TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

JUGEMENT E F DROIT

Enrôlement n° : 11/00120

AFFAIRE : Monsieur le Y de MARSEILLE 12^e/13^e arrondissements

C/ M. B G X, M^me C H D épouse X

DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juillet 2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : Z A

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Juillet 2011

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Juillet 2011

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame Z, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur le Y de MARSEILLE 12^e/13^e arrondissements, dont les bureaux sont situés […], agissant en qualité de comptable de trésor chargé de recouvrer les impôts dus par M. et M^me X, dument autorisé à cette fin par Monsieur le Y payeur général de la région Provence Alpes Côte d’Azur suivant lettre en date du 26 avril 2010 selon les dispositions prévues par l’instruction N°07-026-A-M du 27 avril 2007 -article R 260 A-1 du livre des procédures fiscales

[…]

Ayant M^e Bruno LOMBARD pour avocat

CONTRE

M. B G X, né le […] à […]

comparant en personne , n’ayant pas constitué avocat

M^me C H D épouse X, née le […] à […]

non comparante , n’ayant pas constitué avocat

mariés sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de MARSEILLE LE 11 Juillet 1981, demeurant et domiciliés Le […]

[…]

ET ENCORE :

LE SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETAIRES de la Résidence “LE VENDOME” régi par la loi 65 557 du 10 juillet 1965 dont le siège social est à […] la Fourragère 13012 pris en la personne de son syndic y domicilié es qualités

(- hypothèque judiciaire du 7 décembre 2001 volume 2001 V n°3328 avec bordereau rectificatif du 15 mars 2002 volume 2002 V n°587

— hypothèque légale du 8 janvier 2002 volume 2002 V N° 35,

hypothèque légale du 12 décembre 2003 volume 2003 V n° 3387 suivie d’un bordereau rectificatif du 25 mars 2004 volume 2004 V n° 946)

Représenté par M^e Renaud PALACCI, avocat

SOCIETE COMASUD, société anonyme au capital de 4 228 935, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 057 802 753 dont le siège social est à […] agissant par son Président directeur général en exercice audit siège domicilié

(-hypothèque conventionnelle du 15 octobre 1996 volume 96 V n° 2969 renouvellée le 20 octobre 1998 volume 98 V n° 3446 et le 3 septembre 2008 volume 2008 V n° 2625 et rectificatif du 24 septembre 2008

- hypothèque conventionnelle du 15 octobre 1996 volume 96 V n° 2970 renouvellée le 19 juillet 2006 volume 2006 V n° 1967 et rectificatif du 24 septembre 2008 volume 2008 V n° 2871)

Représentée par M^e Oliver GIRAUD, avocat ,

[…]

Monsieur le Y de Marseille 12^e/13^e arrondissements poursuit à l’encontre de M. B X et de M^me C D son épouse suivant commandement de la SCP I-J-K Huissiers de Justice associés à MARSEILLE en date du 14 mars 2011 publié le 10 mai 2011 à la Conservation des hypothèques de Marseille 4^e Bureau volume 2011 S n°16, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 4^e étage escalier N°2 bâtiment N°4 (lot n°569), une cave au sous sol escalier N°2 bâtiment N°4 (lot n°559) et un parking découvert (lot n°227) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété […], traverse de la […] à […] et section 873 I n°29, 30 et […], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 30 mai 2011, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 juillet 2011 ;

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé le 1 juin 2011aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement , savoir :

— le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE LE VENDOME

— la société COMASUD

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 mai 2011 ;

A l’audience d’orientation, M. X a comparu et sollicité l’autorisation de vendre à l’amiable les biens immobiliers estimés à 180 000€;

Le conseil du poursuivant déclare ne pas s’opposer à la demande de vente amiable;

Le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE LE VENDÔME

et la société COMASUD, qui ont constitué avocat, ne se déclarent pas opposés à une vente amiable ;

SUR CE ;

Le commandement valant saisie qui est produit a fait l’objet d’un refus total de

publier de la part du Conservateur des Hypothèques en date du 29 mars 2011 en l’état d’un précédent commandement valant saisie publié les 20 juillet et 22 août 2007 volume 2007 S n°7 et rectifié le 22 août 2007 volume 2007 S n°11 ;

Le poursuivant qui a obtenu le 10 mai 2011 un jugement constatant la péremption du commandement précédemment publié, lequel jugement a fait l’objet d’un dépôt pour mention en marge de la formalité initiale volume 2007 S n°7 le 10 mai 2011 volume 2011 D 05365, ne justifie pas de la publication du commandement qui a été déposé pour publication le 10 mai 2011 et qui ne lui a pas encore été retourné par la Conservation des Hypothèques après exécution de la formalité ;

Il convient dès lors, E F droit, d’ordonner la réouverture des débats à une audience ultérieure à laquelle il devra être justifié du commandement publié ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Président

A Z, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

E F DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mardi 13 septembre 2011 à 9 H 30 au Palais de Justice, […], […] , salle n°1, à laquelle il devra être justifié par le poursuivant de l’exécution de la formalité de publication du commandement ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 12 JUILLET 2011.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION