Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2014, n° 14/54689

Autour de la décision
- Doctrine IA
- Commentaires
  1

Texte intégral
- Parties
- Débats
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur les pièces destinées à l'accomplissement de la mission d'assistance
- Sur la rémunération de la SARL CABINET DIAGORIS
- Sur les dommages-intérêts réclamés par la SARL CABINET DIAGORIS
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TGI Paris 9 décembre 2014

CA Paris
Infirmation partielle 14 juin 2016

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la SA Groupe Partouche a assigné la SARL Cabinet Diagoris pour contester l'étendue de sa mission d'expertise sur les comptes annuels 2012 et prévisionnels, ainsi que pour réduire des honoraires jugés abusifs. Les questions juridiques posées incluent la légitimité des demandes de documents par l'expert-comptable et la validité des honoraires réclamés. Le tribunal a conclu que la SARL Cabinet Diagoris ne dépassait pas l'objet de sa mission et a ordonné à la SA Groupe Partouche de fournir les documents demandés, tout en condamnant cette dernière à payer un acompte de 66 198,60 euros pour les honoraires et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Honoraires des experts du CSE : quel taux journalier ?

www.huje-avocats.fr · 31 août 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 9 déc. 2014, n° 14/54689
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/54689

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HILLELNathalie CAMPAGNOLO
Parties :	S.A. GROUPE PARTOUCHE c/ S.A.R.L CABINET DIAGORIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

14/54689

N° : 1/TB

Assignation du :

17 Mars 2014

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS

rendue le 09 décembre 2014

par B C, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z A, Greffier.

DEMANDERESSE

S.A. GROUPE PARTOUCHE

[…]

représentée par M^e Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS – #E0257

DEFENDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE, demeurant […], […]

DÉBATS

A l’audience du 21 octobre 2014, tenue publiquement, présidée par B C, Vice-Présidente, assistée de Z A, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Selon procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2013, le comité de groupe de la SA GROUPE PARTOUCHE a désigné à la majorité la SARL CABINET DIAGORIS pour effectuer une mission d’expertise sur les comptes annuels 2012 et prévisionnels.

Par lettre du 9 décembre 2013 adressée à M. Y X, président du comité de groupe, la SARL CABINET DIAGORIS expose le contenu et le déroulement de sa mission, estime le montant global de ses honoraires à la somme de 110 700 euros HT, hors débours, frais de déplacement et frais de production du rapport, et liste de manière non exhaustive les informations financières, comptables et sociales dont elle estime avoir besoin pour remplir sa mission.

Par courrier du 6 février 2014, M. X informe la SARL CABINET DIAGORIS de ce que la SA GROUPE PARTOUCHE entend saisir le tribunal de grande instance de Paris pour faire circonscrire le périmètre de sa mission d’expertise et indique mettre à disposition dans ses locaux les pièces qu’elle est en mesure de communiquer.

Par un autre courrier du 26 février 2014, M. X adresse à la SARL Cabinet DIAGORIS la liste des pièces qu’il déclare être possible de mettre à sa disposition au siège de la SA Groupe PARTOUCHE parmi les pièces dont la communication a été demandée.

Par acte du 17 mars 2014, la SA Groupe PARTOUCHE a assigné en la forme des référés la SARL CABINET DIAGORIS, au visa des articles 16 du code des devoirs professionnels de l’expert comptable et 5 du code de déontologie des experts comptables, aux fins de :

voir dire que la SARL CABINET DIAGORIS excède l’objet de sa mission d’assistance à l’examen des comptes annuels 2012 et prévisionnels ;

voir dire que la SARL CABINET DIAGORIS ne peut lui demander communication que des pièces destinées à l’accomplissement de sa mission et en sa possession ;

lui donner acte de ce qu’elle a mis ces pièces, visées dans sa lettre du 26 février 2014, à la disposition de la SARL Cabinet DIAGORIS ;

voir dire abusifs les honoraires réclamés par la SARL CABINET DIAGORIS à hauteur de 110 700 euros HT, outre 5% forfaitaire de frais soit la somme de 5 535 euros et réduire en conséquence ces honoraires ;

voir condamner la SARL CABINET DIAGORIS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 15 septembre 2014 adressé à M. X, la SARL CABINET DIAGORIS rappelle qu’à la suite de sa désignation en juillet 2014, elle intervient pour assister le comité de groupe dans le cadre de l’examen des comptes annuels de la SA Groupe PARTOUCHE et demande la communication d’informations financières, comptables et sociales relatives au dernier exercice clos (2013).

Dans des conclusions déposées à l’audience du 21 octobre 2014 et développées oralement, la SA GROUPE PARTOUCHE demande qu’il soit dit que la SARL CABINET DIAGORIS excède l’objet de sa mission d’assistance à l’examen des comptes annuels 2012 et prévisionnels et qu’elle ne peut lui demander communication que des pièces destinées à l’accomplissement de sa mission et en sa possession.

La SA GROUPE PARTOUCHE demande encore qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle a mis ces pièces, visées dans sa lettre du 26 février 2014, à la disposition de la SARL CABINET DIAGORIS.

Elle conclut, en conséquence, au débouté de la demande reconventionnelle de la SARL CABINET DIAGORIS de communication de pièces sous astreinte.

La SA GROUPE PARTOUCHE demande également qu’il soit dit que les honoraires réclamés par la SARL CABINET DIAGORIS sont abusifs et que ces honoraires soient en conséquence réduits.

Elle conclut encore au débouté de la demande reconventionnelle de la SA CABINET DIAGORIS tendant au règlement d’un acompte de 55 350 euros HT soit 66 198, 60 euros TTC, sous astreinte.

Elle conclut enfin au débouté de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts et à la condamnation de la SARL CABINET DIAGORIS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, la SA GROUPE PARTOUCHE sollicite une expertise judiciaire.

Dans des conclusions déposées à l’audience du 21 octobre 2014 et développées oralement, la SARL CABINET DIAGORIS conclut au débouté de l’ensemble des demandes de la SA GROUPE PARTOUCHE.

A titre reconventionnel, la SARL CABINET DIAGORIS demande qu’il soit fait injonction sous astreinte à la SA GROUPE PARTOUCHE de communiquer les informations et documents suivants relatifs aux exercices 2012 et 2013 :

* informations financières et comptables

— plans stratégiques par branche d’activité, par structure, … et prévisions des trois prochaines années ;

— balances générales non soldées des trois derniers exercices clos (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— rapports de gestion des trois derniers exercices clos (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes des trois derniers exercices clos (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— comptabilité et tableaux de bord de gestion des trois derniers exercices clos et prévisionnels par activité, établissement, … mettant en évidence la formation des résultats opérationnels (comptabilité analytique pour l’ensemble des filiales, tableau de bord avec comptabilité propre à chaque entité dont prévisionnels 2013) ;

— chiffres d’affaire par activité, établissement, … sur les trois derniers exercices clos ;

— détail des flux financiers entre les filiales : comptes courants, prestations de services, sous-traitants, frais de management, (document synthétique) ;

— DAS 2 pour 2010, 2011, 2012, 2013 (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des opérations de cession réalisées au cours de cette période avec les actifs concernés (bâtiments, terrains,…), ainsi que les études faites en interne ou en externe (commissaire aux comptes/expert indépendant) déterminant les termes de ces opérations (prix de cessions, calcul de plus ou moins-values,… pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— tous autres projets réalisés ou en cours de réalisation : objectif, plan stratégique, différents coûts liés à l’opération, personnes, services et activités concernées (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— toutes procédures de contrôle et/ou d’audit, copies des rapports d’audit et suivi de la réalisation des recommandations (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des opérations de restructuration réalisées entre 2011 et 2013 par structure avec les éléments chiffrés sur leurs coûts et les économies réalisées ;

— procédures de contrôles fiscaux et notifications de redressement (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— montant des aides publiques, subventions et exonérations entre 2011 et 2013 par structure (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

* informations sociales

— organigrammes juridique et fonctionnel les plus récents en France ;

— bilans sociaux des trois derniers exercices clos (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des recrutements des trois derniers exercices clos par fonction et par établissement/service (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— nombre de CDD en ETP moyen et salaires versés à ce titre de janvier 2011 à octobre 2013 par catégorie professionnelle, fonction, entité,… (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— nombre d’intérimaires en ETP moyen et montants versés à ce titre aux entreprises de travail temporaire de janvier 2011 à octobre 2013 par catégorie socioprofessionnelle, fonction, entité,… (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des coûts de prestations externes et liste des prestataires ainsi que les services concernés sur les trois dernières années (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— effectifs : entrées-sorties sur les trois derniers exercices (y compris les transferts liés aux principaux contrats acquis ou perdus,… (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— montants alloués dans un cadre transactionnel au cours des trois derniers exercices (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— accords d’intéressement et de participation et leurs avenants, ainsi que tous autres accords en vigueur (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des calculs de la participation et de l’intéressement par structure sur les cinq derniers exercices , PV de CG (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

La SARL CABINET DIAGORIS sollicite la condamnation sous astreinte de la SA GROUPE PARTOUCHE à lui payer un acompte de 55 350 euros HT soit 66 198, 60 euros TTC sur ses honoraires.

La SARL CABINET DIAGORIS sollicite enfin la condamnation de la SA GROUPE PARTOUCHE à lui payer les sommes suivantes :

5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les pièces destinées à l’accomplissement de la mission d’assistance

L’article L 2332-1 du code du travail dispose :

« Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l’article L 2323-7-1 lui sont communiqués. »

Il ressort de l’article L 2334-1 du même code que le comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante.

L’article L 2334-4 du code du travail prévoit que, pour l’exercice des missions prévues par l’article L 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; que celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante. Il prévoit encore que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ces missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

L’article L 2325-36 du code du travail précise, quant à lui, que la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

En l’espèce, il importe de souligner, ainsi que cela résulte des éléments de la cause, que la SA GROUPE PARTOUCHE est une entité juridique qui assure le rôle de maison-mère ou encore d’entreprise dominante au sein d’un groupe – au sens du droit du travail – composé également de 114 entités juridiques appelées filiales ou encore entreprises contrôlées.

La SA GROUPE PARTOUCHE sera donc distinguée du groupe PARTOUCHE au sens du droit du travail.

La mission confiée par le comité de groupe à la SARL CABINET DIAGORIS porte donc sur la situation d’un groupe composé d’une maison-mère et de 114 filiales, ce qui explique que la quantité de documents réclamés par la SARL CABINET DIAGORIS puisse être très importante, sans impliquer nécessairement que l’expert-comptable excède, de ce seul fait, l’objet de sa mission.

Il résulte de la lecture combinée des articles ci-dessus rappelés que la SARL CABINET DIAGORIS peut demander des documents qui sont exclusivement détenus par une filiale ou entreprise dominée.

La SA GROUPE PARTOUCHE allègue un manque d’impartialité de la part de la SARL CABINET DIAGORIS sans toutefois verser aux débats des éléments de preuve de nature à accréditer cette allégation, que ce soit lors de la désignation de l’expert-comptable ou ultérieurement.

Les conclusions d’un précédent rapport établi par la SARL CABINET DIAGORIS à la demande du comité d’entreprise de la société GRAND CASINO DE BANDOL ne peuvent constituer, à elles seules, la démonstration d’un manque d’impartialité de la SARL CABINET DIAGORIS dans l’accomplissement de la mission que lui a confiée le comité de groupe.

Il sera, en outre, rappelé que l’expert-comptable est assujetti, en application de l’article L 2325-42 du code du travail, aux obligations légales de secret et de discrétion définies à l’article L 2325-5 dudit code – article qui dispose que les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Par analogie, l’expert-comptable qui intervient à la demande du comité de groupe est tenu de ces obligations de secret et de discrétion.

Les craintes exprimées par la SA GROUPE PARTOUCHE et relatives à une atteinte à la confidentialité ne sont donc pas fondées en l’absence de tout élément permettant de les étayer.

La SA GROUPE PARTOUCHE soutient que certaines informations ou pièces demandées ne sont pas détenues par elle et ne sont disponibles qu’au sein de chaque entité du groupe et que les commissaires aux comptes du groupe dans le cadre de l’audit des comptes consolidés n’ont pas eu accès à ces informations.

La circonstance selon laquelle certaines informations ou pièces sollicitées par la SARL CABINET DIAGORIS ne sont disponibles qu’au sein de chaque filiale n’est pas un motif légitime de refus de communication dans le cadre de la mission confiée par le comité de groupe – mission qui, par définition, porte sur le groupe et donc l’ensemble de ses entités.

La circonstance selon laquelle les commissaires aux comptes du groupe n’auraient pas eu accès à ces informations ou pièces dans le cadre de l’audit des comptes consolidés n’est pas prouvée et elle ne signifie pas que ces informations ou pièces ne fassent pas partie des documents auxquels les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe puissent avoir accès.

La SA GROUPE PARTOUCHE soutient encore que la SARL CABINET DIAGORIS sollicite des pièces relatives à l’exercice 2013 alors que sa mission d’assistance porte, selon elle, sur l’examen des comptes annuels 2012.

Il sera toutefois relevé qu’aux termes de la page 25 du procès-verbal de la réunion du comité de groupe du 7 novembre 2013, la SARL CABINET DIAGORIS a été désignée pour effectuer une mission d’expertise sur les comptes annuels 2012 et prévisionnels – comptes prévisionnels qui concernent, dans ce cas de figure, 2013.

La SA GROUPE PARTOUCHE soutient enfin que certaines pièces réclamées par la SARL CABINET DIAGORIS rangées sous la rubrique « informations sociales des trois derniers exercices » ne sont pas réclamées par les commissaires aux comptes ou n’existent pas.

Il sera toutefois observé que la SA GROUPE PARTOUCHE procède par affirmation sans rapporter la preuve de l’inexistence de ces documents en raison de l’absence d’obligation légale de les établir.

De plus, il sera de nouveau souligné qu’à supposer que les commissaires aux comptes ne réclament pas ces informations – ce qui n’est pas établi – cette absence de demande ne signifie pas, en elle-même, que les informations litigieuses ne figurent pas au rang de celles auxquelles les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe puissent avoir accès.

Plus généralement, il sera observé que la mission de l’expert-comptable est, aux termes de l’article L 2325-36 du code du travail, étendue puisqu’elle porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Ainsi, puisque la mission porte notamment sur tous les éléments d’ordre social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise – formule très large – il n’est pas incohérent que les « informations sociales » listées soient réclamées.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la SA Groupe PARTOUCHE ne démontre pas que la SARL Cabinet PARTOUCHE excède l’objet de sa mission d’assistance telle que définie par le comité de groupe, à raison de l’ensemble des documents réclamés.

Il résulte encore de ces éléments que la SA GROUPE PARTOUCHE devra donner accès à la SARL CABINET DIAGORIS aux informations et pièces suivantes :

* informations financières et comptables

— plans stratégiques par branche d’activité, par structure, … et prévisions des trois prochaines années ;

— balances générales non soldées des trois derniers exercices clos (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— rapports de gestion des trois derniers exercices clos (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes des trois derniers exercices clos (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— chiffres d’affaire par activité, établissement, … sur les trois derniers exercices clos ;

— détail des flux financiers entre les filiales : comptes courants, prestations de services, sous-traitants, frais de management, (document synthétique) ;

— le formulaire DAS 2 pour 2010, 2011, 2012, 2013 (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— toutes procédures de contrôle et/ou d’audit, copies des rapports d’audit et suivi de la réalisation des recommandations (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des opérations de restructuration réalisées entre 2011 et 2013 par structure avec les éléments chiffrés sur leurs coûts et les économies réalisées ;

— procédures de contrôles fiscaux et notifications de redressement (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— montant des aides publiques, subventions et exonérations entre 2011 et 2013 par structure (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

* informations sociales

— organigrammes juridique et fonctionnel les plus récents en France ;

— bilans sociaux des trois derniers exercices clos (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des recrutements des trois derniers exercices clos par fonction et par établissement/service (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— nombre de contrats à durée déterminée en équivalent temps plein moyen et salaires versés à ce titre de janvier 2011 à octobre 2013 par catégorie professionnelle, fonction, entité,… (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— nombre d’intérimaires en équivalent temps plein moyen et montants versés à ce titre aux entreprises de travail temporaire de janvier 2011 à octobre 2013 par catégorie socioprofessionnelle, fonction, entité,… (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des coûts de prestations externes et liste des prestataires ainsi que les services concernés sur les trois dernières années (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— montants alloués dans un cadre transactionnel au cours des trois derniers exercices (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— accords d’intéressement et de participation et leurs avenants, ainsi que tous autres accords en vigueur (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

— détail des calculs de la participation et de l’intéressement par structure sur les cinq derniers exercices, (pour chaque structure dans le périmètre du groupe) ;

à l’exclusion de la demande de « PV de CG » en l’absence de précision sur la signification de CG ;

sous astreinte de 300 euros par document non communiqué, passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision, ladite astreinte ayant vocation à courir pendant un délai de 60 jours, sauf à démontrer que le document réclamé n’existe pas en l’absence d’obligation légale de l’établir ou qu’il ne fait pas partie des documents auxquels les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe peuvent avoir légalement accès.

L’exclusion de la liste du document « PV de CG » ne signifie pas que ce document ne fait pas partie des documents auxquels les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe peuvent avoir légalement accès.

Sur la rémunération de la SARL CABINET DIAGORIS

L’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable dispose :

« Les membres de l’ordre et les succursales reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d’un tiers, à quelque titre que ce soit.

Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.

Leur montant est convenu librement avec les clients sous réserve des règles et éléments de tarification qui pourraient être établis par le ministre chargé de l’économie, après avis du conseil supérieur de l’ordre et de l’application de la législation sur les prix. Ils ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

L’article 18 du code de déontologie des experts-comptables prévoit que les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert-comptable.

Il prévoit encore que les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.

En l’espèce, dans sa lettre du 9 décembre 2013, la SARL CABINET DIAGORIS explique que ses honoraires seront fixés en fonction du temps passé et indique un taux journalier de 1 350 euros en référence aux pratiques de la profession.

Elle établit un « budget temps prévisionnel » de 82 jours, ce qui fait un montant global d’honoraires de 110 700 euros hors taxes, hors débours, frais de déplacement et frais de production du rapport facturés en sus forfaitairement à 5% du montant des honoraires.

Aucune pièce du dossier ne permet d’établir que la SA GROUPE PARTOUCHE a émis des réserves, à la suite de cette lettre, sur le taux journalier indiqué.

La mission confiée par le comité de groupe se révèle de grande ampleur compte tenu du périmètre du groupe PARTOUCHE rappelé ci-dessus.

La SARL CABINET DIAGORIS a établi une note d’honoraires n° 20131209/0112 du 9 décembre 2013 d’un montant de 55 350 euros HT soit 66 198, 60 euros à titre d’acompte, ce qui représente environ la moitié du « budget temps prévisionnel » (41 heures de travail selon le taux journalier indiqué).

Le temps prévisionnel retenu à ce stade pour justifier l’acompte demandé par la SARL CABINET DIAGORIS n’apparaît pas disproportionné en considération des critères exposés par l’article 18 du code de déontologie des experts-comptables et eu égard notamment à la quantité d’informations à traiter du fait du périmètre du groupe PARTOUCHE.

A ce stade, il n’est pas possible de se prononcer sur le montant total des honoraires dès lors que la mission d’expertise est encore en cours.

Il sera noté que le montant de l’acompte demandé est proche du montant total des honoraires estimé par l’autre cabinet d’expertise-comptable AXIACONSULTANTS qui avait proposé ses services au comité de groupe, ce qui est encore un élément de nature à justifier le versement de la somme réclamée à titre d’acompte.

En conséquence, la somme réclamée à ce stade de la mission à titre d’acompte ne peut être considérée comme excessive et abusive.

La SA GROUPE PARTOUCHE sera donc déboutée de sa demande en réduction des honoraires et condamnée à payer à la SARL CABINET DIAGORIS la somme de 66 198,60 euros TTC à titre d’acompte sur ses honoraires.

Sur les dommages-intérêts réclamés par la SARL CABINET DIAGORIS

La SARL CABINET DIAGORIS invoque, au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, un abus d’ester en justice.

Toutefois, l’abus allégué qui ne saurait résulter du seul mal-fondé des prétentions de la SA GROUPE PARTOUCHE n’est pas caractérisé.

La SARL CABINET DIAGORIS sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La SA GROUPE PARTOUCHE sera condamnée à payer à la SARL CABINET DIAGORIS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en la forme des référés, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SA GROUPE PARTOUCHE à donner accès à la SARL CABINET DIAGORIS aux documents suivants :