Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, n° 08/03310

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 08/03310
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	08/03310

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

AFFAIRE: Agnès Marie BULVESTRE

[…]

ROLE : 08/03310

DATE :

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, S. LECLERCQ Juge au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :

Par jugement en date du 15 Décembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a prononcé la Liquidation judiciaire ,dans le dossier ci-dessus référencé ; Ce jugement a fait l’objet de publicités :

— facture Publication état de créances, BODACC Numéro 650360 du 01 Juin 2010, pour un montant de 21.37 Euros

— facture Publication état de créances, BODACC Numéro 650353 du 01 Juin 2010, pour un montant de 21.37 Euros

— facture expert PELLETIER 34 ave des Martyrs de la Résistance 34500 BEZIERS pour un montant de 940.00 Euros

Le(s)facture(s) d’insertion a (ont) été adressée(s) aux fins de paiement à M^e X Y, qui par courrier du 21/03/2011 a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais résultant des mesures de publicité précitées.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,

Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :

— facture BODACC Numéro 650360 du 01 Juin 2010, pour un montant de 21.37 Euros

— facture BODACC Numéro 650353 du 01 Juin 2010, pour un montant de 21.37 Euros

— facture expert PELLETIER pour un montant de 940.00 Euros

et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à M^e X Y,

Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la cour d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)

LE JUGE COMMISSAIRE