TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

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ORDONNANCE

DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

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Hospitalisations sous contrainte

28 Janvier 2026

N° RG 26/00032 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2JT

Minute n° : 26/32

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt huit Janvier deux mil vingt six,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [L] [D]

née le 17 Août 1962 à [Localité 8] (HAUTE MARNE)

Actuellement hospitalisée au CPO – [Adresse 3]

comparante, assistée de M^e Elodie GIARD, substituée par M^e Agatne GAUTHIER, avocat au barreau d’ALENCON

TIERS

Monsieur [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absent

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 28 Janvier 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Madame [L] [D] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet , en urgence à la demande d’un tiers en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [F] du Service des Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 7], du même jour, constatant les symptômes suivants : mutisme, opposition passive, regard figé, tristesse.

Par requête du 26 janvier 2026 , le Directeur du CPO d'[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [G] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 28 janvier 2026 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, actuel compte tenu de la persistance d’un état catatonique dont les causes n’ont pas encore pu être identifiées et conduisant la patiente à ne pas manger, ni dormir de sorte qu’un suivi en hospitalisation sous contrainte demeure indispensable pour fixer le diagnostic et trouver le traitement adapté à la patiente dans un cadre sécurisé alors que la patiente ne peut pas pleinement adhéré aux soins.

A l’audience, Madame [L] [D], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assistée de son avocat, et entendue en ses observations .

Madame [L] [D] est prostrée et ne souhaite pas prendre la parole.

Son avocat indique que le contact est difficile mais que Madame [L] [D] a pu lui dire que son souhait était de rentrer à son domicile même si elle est d’accord avec les psychiatres et ne sait expliquer l’origine de son état.

L’avocat laisse le juge apprécier le certificat médical initial au vu des trois phrases qu’il contient pour savoir si le risque grave à l’intégrité du malade est caractérisé.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Madame [L] [D] au plus tard le 31 janvier 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Sur la forme, force est de constater que le certificat médical initial est très succint, pour autant

le mutisme et l’opposition passive et la tristesse peuvent caractériser des éléments de passage à l’acte potentiel laissant craindre un risque grave pour l’intégrité physique du patient.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

En l’espèce, Madame [L] [D] souffre d’une pathologie mentale chronique.

Il résulte de l’avis motivé que Madame [L] [D] présente toujours un état catatonique et que les psychiatres émettent plusieurs hypothèses en cours d’étayage ce qui nécessite la mise en place d’un traitement psychotrope dont la surveillance impose une hospitalisation.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [L] [D] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [D] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 28 Janvier 2026,

La personne hospitalisée (Madame [L] [D]),

Reçu copie le 28 Janvier 2026

L’avocat (M^e Agathue GAUTHIER),

,

Avis le 28 Janvier 2026 au tiers (Monsieur [Z] [E])

Le greffier,

Notifié le 28 Janvier 2026 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,