COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 21/00566 – N° Portalis DBXH-W-B7F-CTD4

N° de Minute :

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier

Débats à l’audience publique du :09 Octobre 2025

JUGEMENT: contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 et signé par M. LOBRY et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

La S.A.R.L. 2ZN-SOTRALU, dont le siège social est sis [Adresse 8], enregistrée au Registre du Comnnerce et des Sociétés d’AJACCl() sous le numéro 752 234 237, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

Rep/assistant : M^e Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

Le

1 copie exécutoire à Maître Stéphane RECCHI

1 copie exécutorie à M^e Anna maria SOLLACARO

1 copie dossier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [O] [I] a confié à la société 2ZN Sotralu la fourniture et la pose de menuiseries aluminium ainsi que la dépose d’anciens volets roulants et d’anciennes menuiseries en aluminium dans son appartement situé [Adresse 5] ([Adresse 1]).

Se prévalant de ce que M. [I] ne s’était pas acquitté du solde résiduel du marché de travaux de 11 161,75 euros tel que visé dans une facture du 12 juin 2019, la société 2ZN Sotralu l’a, par acte du 9 juin 2021, fait assigner devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 23 février 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société 2ZN Sotralu à la demande reconventionnelle formée par M. [I] tendant à la livraison d’un ouvrage exempt de vice ainsi que la demande d’expertise formée par la société 2ZN Sotralu.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 mars 2025, la société 2ZN-Sotralu sollicite du tribunal, au visa des articles 1710, 1779 et suivants du code civil, L. 111-1 du code de la consommation et 1779 et suivants du code civil, de :

A titre principal :

— Déclarer que la facture n°20190188 en date du 12 juin 2019 adressée à M. [I] par la société 2ZN-Sotralu demeure impayée,

— Déclarer que la créance de la société 2ZN-Sotralu est liquide, certaine et exigible,

En conséquence,

— Déclarer recevable l’intégralité des demandes formulées par la société 2ZN-Sotralu,

— Condamner M. [I] à payer à la société 2ZN-Sotralu la somme de 11 161,75 euros relative à la facture n°20190188 en date du 12 juin 2019, demeurée impayée, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir,

— Condamner M. [I] à verser à la société 2ZN-Sotralu la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M. [I] aux entiers dépens,

— Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

A titre infiniment plus subsidiaire et avant dire droit :

— Ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés de M. [I] se prétendant victime de désordres, comme il est d’usage en pareille matière,

— Désigner tel expert qu’il plaira à M. le juge de la mise en état, lequel aura pour mission de :

o Se rendre sur les lieux : [Adresse 7],

o Visiter l’immeuble,

o Prendre connaissance de tous documents utiles,

o Recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée,

o Se faire communiquer par les parties tous documents utiles,

o Décrire les travaux effectués par la société ZN Sotralu,

o Décrire les éventuels désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux quelle que soit leur nature et leur date d’apparition,

o Dans l’affirmative, en rechercher les causes précisant s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’inexécution, vice de conception, ou autre, et en indiquer les conséquences, en particulier dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

o Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art et aux DTU applicables,

o Dire si les désordres sont la conséquence du non-respect des règles de l’art ou s’ils résultent d’un vice des matériaux posés et vendus par la société ZN Sotralu,

o Dire si les désordres étaient apparents au jour de la réception et ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si les éventuelles réserves ont été levées,

o Préciser l’importance des désordres, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent en spécifiant tous les éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert,

o Proposer une ou plusieurs solutions techniques pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et la durée des travaux,

o A défaut de production d’un procès-verbal de réception, dire si l’ouvrage est en état d’être réceptionné, donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, donner son avis sur les conditions d’une éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves,

o Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et évaluer tous les préjudices subis,

o Proposer un apurement des comptes entre les parties,

o Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

o Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 janvier 2025, M. [I] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et 1217 du code civil et de l’article L. 221-10 du code de la consommation, de :

A titre principal :

— Débouter la société Sotralu de ses demandes,

A titre subsidiaire :

— Au regard du rapport d’expertise contradictoire de M. [B] qui n’est pas contesté et qui est soumis à la libre discussion des parties,

— Condamner la société Sotralu en application de l’article 1103 du code civil à livrer un ouvrage exempt des vices relevés par l’expert [B] sous astreinte de 150 euros/jour de retard, le tout sous le constat de bonne fin de l’expert que le tribunal voudra bien désigner aux frais de Sotralu,

A titre infiniment subsidiaire,

— Si d’aventure un expert était désigné aux frais de Sotralu, la mission pourrait être la suivante :

o Prendre connaissance des pièces contractuelles liant les parties,

o Prendre connaissance du rapport de l’expert [B] et des désordres et dysfonctionnements relevés par l’expert au contradictoire des parties et des préconisations de l’expert,

o Décrire les travaux effectués par Sotralu,

o Dire si les désordres et dysfonctionnements mis en évidence par l’expert [B] et tout autre désordre qui serait relevé affectent l’ouvrage, s’ils sont la conséquence du non-respect des règles de l’art dans l’exécution des travaux ou d’un vice des matériaux vendus et posés par Sotralu,

o Décrire les travaux nécessaires au parfait fonctionnement des ouvrages dans le respect des normes applicables,

o Donner son avis sur les préjudices subis par M. [O] [I] (frais d’expertise, frais de défense, trouble de jouissance, déperdition thermique, troubles phoniques),

o Faire en général toutes constatations utiles à l’issue du litige,

o Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties.

Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 3 septembre 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 octobre 2025 et mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIVATION

Le défendeur, pour s’opposer à la demande de paiement du solde du marché de travaux formée par la demanderesse et réclamer reconventionnellement la livraison d’un ouvrage exempt de vice, entend, sur le fondement des dispositions de l’article 1217 du code civil, se prévaloir d’une exécution défectueuse par la société 2ZN Sotralu de son obligation, que mettrait en évidence un rapport d’expertise amiable établi le 5 juillet 2021.

Toutefois, il résulte de l’article 16 du code de procédure civile que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (en ce sens, notamment, Civ. 2e, 15 décembre 2022, n°21-17.957).

Force est de constater qu’aucune pièce de nature à corroborer les conclusions du rapport d’expertise amiable n’est produite en l’espèce par l’une ou l’autre partie et que la persistance de désordres est contestée par la société 2ZN Sotralu.

Dès lors, une mesure d’expertise judiciaire s’impose. Les frais seront avancés par M. [I] qui y a le plus intérêt dès lors que les désordres invoqués fondent l’exception d’inexécution opposée à la société 2ZN Sotralu et sa demande tendant à la livraison, sous astreinte, d’un ouvrage exempt de vice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement avant dire droit,

Ordonne une expertise,

Désigne pour y procéder Monsieur [O] [C] ([Adresse 2] – 04.95.51.36.26 – 06.11.05.78.24 – [Courriel 3])

Avec pour mission de :

— Se rendre sur place, après y avoir dûment convoqué les parties ;

— Se faire communiquer et examiner tous documents utiles à sa mission, entendre les parties et tous sachants ;

— Examiner et vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et ses conclusions,

— Si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’un trouble anormal du voisinage, d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— Préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— Identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise,

— Donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par la partie demanderesse, en précisant la durée des travaux de reprise,

— En cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,

— Proposer un apurement des comptes entre les parties,

— Faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

Disons que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert devra adresser un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai pour présenter leurs dires dont il fixera la durée en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que les frais d’expertise seront avancés par M. [O] [I] qui devra consigner la somme de 3000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

Réserve les autres demandes.

Le Greffier Le Juge