Tribunal Judiciaire d'Albertville, 1re chambre, 6 février 2026, n° 25/00922

TJ Albertville 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que les pièces fournies justifiaient la créance de la société Iseran Automobiles et que M. [N] [P] n'avait pas prouvé qu'il avait acquitté sa dette.
Rejeté
Opposition à la créance sans justification
La cour a estimé que la société Iseran Automobiles n'a pas démontré la malice ou la mauvaise foi de M. [N] [P] et n'a pas prouvé le préjudice subi.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que M. [N] [P], en tant que partie succombante, doit supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que M. [N] [P] doit payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la société Iseran Automobiles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 1re ch., 6 févr. 2026, n° 25/00922
Numéro(s) :	25/00922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DUPRE
Cabinet(s) :	MILLIAND - THILL - PEREIRA
Parties :	S.A.S. ISERAN AUTOMOBILES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 06/02/2026

Chambre : CIVILE

JUGEMENT CIVIL

Nature : Réputée contradictoire

N° Jugement : 26/24

N° RG 25/00922

N° Portalis DB2O-W-B7J-C26G

DEMANDEUR :

S.A.S. ISERAN AUTOMOBILES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et M^e Thierry DUPRE, avocat plaidant au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [X], [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté.

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Président : […]

assisté lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […], Greffière

DÉBATS :

Délibéré annoncé au : 06 Février 2026

Exécutoire délivré le : 06/02/2026

Expédition délivrée le :

à : Me [Z]

à :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 13 mars 2024, la société Iseran Automobiles a vendu à M. [N] [P] un véhicule Mini cooper pour un montant de 40.754,76 euros TTC.

Par courriers recommandés des 01 et 30 octobre 2024, reçu le 04 octobre 2024 pour le premier et retourné pli avisé non réclamé pour le second, la société Iseran Automobiles a mis en demeure M. [N] [P] de lui régler le reliquat de la vente d’un véhicule Mini Cooper.

En l’absence de règlement, la société Iseran Automobiles a, par acte du 24 juin 2025, fait assigner M. [N] [P] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 11.677,60 euros et à des dommages et intérêts.

Bien que régulièrement cité, M. [N] [P] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 04 décembre 2025. Compte tenu de l’accord du demandeur, la procédure se déroule sans audience, le dépôt du dossier de plaidoirie a été fixé au 22 décembre 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Dans son assignation délivrée le 24 juin 2025, la société Iseran Automobiles demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1650 du Code civil, de :

— condamner M. [N] [P] à lui payer la somme de 11.677,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024,

— condamner M. [N] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— condamner M. [N] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de M. [W] [Z], avocat associé de la Scp [Z], Thill, Pereira.

Au soutien de ses prétentions, la société Iseran Automobiles explique que M. [N] [P] demeure redevable de la somme de 11.677,60 euros et qu’il lui a opposé une résistance injustifiée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, il sera rappelé que, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond quand bien même le défendeur ne comparaît pas et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. La demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

En l’espèce, la société demanderesse verse aux débats la facture n°FAVV40922460 établie le 13 mars 2024 par la société Iseran Automobiles au nom de M. [N] [P] relative à la vente du véhicule Mini Cooper pour un prix de 40.754,76 euros (pièce n°1 demanderesse), la facture n°FAVV40914798 établie le 13 mars 2024 par la société Iseran Automobiles relative à la reprise du véhicule Fiat 500C du défendeur pour un montant de 11.677,60 euros (pièce n°2 demanderesse) et le récapitulatif de livraison des véhicules neuf et d’occasion sur lequel apparaît l’acompte de 17.399,60 euros versé par M. [N] [P] (pièce n°3 demanderesse), ces trois pièces étant établies au nom de famille du défendeur et indiquant le même numéro client, à savoir le n°106125.

Ainsi, la société Iseran Automobiles justifie de l’obligation dont elle réclame l’exécution et ces pièces permettent de démontrer que M. [N] [P] demeure redevable de la somme de 11.677,56 euros (40.754,76 euros de prix de vente – 11.677,60 euros de prix de reprise – 17.399,60 euros d’acompte).

Il ressort des échanges entre M. [N] [P] et la société de recouvrement mandatée par la société demanderesse que lors de la livraison du véhicule Mini Cooper la société Iseran Automobiles n’a pas réclamé le solde du prix de vente car le prix de reprise du véhicule Fiat 500C a été déduit deux fois par erreur (pièces n°8 et 9 demanderesse). Cette erreur ne libère pas M. [N] [P] du paiement du solde du prix de vente du véhicule Mini Cooper.

Dès lors, M. [N] [P] sera condamné à payer à la société Iseran Automobiles la somme de 11.677,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de la mise en demeure faite par l’intermédiaire du cabinet de conseil et de recouvrement de créances Solvarec (pièce n°12 demanderesse).

II. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du Code civil,“tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, la société Iseran Automobiles se contente d’invoquer que M. [N] [P] lui a opposé une résistance injustifiée sans expliquer en quoi le comportement de celui-ci caractériserait une malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. En outre, elle ne fait état d’aucun préjudice qui résulterait directement de la résistance abusive qu’elle invoque.

Par conséquent, la société Iseran Automobiles sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

III. Les demandes accessoires

∙ Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

M. [N] [P], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, M^e Stéphane [Z], avocat associé de la Scp [Z], Thill, Pereira, sera autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

∙ Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [N] [P], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à la société Iseran Automobiles la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [N] [P] à payer à la société Iseran Automobiles la somme de 11.677,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024,

DÉBOUTE la société Iseran Automobiles de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE M. [N] [P] au paiement des entiers dépens,

AUTORISE M^e Stéphane [Z], avocat associé de la Scp [Z], Thill, Pereira, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

CONDAMNE M. [N] [P] à payer à la société Iseran Automobiles la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé, le 06 février 2026, la minute étant signée par Monsieur […], Président et Madame […], Greffière

La Greffière Le Président