^Minute ^n° 81/24 TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE JUVISY SUR […]
BP 8
91265 JUVISY-SUR-[…]
Cedex
01.69.12.18.30
Références: RG n° 12-24-000066
X Y
Z
MYMONEYBANK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Novembre 2024
DEMANDEUR:
Monsieur X Y
8 Rue des Rhododendrons, 91270 VIGNEUX SUR SEINE, représenté par M^e POULAIN DE SAINT-PERE Aude, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
la Société MYMONEYBANK dont le siège social est […] 20 Avenue André Prothin, 92400 COURBEVOIE, représentée par M^e CORDIER Marion, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DÉBATS :
JUGE: PAUL Audrey
GREFFIER: MEUNIER Claire
DÉBATS :
Audience publique du: 16 septembre 2024 Affaire mise en délibéré au 15 Novembre 2024
DÉCISION:
contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Novembre 2024 par PAUL Audrey, Président assisté de MEUNIER Claire, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le : 12.142 24 à M^e POULAIN DE SAINT-PERE […].12.244 + ^dossier Expéditions le : à M^e POULAIN DE SAINT-PERE Aude
à M^e CORDIER Marion

---

RAPPEL DES FAITS
Selon offre de crédit préalable acceptée le 21 février 2021, la société anonyme MYMONEYBANK (ci-après «la société MYMONEYBANK») a consenti à M. Y X et à M^me AA AB, son épouse, un crédit personnel (n°35539638027) pour un montant en principal de 320.929,38 euros au taux débiteur fixe de 2,35 % remboursable en 292 mensualités de 1.607,22 euros pour une période de 18 mois puis 1.430,06 euros,^hors assurance, aux fins notamment de regroupement de plusieurs crédits antérieurs octroyés par différents établissements de crédit.
Les époux étaient propriétaires […]un bien immobilier situé 8, rue du Rhododendron à
VIGNEUX-SUR-SEINE.
M^me AA AB est décédée le […].
Par courrier du 17 juin 2024, la société MYMONEYBANK a indiqué à M. Y X accepter une réduction du montant des échéances du prêt n°35539638027, à hauteur de 565 euros, pour une durée de trois mois, du 15 juillet 2024 au 15 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2024, M. Y X a fait assigner la société MYMONEYBANK devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge, statuant en la forme des référés, aux fins de solliciter de voir ordonner :
la suspension de l’obligation de remboursement du prêt contracté par M. Y X et son épouse décédée auprès de la société MYMONEYBANK, pendant une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir, sauf pour les échéances
[…]assurance ; que, durant les délais de grâce, les sommes dues à la société MYMONEYBANK ne produiront pas […]intérêts ; que les échéances du prêt suspendues seront reportées à la fin de la période de remboursement et, à défaut, que les paiements effectués s’imputeront en priorité sur le capital.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2024.
A cette audience, M. Y X, représenté par son conseil, maintient
l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte à son assignation.
Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il fait valoir que le caractère […]urgence de sa demande résulte du fait que la maladie puis le décès de sa femme ont constitué un évènement extérieur et imprévu, le plaçant dans une situation de précarité.
Au soutien de sa demande de suspension des échéances du prêt, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et de l’article L. 314-20 du code de la consommation, il soutient que le maintien des échéances du prêt le mettrait dans l’incapacité à subvenir à ses besoins essentiels Il indique que la succession de M^me AA AB est actuellement en cours et qu’il ne peut vendre le bien immobilier qui constituait le logement familial sans l’accord des enfants nés
[…]une première union de son épouse.
2

---

Il fait valoir que le délai demandé lui permettra de procéder à la liquidation de cette succession et à la vente du bien. Il indique qu’il a par ailleurs déjà entrepris des démarches pour louer un autre logement, afin de pouvoir mettre son bien immobilier en location. Il expose en outre qu’il est retraité et perçoit aujour[…]hui 2.300 euros par mois, outre 348 euros de pension de réversion depuis le mois de mai 2024.
Au soutien de sa demande de suspension du cours des intérêts et du report des échéances en fin de période de remboursement, il fait valoir sa bonne foi, le caractère imprévisible et extérieur des évènements qui lui font solliciter la suspension des échéances et l’incertitude dans laquelle il se trouve quant au temps nécessaire à son relogement et à la vente du bien immobilier.
Régulièrement citée à personne morale par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, la société MYMONEYBANK comparaît, représentée par son conseil.
Elle sollicite :
que les délais de paiement éventuellement accordés soient limités à 12 mois, et soient conditionnés à la justification par M. Y X de la mise en vente du bien immobilier de VIGNEUX-SUR-SEINE, Sur demande de la société
MYMONEYBANK, sous peine de caducité de plein droit du moratoire en l’absence de réponse dans un délai […]un mois ; que, pendant la durée des délais de paiement, soient maintenues les cotisations
[…]assurance et les intérêts; de voir débouter M. Y X de toute demande plus ample ou contraire ; la condamnation de M. Y X aux entiers dépens.
Se référant à ses conclusions, elle expose qu’à la date de l’audience, M. Y X est à jour du remboursement du crédit en cause, les sommes restant dues au 3 septembre 2024 s’élevant à 287.179,01 euros.
Si elle ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement formulée, elle soutient qu’une durée de deux ans est excessive, dans la mesure où seule la vente du bien immobilier qui constituait le domicile du couple permettrait à M. Y X […]améliorer sa situation financière, et que rien ne s’oppose à une vente rapide.
Elle fait par ailleurs valoir que le maintien des cotisations […]assurance est dans l’intérêt de M.
Y X et que, dans la mesure où la vente du bien immobilier permettra vraisemblablement le remboursement intégral du prêt, il n’y a pas lieu à suspendre le cours des intérêts, […]autant plus qu’il n’est pas justifié […]une situation […]insolvabilité ou de difficultés qui seraient aggravées par le maintien des intérêts.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.
3

---

MOTIFS DE LA DECISION
I-Sur la demande de suspension des échéances du prêt n°35539638027
Conformément à l’article L. 314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur au titre […]un contrat de prêt à la consommation ou […]un contrat de prêt immobilier, peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil.
L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.
L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. Y X justifie […]une situation financière qui s’est dégradée suite au décès de sa femme en mai 2024 et qui ne lui permet plus, actuellement, de faire face aux échéances du contrat de prêt en cause, s’élevant à 1.430,06 euros par mois, alors qu’il perçoit une retraite mensuelle, pension de réversion comprise, de 2.648 euros et qu’il doit faire face aux charges liées au logement immobilier qu’il possédait avec son épouse à […].
Pour sa part, la société MYMONEYBANK ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au profit de M. Y X mais demande à ce qu’ils soient limités à douze mois.
Cependant, selon l’organisme de crédit lui-même, seule la vente du bien immobilier qui constituait le logement familial permettrait à M. Y X de faire face à ses obligations contractuelles au titre du contrat de prêt n°35539638027.
Or, il ressort des déclarations de M. Y X corroborées par l’acte de notoriété établi le 6 août 2024 par la SAS 180 REPUBLIQUE NOTAIRE, étude notariée sise à
[…], que si le demandeur détient aujour[…]hui la pleine propriété […]une partie du
^bien ^immobilier en cause, il ne détient que l’usufruit de la partie ayant appartenu à M^me AA AB, les deux enfants de celle-ci, issus […]une première union, ayant hérité de la nue- propriété.
Il n’est pas sérieusement contestable que les délais de vente […]un bien immobilier, […]au moins plusieurs mois en temps normal, ne peuvent qu’être rallongés en présence […]une pluralité de propriétaires et a fortiori […]une indivision successorale entre les enfants de M^me AA AB. Si l’établissement de crédit prétend qu’un accord en vue de la vente aurait été exprimé par les héritiers, il n’en apporte pas la preuve.
4

---

Enfin, les deux parties s’accordent sur le maintien des échéances […]assurance pendant la durée
[…]une éventuelle suspension.
En conséquence, au regard de ce qui précède et des besoins de l’établissement de crédit, il convient […]ordonner la suspension, pour une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir, de l’obligation de paiement par M. Y X des échéances de remboursement du contrat de prêt conclu avec la société MYMONEYBANK le 21 février 2021, sous le numéro 35539638027, sauf pour les échéances […]assurance qui seront maintenues.
Pour les mêmes raisons, et au regard de la bonne foi de M. Y X, dont la demande est justifiée par des difficultés personnelles et financières imprévisibles, il convient
[…]ordonner que, durant le délai de grâce accordé, les sommes dues ne produiront pas […]intérêts.
Afin […]éviter […]aggraver les difficultés financières de M. Y X à l’issue du délai de grâce accordé, dans l’hypothèse où il n’aurait pas réussi à céder son bien immobilier, il convient de reporter les échéances suspendues pendant le délai de grâce en fin de période de remboursement du prêt n°35539638027.
En revanche, dans la mesure où la décision de mise en vente du bien immobilier ne dépend pas uniquement de la volonté de M. Y X, mais également de celle des héritiers de son épouse décédée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société MYMONEYBANK qui sollicite que ces délais de grâce soient conditionnés à la justification par M. Y X de la mise en vente du bien immobilier de VIGNEUX-SUR-
SEINE. Cette demande sera donc rejetée.
II- Sur les demandes accessoires
1- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge […]une autre partie.
En conséquence, la société MYMONEYBANK, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
2- Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
5

---

PAR CES MOTIFS,
Nous, Audrey PAUL, juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la suspension de l’obligation de paiement des échéances dues par M.
Y X au titre du prêt n°35539638027 conclu avec la société MYMONEYBANK le 21 février 2021, pour une durée de 24 mois à compter de la présente ordonnance;
DISONS que cette mesure n’affecte pas l’exigibilité des échéances relatives à
l’assurance dudit crédit ;
REJETONS la demande de la société MYMONEYBANK que les délais de grâce accordés soient conditionnés à la justification par M. Y X de la mise en vente du bien immobilier de VIGNEUX-SUR-SEINE, sur demande de la société MYMONEYBANK, sous peine de caducité de plein droit du moratoire en
l’absence de réponse dans un délai […]un mois ;
ORDONNONS que les échéances de prêt suspendues pendant les délais de grâce accordés ne portent pas intérêts pendant cette durée de 24 mois ;
ORDONNONS que les échéances de prêt suspendues soient reportées à la fin de la période de remboursement du prêt n°35539638027;
RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent […]être dues pendant la période de délais conformément à l’article 1343-5 du code civil;
RAPPELONS que la présente décision suspend les procédures […]exécution qui auraient été engagées par un créancier pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1343-5 du code civil ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Ainsi jugé à Juvisy-sur-Orge, le 15 novembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous EN CONSÉQUENCE Huissiers de Justice sur ce requis à mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux
Procureurs de la République […]y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique […]y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente grosse a été signée par le Directeur
des Services de Greffe Judiciaire Je Proximid du Tribunal de Proximité de
JUVISY SUR […] (91)