4 exp M^e Renaud ESSNER

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

ORDONNANCE DE RADIATION DES HYPOTHÈQUES

RG N° 12/00029

Nous, Denise GAILLARD, Vice-Présidente, Juge aux ordres du Tribunal de Grande Instance de GRASSE désignée par le Premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Fanny PAULIN, greffier,

Vu l’ordonnance du juge aux ordres du tribunal de grande instance de GRASSE rendue le 21 septembre 2012,

Vu la requête en rectification d’une erreur matérielle déposée le 14 novembre 2012,

Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile,

Il apparaît que la Conservation des Hypothèques d’Antibes 2^e Bureau a rejeté la demande de radiation des inscriptions hypothécaires au motif de références erronées ;

Il convient de faire droit à la requête conformément au dispositif, sans débat préalable compte tenu de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Denise Gaillard, juge aux ordres statuant sans débat par mise à disposition au greffe, non susceptible d’appel,

Faisons droit à la requête en rectification d’une erreur matérielle;

Disons que l’ordonnance rendue le 21 septembre 2012 sera rectifiée ainsi qu’il suit :

« en page 1 : disons qu’il sera procédé par les soins de Monsieur le Conservateur du deuxième bureau de la Conservation des hypothèques d’Antibes »

« en page 2 : hypothèque judiciaire provisoire inscrite au 2^e Bureau de la Conservation des Hypothèques d’Antibes le 25/10/1996 VOL 96 V n° 2652 avec rectificatif du 23/12/1996 VOL 96V N°2652 avec rectificatif du 23/12/1996 VOL 96 V N°3236 »

Disons que le surplus de l’ordonnance restera inchangé ;

Disons que la rectification figurera en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions délivrées ;

Laissons les dépens au Trésor Public ;

Et le présent jugement a été signé par le juge aux ordres et le greffier

LE GREFFIER LE JUGE AUX ORDRES