AUDIENCE DU 30 Juin 2016

AFFAIRE N° 16/01718

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE : TRENTE JUIN DEUX MIL SEIZE

Par D E-F, Juge de L’Exécution,

Assisté de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

OFFICE NATIONAL DES FORETS

[…]

B P 578

[…]

Représenté par Madame Charlène CONFIANT, membre de l’ONF

ayant pouvoir

ET

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur Z X

Rés. […]

[…]

97227 SAINTE Y

Monsieur A B C

[…]

[…]

97227 SAINTE Y

Tous deux non comparants

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DÉBATS

L’affaire a été plaidée le 07 Juin 2016, et le jugement mis en délibéré au 30 Juin 2016.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2016

Par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* * * * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 19 avril 2016 l’Office National des Forêts a fait dénoncer à Z X et à A B-C un procès-verbal d’expulsion portant convocation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience du 7 juin 2016 afin qu’il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice dans un lieu approprié, à l’issue de l’expulsion.

Les défendeurs, régulièrement assignés à l’étude de l’huissier instrumentaire font défaut et ne comparaissent pas.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juin 2016 pour la décision être mise à disposition le 30 juin 2016.

DISCUSSION

Attendu que par ordonnance de référé en date du 29 novembre 2013, il a été constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion des défendeurs de la parcelle qu’ils occupaient à Sainte Y cadastrée D 141 ; que cette décision leur a été régulièrement signifiée le 2 avril 2016.

Attendu qu’il résulte du procès-verbal d’expulsion que les biens meubles corporels qui y sont énumérés et décrits, n’ont aucune valeur marchande.

Que ces meubles n’ayant pas été retirés par les expulsés dans le délai d’un mois prévu par l’article 65 de la loi du 9 juillet 1991, seront considérés comme abandonnés et mis en décharge.

Attendu qu’il est juste de laisser à la charge de l’Office les frais irrépétibles qu’il a exposé ; que l’office National des Forêts sera débouté de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile après que les parties et leurs conseils en aient été avertis à l’audience.

—  Ordonne que les biens énumérés dans le procès-verbal d’expulsion du 19 avril 2016, après qu’un mois se soit écoulé après notification de la présente décision, soient considérés comme abandonnés et mis en décharge en l’absence de toute valeur marchande.

- Précise que les documents personnels appartenant aux saisis devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice et qu’avis en sera donné aux personnes expulsées par lettres recommandées avec accusés de réception ;

- Déboute l’Office National des Forêts de ses autres demandes.

- Condamne Messieurs Z X et A B-C aux entiers dépens.

Fait par le Juge de l’exécution et prononcé conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à Fort-de-France.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT