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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, procédures collectives, n° 13/00022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 13/00022 |
Texte intégral
21 MAI 2013
N°Rôle : 13/00022
Affaire : La SAS UNIONTRAD COMPANY / La SELARL Y Z & ASSOCIES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PONTOISE
—===ooo§ooo===---
DESISTEMENT D’INSTANCE
—===ooo§ooo===---
Le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier, a prononcé en audience publique le 21 Mai 2013, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Monsieur Philippe CLODY, Président
Madame Florence SAUVE, Vice-Président
Madame Sylvaine REIS, Vice-Président
—===ooo§ooo===---
DEMANDERESSE :
La SAS UNIONTRAD COMPANY
[…]
[…]
non comparante ayant Maître René PETRELLI pour Avocat du Barreau de PARIS (Vestiaire C 1160)
DEFENDERESSE :
La SELARL Y Z & ASSOCIES
Monsieur X Y, Gérant
[…]
[…]
comparante en la personne de Maître Anne-Laure HENNARD, Avocat au Barreau du Val d’Oise (Toque 57)
PARTIE INTERVENANTE :
L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
[…]
[…]
comparant en la personne de Maître Stéphane BURBURE, Avocat au Barreau de PARIS
---==oo§oo==--
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SAS UNIONTRAD COMPANY se désiste de sa demande au motif que la SELARL Y Z & ASSOCIES, ayant Monsieur X Y pour Gérant, s’est amiablement libérée de sa dette (courrier en date du 16 Mai 2013).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance de la SAS UNIONTRAD COMPANY ;
Dit qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours ;
Dit que copie du présent jugement sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
Laisse les dépens à la charge de la SAS UNIONTRAD COMPANY.
Le Greffier, Le Président,
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