Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 14/00181

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la RATP dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro à Paris. Le tribunal s'est rendu sur les lieux pour constater l'état des parcelles concernées et rencontrer les parties impliquées. Les questions juridiques posées sont celles relatives aux droits et indemnités dus aux propriétaires des parcelles expropriées. La réponse finale de la juridiction est que les parties pourront développer leurs arguments lors de l'audience de plaidoirie qui se tiendra le 12 janvier 2015.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 14/00181
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/00181

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia KAUFFMANNNicolas GUERRIERValérie COURTOIS
Cabinet(s) :	LE SOURD DESFORGESV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATSSCP FRANCOIS-HENRI BRIARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

PROCÈS-VERBAL

DE TRANSPORT

Expropriations

— 

ANNEXE AU JUGEMENT

N° RG : 14/00175 à

N° RG : 14/00184

RATP IV

L’an deux mil quatorze, le dix décembre

Nous, Christian GHIGO, vice-président, au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation désigné conformément aux dispositions de l’article L.13-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, désignés conformément aux dispositions de l’article R.13-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les procédures engagées par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) dont le siège se trouve […] la Rappée, […], représentée par la SELARL LE SOURD Z, avocats au barreau de PARIS -vestiaire K0131, aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de fixer les droits et indemnités dûes, au titre d’expropriations en tréfonds de parcelles dans le cadre de l’opération de prolongement de la ligne 14 ;

Vu les ordonnances de transport en date du 13 octobre 2014 ;

Vu l’appel auquel il a été procédé sur les lieux, devant le N°52 Rue Boursault, 75017 Paris, le 12 Novembre 2014 à 14H00, appel auquel ont répondu les parties ou leurs représentants ;

Nous nous sommes transportés sur les lieux et nous y avons rencontré :

1. M. P RICARD, commissaire du Gouvernement,

2. M^me B C (maîtrise d’ouvrage, R.A.T.P.),

3. M. D E (maîtrise d’ouvrage S.E.D.P.),

4. M^e Stéphane Z, conseil de la R.A.T.P.,

5. M. F G, représentant le Syndic du

Syndicat de copropriétaires DU 52 RUE BOURSAULT

parcelle Cqn°20 – N° RG : 14/00175

6. M^e Y (P223), avocat représentant le Syndic du

Syndicat de copropriétaires DU 54 RUE BOURSAULT,

parcelle CQ n°19 – N° RG : 14/00176,

7. M^me H I, représentant le Syndic,

8. M. J K, expert intervenant à la demande du Syndic du

Syndicat de copropriétaires DU 58 RUE BOURSAULT,

parcelle CQ n°14 – N° RG : 14/00178,

9. M^me T-U V, […]

Syndicat de copropriétaires DU […],

parcelle CQ n°10 – N° RG : 14/00179,

10. M. L A, gestionnaire au Cabinet Delguedre, Syndic du Syndicat de copropriétaires DU 62-64BIS RUE BOURSAULT,

parcelle CQ n°9 – N° RG : 14/00180,

11. assisté de M^e Arnaud BRIARD, du cabinet BRIARD (R146),

12. M^e Olivia KAUFFMANN (C61), avocat représentant le Syndic du

Syndicat de copropriétaires DU […],

parcelle CQ n°6 – N° RG : 14/00181,

13. M^me M X, du cabinet X, Syndic du

Syndicat de copropriétaires DU 70 RUE BOURSAULT,

parcelle CQ n°5 – N° RG : 14/00182,

14. M^me N O, de la SOGIT, Syndic du

Syndicat de copropriétaires DU 72 RUE BOURSAULT,

parcelle CQ n°4 – N° RG : 14/00183, assité de :

15. Assisté de M^e R S (C732),

16. M^e Nicolas GUERRIER, avocat représentant le Syndic du

Syndicat de copropriétaires DU 74 RUE BOURSAULT,

parcelle CQ n°3- N° RG : 14/00184,

* * *

A proximité de la place de Clichy au nord-est du 17^e arrondissement, la rue Boursault est située entre […]. Le quartier est résidentiel. La station la plus proche se trouvant à environ 400m du point médian de la section visitée (Rome, sur la ligne 13). De nombreux commerces sont accessibles dans les rues environnant ce secteur.

Sur le lieux de rendez-vous, la R.A.T.P. expose le projet et ses conséquences, son conseil présentant le cadre de la procédure objet du présent transport. Il est indiqué que le creusement par le tunnelier sur cette section est prévue dans le courant du dernier trimestre 2015.

Sur interpellation des comparants, la R.A.T.P. précise que des baraquements seront installés place P Q et que la date de mise en service de l’extension de la ligne 14 est 2019.

Les parcelles sont ensuite visitées en présence des intéressés.

* 52 RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°20 – N° RG : 14/00175 :

L’immeuble comporte 4 étages. La façade est blanche, exempte de fissure, M. F G indiquant son ravalement l’été dernier.

* 54 RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°19 – N° RG : 14/00176 :

Une vaste porte ouvre une perspective de trois blocs composant l’immeuble, un rez de chaussée, bardé d’une façade en verre et en métal, réhaussé de deux autres blocs, comptant 1 puis 4 étages. La peinture en façade est marquée par la polution. Sur une autre entrée portant le numéro “54b”, une petite cour entretenue habritant des plantes l’immeuble s’étend sur un étage se tient, bornée par le mur du 58. La façade est en bon état. M^e Y indique que des travaux ont été effectués pour renforcer les caves.

* 56 RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°15 – N° RG : 14/00177 :

L’immeuble est sur quatre étage. La façade blanc cassé est décrépie par endroits et parcourue par des fissures superficielles. M^e Z précise avoir informé les intéressés non comparants du présent transport par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2014.

* 58 RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°14 – N° RG : 14/00178 :

L’immeuble comporte 5 étages et dévoile une petite cour entretenue et verdoyante. La façade est dans un état médiocre.

* […] – parcelle CQ n°10 – N° RG : 14/00179 :

L’immeuble comporte deux entrées. La première amène sur une cour plus importante que la seconde, au” 60 b”. Entre les deux, un bâtiment de 3 étages apparaît comme une extention en forme de carré par rapport au bâtiment de 5 étages mansardé qui se tient en fond. M^me T-U V indique un a priori favorable du Syndic à un accord avec la R.A.T.P.

* 62-64BIS RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°9 – N° RG : 14/00180 :

L’immeuble s’étend sur 6 étages. Selon M. L A, l’édifice aurait été construit en 1901 puis en 1910 par le même architecte promoteur. présentant des caractéristiques différentes entre le rez-de-chaussée et le premier étage, bâti de pierres blanches, et les étages supérieurs, fait de briques de couleurs avec en saillie des balcons sur consoles. M. A qualifie la façade de “fragile” au sens architectural, justifiant unde demande de classement par inventaire supplémentaire depuis 2000. La façade est en très bon état.

* 68 RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°6 – N° RG : 14/00181 :

Le bâtiment tout en pierres comporte 5 étage et une mansarde. Si aucun des balcon ne ressemble à un autre, une unité architecturale se dégage de cet édifice non classé. Certains balcons saillant comportent des consoles arrondies décorées par des moulures du plus bel effet. La façade est par ailleurs en excellent état.

* 70 RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°5 – N° RG : 14/00182 :

La parcelle s’étend sur deux rues. L’immeuble comporte 5 étages. La façade en pierre est en bon état. M^me M X indique que la copropriété compterait une trentaine de propriétaires.

* 72 RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°4 – N° RG : 14/00183 :

La façade de l’immeuble en pierre s’étend sur 5 étages. Elle est en très bon état. M^me N O précise qu’un ravallement a eu lieu en avril 2014. M^e R S indique que les copropriétaires ont un projet d’ascenseur en cours. L’immeuble accueille trois façades commerciales, dont

un cordonnier et un commerçant de détail de vin.

* 74 RUE BOURSAULT – parcelle CQ n°3- N° RG : 14/00184 :

Le bâtiment est en angle sur la rue Boursault et sur la rue Legendre. Il comporte 4 étages et une mansarde. La façade est en pierre, dans un style sobre, à l’exception du fronton, conférant un cachet à la façade très abîmée de l’immeuble. Une pharmacie est logée en angle des deux rues.

* * *

Au terme de notre déplacement, nous avons avisé les parties représentées qu’elles pourront développer les éléments contenus dans leurs mémoires, à l’audience de plaidoirie qui se tiendra le 12 janvier 2015 à 9H00, en la chambre des expropriations du Tribunal de grande instance de PARIS qui siégera en la 22^e chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris (accès par escalier Z, en rez-de-chaussée) et leur avons remis un avis d’audience à cet effet. Nous avons ensuite dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le Greffier, à Paris, les jour, mois et année indiqués dans l’entête, et auquel nous annexons l’état des lieux.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION