Tribunal de grande instance de Toulon, 3 octobre 2019, n° 19/00421

TGI Toulon 3 octobre 2019

Arguments

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Accepté
Exécution des engagements financiers
Le tribunal a constaté que les sommes dues au titre de l'année 2018 avaient été payées, ce qui justifie le rejet de la demande de résolution.

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulon, 3 oct. 2019, n° 19/00421
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulon
Numéro(s) :	19/00421

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe VINOLO

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXTRAIT des Minutes du Greffe du

MINUTE N° : 19/00307 Tribunal de Grande Instance de l’Arrondissement de RG N° 19/00421 – N° Portalis DB3E-W-B7D-J4SB TOULON 1ère Chambre – Procédures collectives

-DEPARTEMENT DU VAR En date du 03 Octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement de la première chambre en date du trois octobre deux mille dix-neuf

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 04 Juillet 2019 devant :

: Dominique KLOTZ, 1ère Vice-Présidente Président

: Ange FIORITO, Vice Président Assesseurs

: Céline DALLEST, Magistrat à Titre Temporaire

assistés de Stéphane VELTER, greffier

En présence du ministère public, en la personne de Madame Elisabeth LIARD, Vice Procureur de la République, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2019

Signé par Dominique KLOTZ, présidente et Stéphane VELTER, greffier présent lors du prononcé

EN PRÉSENCE DE :

M^e Christine Y, mandataire judiciaire, […]

DEBITRICE :

Madame Z X, demeurant […] représentée par M^e Christophe VINOLO, substitué par M^e LUCISANO avocat au barreau de TOULON

CONTRÔLEUR A LA PROCEDURE :

CONSEIL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DU VAR

[…]

[…] non comparant

Expéditions délivrées à : 3 l. 2019

- MP

- M^me Z X (LRAR) Conseil de l’Ordre des Infirmiers du Var

M^e VINOLO avocat au Barreau de Toulon

- M^e Christine Y, mandataire judiciaire, […]

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Par jugement du 03 novembre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de madame Z X exerçant l’activité d’infirmière, à titre libéral. Par jugement du 01 juin 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement et il en a fixé la durée à 10 ans.

Le commissaire à l’exécution du plan en a sollicité la résolution par requête déposée le 15 janvier 2019.

Il a observé un retard de paiement d’un montant de 14 196,07 euros correspondant à la répartition semestrielle de novembre 2018 augmentée de la provision sur ses honoraires d’un montant de 1 821,10 euros. Il n’a proposé aucune solution de nature à en permettre l’exécution.

Le juge commissaire a été d’avis de faire droit à la demande le 04 février 2019.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, pour être finalement retenue le 04 juillet 2019.

Le commissaire à l’exécution du plan a indiqué qu’à cette date, le retard n’était plus que de 3 300 euros. Madame X a proposé de l’apurer par versement mensuels de 300 euros tirés de la location saisonnière d’un appartement

Elle souhaite poursuivre son activité. Elle sollicite le rejet de la demande.

Le ministère public a demandé la résolution du plan.

Faisant application de l’article 445 du code de procédure civile, le président a sollicité la production en cours de délibéré des justificatifs des paiements réalisés ; Maître Y a précisé le 23 septembre 2019 que Madame X avait procédé au paiement d’une somme totale de 13 500 euros en cinq versements de 2 700 euros. Le

24 septembre, elle a indiqué que la répartition du mois de novembre 2018 avait finalement été effectuée.

Elle ajoute être dans l’impossibilité de réaliser la répartition du mois de mai 2019 pour un montant de 14 536,87 euros.

MOTIFS

L’article L 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

En l’espèce, il est incontestable que les sommes dues au titre de l’année 2018, qui ont fait l’objet de la requête dont le tribunal est saisi, ont été payées.

Il convient donc de rejeter la demande du commissaire à l’exécution du plan.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées

Le ministère public présent et entendu,

Rejette la demande,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du tribunal de grande instance de Toulon le 03 octobre 2019.

Le Graffier La Présidente

Pour expédition certifice conforme

TOULON. 1. – 3. OCT. 2019 Le Groffier en Chef ANDE

E D

DE TOULO