Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 mai 2016, n° 16/54631

TGI Paris 25 mai 2016

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les demandeurs, BV-W X, la société SACPA et BU X, ont demandé la suppression de propos et d'images publiés sur la page Facebook de l'association SAVOIR DONNER, jugés provocateurs et injurieux. Les questions juridiques posées concernaient la qualification de ces propos comme incitation à la destruction (article 24 de la loi du 29 juillet 1881), injures publiques et diffamation. Le tribunal a jugé que les propos constituaient un trouble manifestement illicite, ordonnant leur suppression sous astreinte, ainsi que la condamnation des défendeurs à verser des provisions pour préjudice. L'association SAVOIR DONNER et son président ont également été déclarés responsables des atteintes au droit à l'image des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 25 mai 2016, n° 16/54631
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/54631

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu SEYFRITZ
Parties :	SAS SACPA c/ Association SAVOIR DONNER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/54631

BF/N° : 1

Assignation du :

24 Mars 2016

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 mai 2016

par P CD, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de AD CC, faisant fonction de greffier.

DEMANDEURS

BV-W X

[…]

SAS SACPA

[…]

BU X

[…]

représentés par M^e Mathieu SEYFRITZ, avocat au barreau de PARIS – #D0820

DEFENDEURS

[…]

[…]

et actuellement

[…]

non comparante

C Y

[…]

et actuellement

[…]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 10 mai 2016, tenue publiquement, présidée par P CD, Vice-Président, assistée de Géraldine DRAI, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé qu’ont fait délivrer, par acte en date du 23 mars 2016, BV W X, la société SACPA et BU X, à l’association SAVOIR DONNER et à C Y, assignation notifiée au ministère public le 7 avril suivant, pour l’audience du 10 mai 2016 à 9h30, et par laquelle il nous est demandé, en raison de divers propos et images mis en ligne sur le compte Facebook de l’association SAVOIR DONNER dont C Y est le représentant légal et directeur de la publication dudit compte accessible à l’adresse Url : https://www.facebook.com/savoirdonner , de :

- DIRE ET JUGER que les propos suivants caractérisent une provocation à commettre une destruction ou dégradation prévue par le livre III du Code pénal, infraction prévue par l’article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881ྭ:

«ྭC’est super ballot, on apprend par hasard que mr dents blanche, patron de la Sacpa a 2 vignobles pas loin de chez nous

Le chateau Pierron à Buzet et le château d’Arnauton à Fronsac, la vigne pousse bien sur les cadavres et la mort

Ca serait super con que des militants illuminés de la cause animale aillent couper tout ca, ca met du temps à repousser non un beau vignobleྭ?

Des chateauxྭ? faut faire gaffe aux incendies aussi ma puce, les vielles boiseries, ca prend vite

L’avantage d’un vigne sur les chiens crevés, ca peut ressusciter

ma poule, je pense que tu vas avoir du mal a boire ton vin cette année, je dis ca, de dis rienྭ».

- ORDONNER en conséquence à l’association SAVOIR DONNER et à Monsieur Y de supprimer de la page Facebook accessible à l’Urlྭ: www.facebook.com/savoirdonner comportant lesdits propos ;

— DIRE ET JUGER que les propos suivants caractérisent des injures publiques envers particulier à l’encontre de BV-W X, délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881ྭ:

«ྭassassinྭ», publié par un certain CE CF CG-CH le 23 janvier 2016 à 11 heures 03ྭ;

«ྭenfoiré d’enflure creveྭ!ྭ» publié par D Emoys le 24 janvier 2016 à 02 heures 53ྭ;

«ྭfaut tout cramer la porche aussi ORDUREྭ» publié par F G le 24 janvier 2016 à 10 heures 51 ;

«ྭOn ne peut pas l’arrêter cet enfoiréྭ!!!ྭ», publié par Madame H I le 22 janvier 2016 à 14 heures 51ྭ;

«ྭil faut le piquer qu il creve comme ces pauvre annimaux partager le plus possibleྭ», publié par Collette barbay le 22 janvier 2016 à 15 heures 09ྭ;

«ྭqu’il crève ces con…ྭ», publié par Madame J K le 22 janvier 2016 à 15 heures 55ྭ;

«ྭPartageons en masse que ce mange merde soit reconnu partoutྭ», publié par L M le 22 janvier 2016 à 16 heuresྭ;

«ྭButer cette crevureྭ», publié par N O le 22 janvier 2016 à 16 heures 06ྭ;

«ྭLe pourri grosse merde creveྭ», publié par P Q Descoubes le 22 janvier 2016 à 16 heures 57ྭ;

«ྭGrosse pourriture j espere qu il va creuver ce pourritྭ», publié par Eliane Bourjac le 22 janvier 2016 à 17 heures 19ྭ;

«ྭQuel enculéྭ!!!ྭ», publié par H R le 22 janvier 2016 à 18 heures 24ྭ;

«ྭQu’il cerv ce con tête de perversྭ», publié par Regine Breant le 22 janvier 2016 à 18 heures 43ྭ;

«ྭMon dieu faite que cet homme et sa famille meurentྭ», publié par L S Simonnet le 22 janvier 2016 à 18 heures 50ྭ;

«ྭquel sale type c’est honteuxྭ», publié par P T le 22 janvier 2016 à 19 heures 02ྭ;

«ྭJe propose le fist avec un cactus enrober de verre pillerྭ», publié par U V le 22 janvier 2016 à 19 heures 21ྭ;

«ྭSale typeྭ!ྭ», publié par Ewa Lic Suer le 22 janvier 2016 à 19 heures 40ྭ;

«ྭEnculerྭ», publié par Edane Belkhiri le 22 janvier 2016 à 19 heures 47ྭ;

«ྭsalaud pourri on devrait t’en faire autantྭ», publié par Bernadette Dusart le 22 janvier 2016 à 20 heures 07ྭ;

«ྭUn gros batard de fils de pute…ྭ», publié par Naine Joyeuse Avariée le 22 janvier 2016 à 20 heures 16ྭ;

«ྭque le diable t.emporte salaud et que tes implants tombesྭ», publié par Genevieve Hewitt le 22 janvier 2016 à 20 heures 36ྭ;

«ྭMais c’est une honte quel salopard. Ça me dégouteྭ», publié le 22 janvier 2016 à 20 heures 49 par Marlène Schmitt-Nardonྭ;

«ྭQuelle pouriྭ», publié par Vicky Billard le 22 janvier 2016 à 20 heures 51ྭ;

«ྭPourquoi ce fils de pute fait il çaྭ??? Faut le faire crevé ce batardྭ», publié par Nadine Hibon Murzeau le 22 janvier 2016 à 20 heures 55ྭ;

«[…]», publié par W AA le 23 janvier 2016 à 00 heures 09ྭ;

«ྭBande de Z!!!!!!!!!!!!!!!ྭ», publié le 23 janvier 2016 à 00 heures 54ྭ;

«ྭTête de mortྭ! Une bonne grosse tarte dans ta ptite gueule de merdeྭ!!ྭ», publié par AA Combeau le 23 janvier 2016 à 01 heure 57ྭ;

«ྭJ’aurais aimer le tuer se Z», publié par U AB le 23 janvier 2016 à 09 heures 59ྭ;

«ྭCe type est la pire pourriture qui puisse exister .qu il aille brûler en enfer . et ça sort du fond du cœurྭ», publié par P BW BX le 23 janvier 2016 à 10 heures 56ྭ;

«ྭOrdure. à éradiquer de la planète… au plus vite…ྭ», publié par Regine Breant le 23 janvier 2016 à 12 heures 36ྭ;

«ྭQuel sale ordure d humain un criminelྭ», publié par P AC Jacquemart le 23 janvier 2016 à 14 heuresྭ;

«ྭOn a qu’à le pendre par les couilles ce fumierྭ», publié par Herve Boursette le 23 janvier 2016 à 14 heuresྭ;

«ྭC est un pourrit qui profite d un système tout aussi pourritྭ», publié par AD AE le 23 janvier 2016 à 14 heures 44ྭ;

«ྭLes fils de putteྭ», publié par Gaetan Mignot le 23 janvier 2016 à 17 heures 18ྭ;

«ྭJe suis avec vous. A mort ce pourriྭ», publié par Nadine Hibon Murzeau le 23 janvier 2016 à 18 heures 53ྭ;

«ྭIl faut lancé un apelle au meurtre pour cette sous merdྭ», publié par Lucas Sevrain le 23 janvier 2016 à 19 heures 10ྭ;

«ྭOrdure, je veux bien etre celle qui te donnera le meme sortྭ», publié par AF AG le 23 janvier 2016 à 21 heures 21ྭ;

«ྭPourriture de merde il faut le massacrer cette ordureྭ», publié par P BY BZ Soufflet le 24 janvier 2016 à 10 heures 27ྭ;

«ྭgros encuྭ», publié par AH AI le 24 janvier 2016 à 15 heures 55ྭ;

«ྭva crever ce Gars t’as une gueule d’être beau et gentil et derrière ce masque t’es un monstreྭ! […]

[…] les tits loupsྭ! je partage pour montrer ta gueule à tout le monde je veux que tu doit être connuྭ», publié par Ninie AJ AK le […] à 23 heuresྭ;

«ྭQuel ordure il faut faire quelque chose on peut pas le laisser continuer ce salaudྭ», publié par AL AM le […] à 23 heuresྭ;

«ྭne croise jamais mon chemin ni celui de mes amis fils de pute sinon je te defigure a vie te greffe une tete de chienྭ», publié par AN AO le […] à 23 heuresྭ;

«ྭLes dents blanches, mais la bouche pleine de merde.ྭ» publié par Madre Zazou le […] à […]

«ྭPourriྭ», publié par AP AQ le […] à […]

«ྭPtg grosse merdeྭ!!!!!ྭ», publié par AR AS Helies le […] à […]

«ྭJe suis très choqué par ce pourri …. RIP aux animaux ça m’a fait mal de voir Caྭ», publié par Gilou Parker le […] à 21 heuresྭ;

«ྭMais cet une grosse MERDE cet encule … une grosse ordure … si une personne le croise faites lui sa fêteྭ!! Et écrivez le sur Facebook. .. que fait des pourritures d assassins comme ça dans une asso … la mort en cachette pour lui comme il fait pour ces malheureux … va te faire voir chez les petites couilles comme les siennes évidemment. .. ma s aloppe tu es si mal baiser pour y en prendre à de pauvres bêtes innocentes … mon salaud tu te remplis les poches en tuant des chiens cela tu vas le payé cher … je suis également avec vous pour le combat contre ce moins que rien … je lui chie dessus … vulgarité obligé …ྭ», publié par Monia Monia Pourille le […] à 21 heuresྭ;

«ྭOrdureྭ», publié par Lorene Hemon le […] à 20 heuresྭ;

«ྭPourritureྭ», publié par AT AU le […] à 20 heuresྭ;

«ྭEspèce de pourri, va crever en enferྭ!ྭ», publié par Nadine Monmarty le […] à 20 heuresྭ;

«ྭVa en enfer pourritureྭ», publié par AV AW le […] à […]

«ྭQue dire s’une saloperie pareilleྭ», publié par AX AY le […] à […]

«ྭIl merite la mort ce gros con avec sa tête de merde (pourriture)ྭ», publié par AZ BA le […] à 16 heuresྭ;

«ྭSale Z!ྭ», publié par BB BB le […] à 16 heuresྭ;

«ྭPourriture, j espere qu’il se feras crever la peau ce AO… dྭ», publié par BC BD le […] à 15 heuresྭ;

«ྭSale pourriྭ!!!ྭ», publié par Pierrette Marcelot le […] à […]

«ྭplus grand choseà dire ORDURESྭ», publié par BE BF le […] à 9 heuresྭ;

«ྭOrdure enfoirés salaud et j’en passe un jour on te fera pareilsྭ», publié par BG BH le […] à 8 heuresྭ;

«ྭPas de mot pour ce fumier de mec j’espère que tu vas être puni pour moi crève sale conྭ», publié par BI BJ le […] à 8 heuresྭ;

«ྭUn enfoiré de merde à crever à tuer même en le punissant avec ses hurlements. Z», publié par BK BL le […] à 19 heuresྭ;

«ྭQuelle pouriture …ྭ!!!ྭ», publié par BM BN le […] à […]

«ྭGros conྭ», publié par Celine Diot Coyette le […] à 7 heuresྭ;

«ྭC’est une grosse merde fils de du diable va en enfer tu es un gros dèche il faudrait te coupé les couilles et te les mètres dan ta boucheྭ», publié par Hinola Louna le […] à 6 heuresྭ;

«ྭCrevure de merdeྭ», publié par BO BP le […] à 6 heuresྭ;

«ྭEspece d enculerྭ», publié par Patou Patou le […] à 5 heuresྭ;

«ྭQue grosse merde ce typeྭ!!!!ྭ», publié par BQ BR le […] à 4 heuresྭ;

«ྭJ’le vois jlui met une branler mémorableྭ», publié par Théo Gdr le […] à 4 heuresྭ;

«ྭA vomir l ordureྭ», publié par P BS le […] à 4 heures ;

- ORDONNER en conséquence à l’association SAVOIR DONNER et à Monsieur Y de supprimer lesdits propos de la page Facebook accessible à l’Urlྭ: www.facebook.com/savoirdonner ;

- DIRE ET JUGER que les propos suivants mis en ligne le 22 janvier 2016 :

«ྭOn va vous présenter le pire des bouchers, jamais condamné, riche, heureux, les dents blanches, la bonne tête de vainqueur

C’est le président de la SACPA, responsable de plus de 60 000 assassinats de chiens pas anྭ(…)ྭCette société, avec ce pourri a sa tete est une entreprise térroriste qui a fait de la mort un business juteux

Personne ne les dénonce, aucune grosse assoc ne les a JAMAIS dénoncé

Il a porté plainte contre nous la poubelle, il a pris une carotte (merciྭ! juge d’instruction), il peut reporter plainte si il a envie

On se battra contre ce pourriྭ »,

ainsi que ceux-ci mis en ligne le 6 mars 2016 à 05 heures 22 , «ྭCet homme a tué plus d’un demi million d’animaux depuis 2000ྭ» commentant un photo-montage de la reproduction de la page d’accueil du site internet de la SACPA et la photographie de Monsieur BV-W X, caractérisent une diffamation envers particulier à l’égard de la société SACPA et de Monsieur BV-W X, délit prévu par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;

— ORDONNER en conséquence à l’association SAVOIR DONNER et à Monsieur Y de supprimer lesdits propos de la page Facebook accessible à l’Urlྭ: www.facebook.com/savoirdonner, ainsi que l’ensemble des commentaires figurant à la suite de ces textes ;

— DIRE ET JUGER que la reproduction de trois clichés photographiques représentant BV-W X et d’un, représentant BU X, est constitutive d’atteintes à leur droit à l’image, en vertu de l’article 9 du Code civilྭ;

- ORDONNER en conséquence à l’association SAVOIR DONNER et à C Y de supprimer les images en cause de la page Facebook de l’association SAVOIR DONNER accessible à l’Url www.facebook.com/savoirdonner ;

— DIRE et JUGER que passé un délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’association SAVOIR DONNER et son Président, C Y seront redevables d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard faute d’avoir procédé aux différentes suppressions qui seront ordonnéesྭ;

- SE RESERVER la liquidation de l’astreinteྭ;

— INTERDIRE A l’association SAVOIR DONNER et C Y de procéder à toute nouvelle publication des images incriminées représentant Clarae X et BV-W X et portant atteinte à leur droit à l’image sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatéeྭ;

- SE RESERVER la liquidation de l’astreinteྭ;

- CONDAMNER solidairement l’association SAVOIR DONNER et C Y à payer les sommes suivantesྭ:

— une somme de 15.000 Euros à BV-W X à titre de provision en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la provocation à la destruction de ses biensྭ;

— une somme de 10.000 Euros à la société SACPA à titre de provision en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la diffamation commise à son encontreྭ;

— une somme de 10.000 Euros à titre de provision à BV-W X à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice subi du fait de la diffamation commise à son encontreྭ;

— une somme de 15.000 Euros à titre de provision à BV-W X en réparation du préjudice qu’il a subi du fait des nombreuses injures proférées à son encontreྭ;

— une somme de 10.000 Euros à titre de provision à BU X en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’atteinte à son droit à l’image ;

— une somme de 15.000 Euros à titre de provision à BV-W X en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’atteinte à son droit à l’image ;

— DIRE ET JUGER que l’association SAVOIR DONNER doit être déclarée civilement responsable des agissements commis par C BT;

— CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à chacun des demandeurs un montant de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre le coût des constats d’huissier effectués pour les besoins de la présente procédure, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 10 mai 2016 à 9h30, les défendeurs, bien que l’assignation leur a été délivrée à personne, n’était ni présents ni représentés ; le conseil des demandeurs a donc été seul entendu en ses explications et il lui a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 mai 2016.

MOTIFS

Attendu qu’il doit être rappelé qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» ;

Attendu que la société SACPA, dirigée par BV-W X, dont BU X est la fille, indique avoir pour objet d’assister les collectivités locales dans la gestion des problématiques animales en zone habitée, agissant le plus souvent en qualité de délégataire de services publics pour le compte de collectivités territoriales ; qu’ils font valoir être actuellement l’objet d’une violente campagne lancée à leur encontre par une association dénommée ྭSAVOIR DONNER,ྭayant pour objet « la défense des animaux maltraités, en particulier les chiens,…», et par son président, C Y, campagne qui serait menée à partir du site de microblogging Facebook de ladite association ; que les demandeurs produisent trois procès-verbaux de constat d’huissier en date des 1^er février, 16 février et 8 mars 2016 établisant la réalité de la publication des propos et images incriminés sur la page Facebook accessible à l’adresse http://www.facebook.com/savoirdonner ; que, comme le font valoir les demandeurs, le président de l’association a, en application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la qualité de directeur de la publication de ce blog édité par l’association SAVOIR DONNER ;

Qu’il doit être observé qu’au regard du délai de prescription de trois mois, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les faits incriminés étant datés, pour les plus anciens, du 22 janviers 2016, la prescription de l’action n’est pas acquise puisqu’elle a été interrompue par l’assignation délivrée le 24 mars 2016 et l’audience le 10 mai suivant ;

Sur les propos provoquant à des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes :

Attendu que les propos incriminés du chef de l’article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, mis en ligne le 23 janvier 2016, sont les suivants : «ྭC’est super ballot, on apprend par hasard que mr dents blanche, patron de la Sacpa a 2 vignobles pas loin de chez nous

Le chateau Pierron à Buzet et le château d’Arnauton à Fronsac, la vigne pousse bien sur les cadavres et la mort

Ca serait super con que des militants illuminés de la cause animale aillent couper tout ca, ca met du temps à repousser non un beau vignobleྭ?

Des chateauxྭ? faut faire gaffe aux incendies aussi ma puce, les vielles boiseries, ca prend vite

L’avantage d’un vigne sur les chiens crevés, ca peut ressusciter

ma poule, je pense que tu vas avoir du mal a boire ton vin cette année, je dis ca, de dis rienྭ» ;

Attendu que ces propos caractérisent, avec une évidence suffisante au regard des pouvoirs que l’article 809 du Code de procédure civile confère au juge des référés, un trouble manifestement illicite en ce qu’ils constituent une incitation directe aux lecteurs, surtout ceux que l’auteur qualifie, par antiphrase, de « militants illuminés de la cause animale », a incendier les propriétés de BV-W CB, dont la localisation est précisée ; que ces propos sont de nature à créer un état d’esprit propre à susciter la commission de ces actes délictueux lesquels caractérisent les délits de destructions, dégradation et détériorations dangereuses pour les personnes, prévus les articles 322-5 et suivants du Code pénal ;

Sur des propos poursuivis en raison de leur caractère injurieux

Attendu que le deuxième alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme “toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait” ;

Que les propos incriminés de ce chef par BV-W X, ci-dessus reproduits en pages 3, 4 et 5 de la présente ordonnance et constituant des commentaires postés entre les 22 et […], à la suite de l’article précédent provoquant à incendier les propriétés du demandeur, visent effectivement ce demandeur ; que ces commentaires, souvent très violents, parfois grossiers mais toujours injurieux par les termes de mépris et les invectives qu’ils contiennent, relèvent de la notion d’injure au sens de l’article 29 alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et caractérisent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du Code de procédure civile ;

Sur des propos incriminés en raison de leur caractère diffamatoire

Attendu, qu’il convient de rappeler que l’article 29, alinéa 1^er, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire, sans difficulté, l’objet du débat sur la preuve de sa vérité organisé par les articles 35, 55 et 56 de la loi ; que ce délit, qui est caractérisé même si l’imputation est formulée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d’insinuations, se distingue ainsi de l’expression de considérations purement subjectives et de l’injure définie, ainsi que cela a été ci-dessus précisé, par l’alinéa 2 du même article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Que les propos mis en ligne le 22 janvier 2016 : «ྭOn va vous présenter le pire des bouchers, jamais condamné, riche, heureux, les dents blanches, la bonne tête de vainqueur

C’est le président de la SACPA, responsable de plus de 60 000 assassinats de chiens pas anྭ(…)ྭ

Cette société, avec ce pourri a sa tete est une entreprise térroriste qui a fait de la mort un business juteux

Personne ne les dénonce, aucune grosse assoc ne les a JAMAIS dénoncé

Il a porté plainte contre nous la poubelle, il a pris une carotte (merciྭ! juge d’instruction), il peut reporter plainte si il a envie

On se battra contre ce pourriྭ »,

ainsi que ceux-ci mis en ligne le 6 mars 2016 à 05 heures 22, «ྭCet homme a tué plus d’un demi million d’animaux depuis 2000ྭ», présentent un caractère diffamatoire à l’égard de la société SACPA et de BV-W X, en ce qu’ils leur imputent d’avoir une activité terroriste et de provoquer la mort d’animaux domestiques sans autres raisons que de satisfaire leur esprit de lucre ; qu’il s’agit de faits précis, susceptibles de faire l’objet d’un débat sur la preuve de la vérité et contraires à l’honneur et à la considération ; que c’est à juste titre que les demandeurs font valoir que les propos qui pourraient relever de la qualification d’injure sont absorbés par la diffamation ;

Que l’exception de vérité et le fait justificatif de bonne foi n’étant pas invoqués, le caractère manifestement illicite de ces propos peut être retenu ;

Sur les atteintes au droit à l’image

Attendu qu’en vertu de l’article 9 du Code civil toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet, en principe, de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait ;

Que quatre clichés photographiques portant atteinte au droit à l’image sont invoqués, un par BV-W X et BU X, les trois autres uniquement par BV-W X :

Que celui dont se plaignent ces deux demandeurs est un photomontage ayant pour trame un facsimilé de la page d’accueil du site internet de la société SACPA, maculé de traces rouges, l’image de BV-W X étant entourée de cadavres d’animaux, qu’en bas est reproduite une image de BU X avec son chien, (pièce n°4, constat d’huissier en date du 1^er février 2016, pp. 15 et 16) ;

Que les trois autres clichés dont se plaint seul BV-W X le représentent, d’une part, dans un photomontage aux côtés de cadavres d’animaux ( pièce n°4, constat d’huissier en date du 1^er février 2016, p 18), d’autre part, sur un cliché identitaire surplombant une ligne de cadavres de chiens (pièce n°4, constat d’huissier en date du 1^er février 2016, p 21) et, enfin, un autre photomontage ayant pour trame de fond une reproduction de la page d’accueil du site internet de la société SACPA sur lequel l’image de BV-W X, est entourée de clichés de cadavres d’animaux, le tout maculé de rouge (pièce n°6, constat d’huissier en date du 8 mars 2016, p.31) ;

Que si les clichés litigieux sont des clichés posés et qui ont été publiés avec l’autorisation des demandeurs sur le site internet de la société SACPA, leur reproduction, dans le cadre de photomontages maculés de taches rouges faisant penser à des taches de sang, pour illustrer des propos illicites, porte atteinte au droit à l’image de BV-W X et de BU X ;

Que ces atteintes seront également retenues ;

Sur les demandes

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de retrait des propos et images incriminés qui caractérisent un trouble manifestement illicite, sous astreinte dans les conditions fixées dans le dispositif de la présente décision ;

Qu’il ne sera en revanche pas fait droit aux demandes d’interdiction pour l’avenir qui sont sollicitées, d’éventuelles nouvelles publications illicites étant aux risques et périls des défendeurs ;

Qu’il n’y a pas lieu en l’état d’accorder les provisions sollicitées par les demandeurs ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ainsi qu’en équité à verser, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros incluant le coût des constats d’huissier réalisés pour les besoins de la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

— Constatons le trouble manifestement illicite des propos et des images incriminés dans l’assignation nous ayant saisi ;

— Ordonnons la suppression de la page Facebook accessible à l’adresse http://www.facebook.com/savoirdonner ces propos et images, soit :

■ ceux mis en ligne le 23 janvier 2016 :«ྭC’est super ballot, on apprend par hasard que mr dents blanche, patron de la Sacpa a 2 vignobles pas loin de chez nous

Le chateau Pierron à Buzet et le château d’Arnauton à Fronsac, la vigne pousse bien sur les cadavres et la mort

Ca serait super con que des militants illuminés de la cause animale aillent couper tout ca, ca met du temps à repousser non un beau vignobleྭ?

Des chateauxྭ? faut faire gaffe aux incendies aussi ma puce, les vielles boiseries, ca prend vite

L’avantage d’un vigne sur les chiens crevés, ca peut ressusciter

ma poule, je pense que tu vas avoir du mal a boire ton vin cette année, je dis ca, de dis rienྭ» ;

■ Les commentaires suivants, postés par des internautes à la suite du texte précédent :

«ྭassassinྭ», publié par un certain CE CF CG-CH le 23 janvier 2016 à 11 heures 03ྭ;

«ྭenfoiré d’enflure creveྭ!ྭ» publié par D Emoys le 24 janvier 2016 à 02 heures 53ྭ;

«ྭfaut tout cramer la porche aussi ORDUREྭ» publié par F G le 24 janvier 2016 à 10 heures 51.