Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, 3 oct. 2017, n° 13/04171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 13/04171 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
Redressements et liquidations judiciaires
AFFAIRE: Jamel KHELAIEF, agent commercialJamel KHELAIEF, agent commercial, demeurant 7 RUE DE L INDUSTRIE – […]
ROLE : 13/04171
ATTENTE DES AUTRES FACTURES
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Nous, V. TAVERNIER , Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :
Dans l’affaire ci-dessus référencée en date du 24/07/17, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a un jugement de prorogation de la période d’observation , ce jugement a fait l’objet de publicités erronées puisqu’il est fait mention de jugement de clôture dans le Bodacc et dans la gazette du midi ; ;
— facture BODACC , Numéro 3554922 ANNONCE 1753 du 11 Août 2017, pour 15.70 Euros
— facture Insertion Gazette du Midi, Numéro GM0720171020 du 31 Juillet 2017, pour 20.64 Euros
ces insertions resteront à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,
Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :
— facture BODACC ,Numéro 3554922 ANNONCE 1753 du 11 Août 2017, pour 15.70 Euros
— facture Insertion Gazette du Midi, N° GM0720171020 du 31 Juillet 2017, pour 20.64 Euros
Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à Me SELARL BENOIT & ASSOCIÉS,
Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la Cour d’Appel.Place du Salin BP 7008-31068 Toulouse L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)
Le 03/10/2017
LE JUGE COMMISSAIRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Transaction ·
- Immeuble ·
- Fleur ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Commune ·
- Syndicat
- Monuments ·
- Ville ·
- Sculpture ·
- Consorts ·
- Concession ·
- Cimetière ·
- Intervention volontaire ·
- Question préjudicielle ·
- Domaine public ·
- Héritier
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Magasin ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Jardinage ·
- Vélo ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide au retour ·
- Allocation ·
- Titre ·
- Global ·
- Formation ·
- Montant ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Ouverture ·
- Requalification
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Protocole d'accord ·
- Veuve ·
- Épouse ·
- Action ·
- Fins ·
- Instance ·
- Vente ·
- Partie
- Avocat ·
- Guadeloupe ·
- Gérant ·
- Radiation ·
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Sursis à statuer ·
- Bâtiment ·
- Caraïbes ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Commune ·
- Remploi ·
- Terrain à bâtir ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Indemnité ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Réseau
- Jonction ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défaillant ·
- Connexité ·
- Procédure ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Instance
- Expertise ·
- Contrôle ·
- Avis ·
- Mission ·
- Extensions ·
- Consignation ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Partie ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Responsabilité ·
- Ouvrage ·
- Maçonnerie ·
- Honoraires ·
- Villa ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Destination ·
- Peinture
- Liquidateur ·
- Marque ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Concurrence déloyale ·
- Exception d'incompétence ·
- Fil ·
- Système ·
- Contrefaçon ·
- Exception
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Biens ·
- Comparaison ·
- Référence ·
- Valeur ·
- Remploi ·
- Commissaire du gouvernement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.