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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, 2e ch. civ., cab. 4, n° 13/24689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 13/24689 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
2e Chambre Cab 4
Dossier N°RG : 13/24689
Me Karine DAVID-ESPOSITO, vestiaire : 117
Me Myriam KHOUINI-VIE, vestiaire : 258
DEMANDEUR
M. Z X
représenté par Me Myriam KHOUINI-VIE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR:
Mme A B épouse X
représentée par Me Karine DAVID-ESPOSITO, avocat au barreau de TOULOUSE
Le Président de la 2e Chambre Cab 4
Vu les articles 3, 10, 143, 771 et 1114 du code de procédure civile
Vu l’acte de saisine du déposé et visé au greffe le 21/01/2014
La nature de l’affaire commande de désigner un juge de la mise en état pour instruire l’affaire
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre, par décision insusceptible de recours:
* désigne M. Y comme juge de la mise en état
* renvoie l’affaire à l’audience de mise état écrite, sans présence requise des avocats et des parties (sauf ordonnance subséquente fixant un incident à plaider) tenue par M. Y le
Lundi 14 Avril 2014
* réserve les dépens.
Fait à TOULOUSE , le 12 Mars 2014
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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