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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, juge des libertés et de la détention, 8 mars 2018, n° 18/00865 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 18/00865 |
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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J.L.D. N° RG : 18/00865 |
ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
Devant nous, Monsieur Yann DAURELLE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Anaïs RICCI, greffier ;
En présence de Monsieur X Y interprète en langue chinoise, serment prêté ;
Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 06 février 2018, notifiée le 06 février 2018 à Paris;
Vu la décision écrite motivée en date du 06 février 2018 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressée dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 06 février 2018 à 19H50 ;
Attendu que par décision écrite motivée en date du 08 février 2018, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressée dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 08 Mars 2018 à 19H50 ;
Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressée vers son pays d’origine avant le 08 Mars 2018 à 19H50 ;
Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 08 mars 2018.
Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressée ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;
Avons fait comparaître devant nous,
Madame Z A
née le […] à JIANGSU
de nationalité Chinoise,
Sans domicile connu
Après l’avoir avisée de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de Me Henri-louis DAHHAN son conseil dûment choisi ;
Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
En l’absence du procureur de la République avisé ;
Après avoir entendu Maître B C, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;
L’intéressée a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité
Sur le fond:
Attendu que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte :
— de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressée
— vol prévu le 22/03/18 pour le Pékin
Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressée et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière; qu’en effet, elle a sollicité une première fois un laissez passer à l’autorité consulaire et a renouvelé cette demande les 13 et 27 février 2018 ;
Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressée pour une durée de 15 jours supplémentaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,
— ORDONNONS la prolongation du maintien de Z A dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 23 mars 2018 à 19H50
Fait à Paris, le 08 Mars 2018, à 15h14
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.
L’intéressée L’interprète Le conseil de l’intéressée Le représentant du préfet
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