Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 mars 2017, n° 15/00268

TGI Paris 13 mars 2017

TGI Paris 22 mai 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 19e ch. corr., 13 mars 2017, n° 15/00268
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/00268

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BURET

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

[…]

c/ D E F

RG : 15/00268

République française

Au nom du Peuple français

19^e chambre correctionnelle

N° d’affaire : 15166001066 Jugement du : 13 mars 2017, 10 H 30 n° : 4

NATURE DES INFRACTIONS : VIOLENCE COMMISE EN RÉUNION SUIVIE D’INCAPACITÉ SUPÉRIEURE A 8 JOURS, […] DE TRAVAIL N’EXCÉDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, RÉBELLION

TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 23^e chambre correctionnelle – section 1 du 24 juillet 2015

PARTIE CIVILE INTERVENANTE :

Nom : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Domicile : […] – Direction des Affaires Juridiques – […]

Comparution : représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque #D1998

PERSONNES POURSUIVIES :

Nom : D E F

Domicile : […]

Comparution : comparant

Nom : Nassim ZEGHADI

Domicile : 4 rue du 11 novembre 1918 – […]

Comparution : non comparant, non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement de ce siège (23^e chambre/1) en date du 24 juillet 2015, contradictoire et définitif, le tribunal a, notamment :

— déclaré M. D E F coupable de violences volontaires ayant entrainé une ITT de 5 jours sur la personne de Y X, personne dépositaire de l’autorité publique, faits commis le 14 juin 2015 à Paris,

— déclaré M. D E F entièrement responsable des conséquences dommageables des faits délictueux

— condamné M. D E F à verser à M. X la somme de 500€ au titre des souffrances endurées

— sursis à statuer sur la demande de l‘Agent Judiciaire de l’Etat,

— renvoyé la cause devant la présente chambre.

L‘Agent Judiciaire de l’Etat requiert le remboursement de sa créance s’élevant à la somme de 6 849,26 € , soit :

* prestations en nature :150,62€

* traitements maintenus du 15 juin 2015 au 28 juillet 2015: 3762,91€

* charges patronales: 2935,73€

Il sollicite en outre la somme de 550€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

M. D E F indique qu’il trouve les demandes élevées mais qu’il est d’accord pour payer les sommes décidées par le tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de l’agent judiciaire de l’Etat

Il est réclamé les sommes suivantes , pour une période d’arrêt de travail du 15 juin 2015 au 28 juillet 2015:

* prestations en nature :150,62€

* rémunération :3762,91€

* charges patronales :2935,73€

Or , la prévention a retenu une ITT de cinq jours et l’Agent judiciaire ne produit aucune pièce médicale permettant de retenir une ITT de 44 jours; sa créance ne pouvant être supérieure a la durée de l’arrêt de travail imputable il lui sera alloué:

* prestations en nature :150,62€

* rémunérations: 427,60€

* charges patronales: 333,60€

L’agent judiciaire de l’Etat recevra la somme de 911,82€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’ancienneté des faits justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire sollicitée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les frais de justice. Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 550€.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement pour M. D E F et l’Agent judiciaire de l’Etat et en premier ressort :

Condamne M. D E F à verser à l’Agent judiciaire de l’Etat:* la somme de 911,82 € à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites,

* la somme de 550 € en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ;

Laisse les frais de justice à la charge de l’Etat ;

Fait et jugé à l’audience publique de la 19^e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 janvier 2017, mis en délibéré au 13 mars 2017, et prononcé ce jour,

La présidente : Madame Z A

La greffière : Madame B C

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

FOOTNOTES