Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 15/01337

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des réf., n° 15/01337
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	15/01337

Sur les parties

Avocat(s) :	Ferdinand-Maurice CONSTANT

Texte intégral

[…]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 23 Septembre 2015

Z X, A B épouse X c\ C D épouse Y

DÉCISION N° : 2015/

RG N°15/01337

A l’audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2015

Nous, Patricia LABEAUME, du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Barbara BERTELOOT,Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur Z X

[…]

Madame A B épouse X

[…]

représentés par M^e Ferdinand-Maurice CONSTANT, avocat au barreau de NICE

ET :

Madame C D épouse Y

[…]

non comparante, ni représentée

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2015 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 23 Septembre 2015

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 23 juillet 2015, Monsieur et Madame X ont fait assigner Madame C D épouse Y par-devant le président du tribunal de grande instance de céans.

Le dossier a été appelé à l’audience du 2 septembre 2015.

Monsieur et Madame X ont indiqué qu’ils entendaient se désister de l’instance engagée à l’encontre du défendeur.

Madame C D épouse Y bien que régulièrement assignée , n’a pas comparu ni personne pour elle ; il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS ET DECISION

Il convient de donner acte à Monsieur et Madame X de leur désistement d’instance, de constater que Madame C D épouse Y n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et de prononcer le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Patricia LABEAUME, Vice-Présidente placée , juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance de Monsieur et Madame X à l’égard de Madame C D épouse Y ;

Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;

Prononçons le dessaisissement de la juridiction et ordonnons le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur et Madame X en application de l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES