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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, 1re ch. civ., n° 03/02558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 03/02558 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
1re Chambre
DOSSIER N° : 03/02558
1re Chambre
Filière: Z
DEMANDEURS
Mlle A X
représentée par Me Jean Henry FARNE, avocat au barreau de TOULOUSE
M. B X
représenté par Me Jean Henry FARNE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Mme H-I J veuve X
représentée par SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF,GERANDO, avocats au barreau de TOULOUSE
Mlle C X, représentée par sa mère administratrice légale Madame H-I J Veuve X
représentée par SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF,GERANDO, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme D E veuve X
représentée par SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF,GERANDO, avocats au barreau de TOULOUSE
M. F X
représenté par SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF,GERANDO, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme G X épouse Y
représentée par SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF,GERANDO, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme H-K X
représentée par SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF,GERANDO, avocats au barreau de TOULOUSE
RENVOI A PROCHAINE AUDIENCE DE MISE EN ETAT
Cette affaire sera examinée à l’audience de mise en état tenue par M. Z
le 23/06/05 à 10 heures (Me Spéciale)
Vu l’article 763 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Au vu des bulletins échangés ce jour, l’affaire est renvoyée à l’audience de
Pour désigner le notaire dévolutaire, il faut un jugement mixte
Je vous propose donc une fixation rapide au moins sur l’ouverture du partage et la désignation du notaire à l’audience du 28/06/05 après le rendez vous du 23/06. On pourrait aussi statuer sur les attributions si vous êtes prêt. Si les attributions ne sont pas déterminables, la jouissance divise ne peut bien évidemment pas tre fixée
Le 16 Mars 2005,
Le juge
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