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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 08/03585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 08/03585 |
Sur les parties
| Parties : | Association PLURIELLE SERVICES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
AFFAIRE: Association PLURIELLE SERVICES
ROLE : 08/03585
DATE :
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Nous, S. LECLERCQ, Juge au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :
En date du 13 Mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé le jugement de Clotûre pour insuffisance d’actif ,dans le dossier ci-dessus référencé ; Ce jugement a fait l’objet de publicités :
— facture d’Insertion au BODACC , Numéro 204527601 du 05 Avril 2012, pour un montant de 14.98 Euros
— facture d’ Insertion GAZETTE DU MIDI, Numéro GM032012789 du 19 Mars 2012, pour un montant de 26.05 Euros
Le(s)facture(s) d’insertion a (ont) été adressée(s) aux fins de paiement à Me X Y, qui par courrier du 16/04/2012 a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais résultant des mesures de publicité précitées.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,
Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :
— facture d’Insertion au BODACC,Numéro 204527601 du 05 Avril 2012, pour un montant de 14.98 Euros
— facture d’Insertion GAZETTE DU MIDI, Numéro GM032012789 du 19 Mars 2012, pour un montant de 26.05 Euros et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,
Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à Me X Y,
Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la cour d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)
Le
LE JUGE COMMISSAIRE
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