T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Expropriations ANNEXE AU JUGEMENT N° RG : 12/00045 à N° RG : 12/00053 (footnote: 1)	PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT

L’an deux mil douze et le deux mai,

Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente, au Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation désigné conformément aux dispositions de l’article L.13-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit Tribunal, désignés conformément aux dispositions de l’article R.13-10 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la procédure engagée par la Société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Paris, dont le siège administratif se trouve HOTEL DE VILLE, […], […], représentée par la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – P141 ;

Vu l’ordonnance de transport en date du 12 mars 2012 ;

Vu l’appel auquel il a été procédé sur les lieux, devant l’immeuble sis […] à Paris 4^e arrondissement, le 2 Mai 2012 à 15 H 15, appel auquel ont répondu les parties ou leurs représentants;

Nous nous sommes transportés sur les lieux et nous y avons rencontré :

— M^me X Y représentant la SIEMP,

— M^e CARALP DELION, avocat de la SIEMP,

— M^e Z A, conseil des parties expropriées: I J C, B C, D C, E C, Aicha C (OUARAS), Zoubir C, Lahouaria C (BELGUERMI), Khadidja C, Redouane C, Rezkia C (OUKIL), Makhlouf C, Boubekeur C (Propriétaires indivisaires des lots n°1, 2, 3, 6, 13, 17, 18, 19, 20, en leur qualité d’héritier de Monsieur F C),

— M. K L et M^me G H, commissaires du Gouvernement.

* * *

Environnement :

Au centre de Paris, dans le 4^e arrondissement, la […] est une rue étroite, d’une longueur d’environ 150 mètres qui […] et de la station de métro Rambuteau) à […].

La rue est un exemple architectural du vieux Paris des 16 et 17^emes siècles, la rue très étroite est bordée d’une succession d’immeubles étroits, aux façades maçonnées, de 5 ou 6 étages, dont la hauteur de chaque niveau va diminuant en s’élevant : le rez-de-chaussée est occupé par un local commercial dont la hauteur est plus du double de la hauteur des derniers étages.

L’immeuble du […] est situé quasiment à l’extrémité de la rue, à proximité immédiate du Centre Pompidou.

Description de l’immeuble :

Aux termes du règlement de copropriété, l’immeuble comprend,

“- un rez-de-chaussée élevé sur caves, d’une boutique et arrière-boutique, cabinet de débarras, couloir, water-closets,

- et 7 étages comprenant, savoir

au premier étage, deux chambres, cuisine, entrée, water-closets

à chacun des deuxième, troisième et quatrième étages, deux chambres, salle à manger, cuisine, entrée, water-closets

au cinquième étage, quatre chambres entrée,

au sixième étage, trois chambres, entrée cuiine placard, water-closets,

au septième étage : trois chambres, placard,

- courette au-dessus de l’arrière-boutique recouverte d’un vitrage et d’un grillage de protection”

Selon les déclarations des parties et les mémoires déposés, l’immeuble est construit sur une parcelle de 56 mètres carrés, cadastrée AG n°6.

L’immeuble a été exproprié au visa de la loi 70-612 du 10 juillet 1970 (loi Vivien).

L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 6 juillet 2009 et vise une superficie de la parcelle de 56 mètres carrés (les documents versés par la S.I.E.M. P., soit le rapport de l’inspecteur de salubrité du service technique de l’habitat, mission résorption de l’habitat insalubre, fait état d’une superficie de 59,80 mètres carrés).

La façade sur rue mesure selon ce document 4,50 mètres pour une profondeur de 13,40 mètres.

Au jour du transport, le passage dans la rue est rendu difficile par le chantier en cours sur l’immeuble considéré.

Les façades en rez-de-chaussée de l’immeuble sont masquées par des palissades.

Nous ne pourrons pas monter dans les étages, mais seulement accéder à l’intérieur, dans un couloir étroit qui s’enfonce dans la parcelle.

Les représentants de la S.I.E.M. P. exposent que les travaux de réhabilitation lourde sont déjà très avancés.

Il est indiqué que les propriétaires expropriés n’ont pas contesté la procédure adoptée par l’expropriant (loi Vivien).

Il est rappelé qu’il convient donc de rechercher la valeur vénale du terrain et de procéder à une répartition de cette valeur à chacun des propriétaires, au prorata des tantièmes.

Les personnes présentes s’accordent sur la qualité de l’emplacement de la parcelle.

Description des lots 1, 2, 3, 6, 13, 17, 18, 19 et 20 :

Aux termes du règlement de copropriété produit par la S.I.E.M. P., les lots sont décrits comme suit :

- lot 1 :

au rez-de-chaussée une boutique avec arrière-boutique et cabinet de débarras, et droit aux water-closets communs au rez-de-chaussée

et les 137/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble

- lot 2 :

au premier étage : une chambre avec droit aux water-closets communs du rez-de-chaussée

et les 31/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble

- lot 3 :

au premier étage : un appartement composé d’une entrée, une cuisine, une chambre, water-closets

et les 112/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble

- lot 6 :

au troisième étage : une chambre avec droit aux water-closets communs du rez-de-chaussée

et les 26/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble

—  lot 13 :

au sixième étage : une chambre avec droit aux water-closets communs du 6^e étage,

et les 20/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble

- lot 17 :

au septième étage : une chambre avc droit aux water-closets communs du 6^e étage

et les 31/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble,

— lot 18 :

au septième étage : une chambre avec droit aux water-closets communs du 6^e étage

et les 24/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble,

- lot 19 :

au septième étage : une chambre avec droit aux water-closets communs du 6^e étage

et les 20/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble

- lot 20 :

une cave au sous-sol avec l’escalier particulier d’accès

et les 22/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

L’ensemble de ces lots représente ainsi un total de 423/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

* * *

Au terme de notre déplacement, nous avons avisé les parties représentées qu’elles pourront développer les éléments contenus dans leurs mémoires, à l’audience de plaidoirie qui se tiendra le 18 Juin 2012 à 9H00, en la chambre des expropriations du Tribunal de grande instance de PARIS qui siégera en la 11^e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris (escalier H) et leur avons remis une convocation à cet effet.

Nous avons ensuite dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le Greffier, à Paris, les jour, mois et année indiqués dans l’entête.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

FOOTNOTES

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