TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

[…]

N° 17/00093

L’AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE DIX AOUT à 13 H 00, a l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, où siégeaient :

PRÉSIDENT : Monsieur Hoc-Pheng CHHAY, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame Bénédicte GILET, Vice-Présidente

Monsieur Y Z, Magistrat à titre temporaire

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Antoine PESME, Vice-Procureur

GREFFIER : Madame Marine BOUTELEUX, Greffière

Monsieur le Procureur de la République a exposé que par arrêté en date du 07 Juillet 2017, de Monsieur le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

Madame A B C D épouse X

a été nommée :

et a requis qu’elle soit admis à prêter le serment prescrit par la loi en pareil cas.

Sur ce, le Tribunal a donné acte à Monsieur Le Procureur de La République de ses dires et réquisitions, et ordonné la lecture à haute voix par le Greffier de l’arrêté et de la formule de serment :

[…].

A la suite de cette lecture Madame A B C D épouse X, debout la main droite levée et nue, a dit « JE LE JURE ».

Et du tout, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le Président et le Greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,