18 Décembre 2020 EXTRAIT ES MINUTES

DU SEGRETAK GREFFE DU TJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DA ROVENCE (B-du-Rh)

REALCLIQUE FRANÇAISE D’AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RG N°: N° RG 19/04587 – N° Portalis DBW2-W-B7D-KGBD

4 CH. AF CAB A

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

Nous, Christophe VIVET, premier vice président juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Aix en Provence assisté de Y BARNIAUDY greffier.

Vu notre ordonnance fixant la comparution des parties rendue sur la requête en divorce présentée selon les dispositions de l’article 251 du code civil par : X Y Z épouse AA née le […] à SALON DE PROVENCE (13300), demeurant […]

Assistée de M^e Marie-dominique MOUSTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

Vu la convocation délivrée à:

AB AC AA né le […] à MAISONS LAFFITTE (78600), demeurant La Roseraie Bât C1

- 52 avenue Alphonse Daudet – 13300 SALON DE PROVENCE Non comparant

Le 06 octobre 2020,

Avons procédé à la tentative de conciliation en observant les prescriptions des articles 252 à 252-2 du Code Civil,

Après quoi, sur la demande qui en a été faite, l’avocat a été appelé à participer à l’entretien.

Le Juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 27 novembre 2020 prorogé au 18

Décembre 2020, date à laquelle l’ordonnance suivante est rendue et ordonne les mesures qui paraissent nécessaires pour régler la situation familiale jusqu’à la date à laquelle le jugement prendra force de chose jugée.

Grosses et copies à

M^e Marie-dominique MOUSTARD

14 JAN. 2021

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

AB AA et X Z se sont mariés le […] à […] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage. Du mariage n’est issu aucun enfant.

Par requête reçue au greffe le 12 septembre 2019, X Z a formé une demande en divorce, fondée sur les dispositions des articles 251 et suivants du code civil.

Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du 19 mai 2020. En raison de la crise sanitaire, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 06 octobre 2020 à laquelle seule X Zs’est présentée assistée de son conseil. AB AA n’a pas comparu, ayant été cité par procès-verbal de recherches infructueuses du premier septembre 2020.

X Z n’a présenté aucune demande, précisant que les époux résidaient séparément depuis mai 2017 et que chacun d’entre eux bénéficiait d’un plan de surendettement personnel

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATONS l’impossibilité d’une conciliation des époux,

AUTORISONS l’époux demandeur à assigner en divorce et rappelle aux époux les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile: «< Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques »,

RAPPELONS qu’en application des dispositions des articles 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile, la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

RAPPELLONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

RESERVONS les dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À AIX-EN-PROVENCE LE DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT.

LA GREFFIERE LE J UGE AUX AFFAIRES FAMILIALES La Republique Française mande et ordonne

A tous huissiers sur ce redus de me ttre la crésente décision à

^préter ^main ^forte ^iorqu'^ils ^en ^seront ^légalement ^requisС тих^стих Procureurs Généraux et aux Procure urs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir

la main, à tous commandants et offi ciers de la force publique de

En foi de quoi la présente décision a été signée. Sur la mute

par le président et le greffier du tribunal

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le

greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PR OVENCE ICIAIRE M EN

-FR Greffier OW ID S

ERSON FOTON^E […]