaut.

Par conclusions conjointes de désistement adressées par voie électronique le 31 mai 2017, les conseils des parties se sont désistés de leur requête en rectification d’erreur matérielle.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête conjointe en rectification d’erreur matérielle du 3 mars 2017 reçue le 15 mars 2017 ;

Vu les conclusions conjointes de désistement adressées par voie électronique le 31 mai 2017, en raison d’un rapprochement intervenu entre les parties et de la saisine de la cour d’appel de Paris, suite à l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 8 juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Paris ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que le désistement intervenu est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Constate que Madame G-H I épouse X et les consorts Y se sont désistés de leur demande en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 8 juillet 2016 ;

Constate que le désistement intervenu est parfait ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à Paris le 2 juin 2017.

La Greffière Le Président

M^me Z M. A