Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 11 avril 2025, n° 25/00184

TJ Amiens 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que Monsieur [G] [N] est occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due par un occupant sans droit
La cour a fixé l'indemnité d'occupation à 1000 euros par mois, en tenant compte de la valeur locative du bien.
Accepté
Préjudice causé par la résistance à l'expulsion
La cour a reconnu le préjudice moral subi par les demandeurs en raison de l'occupation prolongée et a accordé des dommages et intérêts.
Accepté
Préjudice moral dû à l'occupation
La cour a estimé que les demandeurs ont subi un préjudice moral en raison de l'impossibilité de réaliser leur projet d'agrandissement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [G] [N] aux dépens, conformément à la règle de la perte.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Monsieur [G] [N] à payer une somme pour couvrir les frais de justice des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 11 avr. 2025, n° 25/00184
Numéro(s) :	25/00184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu VAZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00184 – N° Portalis DB26-W-B7J-IHL3

JUGEMENT

11 Avril 2025

[J] [X], [R] [U]

[G] [N]

Expédition délivrée le 11/4/25

à M^e VAZ

à M [X] et Mme [U]

Exécutoire délivré le 11/4/25

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparant en personne assisté de M^e Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [R] [U]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparante en personne assistée de M^e Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [N]

né le 14 Février 1962 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation, sise au [Adresse 1] à AMIENS, cadastrée section DT [Cadastre 4], appartenant initialement à l’indivision successorale formée par Monsieur [G] [N] et Monsieur [D] [N], suivant jugement d’adjudication du 18 avril 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS qui leur a été signifié le 05 juin 2024.

Monsieur [G] [N] qui occupait cet immeuble avant l’adjudication y réside toujours.

Suivant jugement du 25 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a condamné Monsieur [G] [N] à payer à Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] la somme de 5000 euros au titre des indemnités d’occupation.

Suivant acte du 11 février 2025, Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] ont fait assigner Monsieur [G] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir sa condamnation :

Au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1000 euros à compter du mois de septembre 2024 jusqu’à la complète libération des lieux,Ordonner son expulsion, ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le mois suivant la signification de la décision,Au paiement la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Au paiement la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,Aux entiers dépensAu paiement la somme de 1500 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 mars 2025.

Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] ont maintenu leurs prétentions et exposé que :

— ils ont acquis cet immeuble en vue d’agrandir leur habitation qui est la propriété voisine,

— au regard des bonnes relations qu’ils entretenaient avec Monsieur [G] [N], ils avaient décidé d’attendre qu’il perçoive sa part indivise dans l’espoir d’un départ volontaire,

— leur tentative de conciliation s’est soldée par un échec,

— une indemnité d’occupation de 500 euros par mois avait été fixée à la charge de Monsieur [G] [N] à l’égard de l’indivision par jugement du tribunal judiciaire d’AMIENS du 19 avril 2023, raison pour laquelle ils sollicitent la somme de 1000 euros par mois,

— le refus de Monsieur [G] [N] de quitter les lieux doit conduire à la prévision d’une astreinte,

— Monsieur [G] [N] retarde volontairement et autant que possible son départ,

— ils sont obligés de différer leur projet immobilier, risquent de perdre des aides à la rénovation et soulignent que leurs 2 enfants partagent une chambre de 9m².

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [G] [N] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsionSi l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, il n’est applicable qu’aux jugements d’adjudication rendus sur saisie immobilière. A contrario, un jugement de vente sur adjudication par licitation, ce qui est le cas en l’espèce, ne vaut pas titre d’expulsion.

Le jugement d’adjudication du 18 avril 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’AMIENS a bien été signifié à Monsieur [G] [N] le 24 juin 2024. Il est donc exécutoire.

Il est établi que Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] sont propriétaires de la maison à usage d’habitation, sise au [Adresse 1] à [Adresse 9], cadastrée section DT [Cadastre 4], et que Monsieur [G] [N] en est occupant sans droit, ni titre. Son expulsion sera donc ordonnée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Sur l’indemnité d’occupationAux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité pour le bailleur.

Le montant de cette indemnité d’occupation sera fixée, au vu de la valeur locative justifiée, à la somme mensuelle de 1000 euros à compter de l’échéance de février 2025 compte tenu de l’impossibilité de déterminer la période concernée par le paiement de la somme de 5000 euros pour les indemnités d’occupation fixées par le jugement du 20 janvier 2025.

Sur l’astreinteAux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [G] [N] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur les demandes de dommages et intérêtsMonsieur [J] [X] et Madame [R] [U] justifient d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral caractérisés par l’impossibilité d’engager leur projet d’agrandissement de leur habitation en raison du refus de Monsieur [G] [N] de libérer les lieux. Ils seront indemnisés à hauteur de 1000 euros.

Sur les demandes accessoiresSuccombant, Monsieur [G] [N] sera condamné aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de le condamner également à payer à Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE que Monsieur [G] [N] est occupant sans droit, ni titre de l’immeuble à usage d’habitation, sis au [Adresse 2], sur une parcelle cadastrée section DT [Cadastre 4],

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l’expulsion de Monsieur [G] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DIT n’y avoir lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte,

CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] une indemnité d’occupation mensuelle de 1000 euros à compter du 01er février 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [G] [N] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [G] [N] à payer à Monsieur [J] [X] et Madame [R] [U] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE