TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

16/09/2024

AFFAIRE :

N° N° RG 22/00091 – N° Portalis DBY2-W-B7F-GWBH

Minute 24/85

[D] [H] épouse [Y] [L] [X]

C/

[T] [Y] [L] [X]

Assignation du 27/12/2021

Ordonnance de clôture du 17/06/2024

Code

20L

CC + E M^e Hamid KADDOURI

Copie dossier

DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, réputé contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [D] [H] épouse [Y] [L] [X]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Hamid KADDOURI, avocat au barreau d’ANGERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7682 du 15/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y] [L] [X]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] ([Localité 10])

[Adresse 1]

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 24 Juin 2024 tenue par Céline MASSE, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Septembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.

Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 27 décembre 2021 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [T] [Y] [L] [X]

Né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] ([Localité 10])

et de :

Madame [D] [H]

Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (MAROC)

unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune d'[Localité 6] (Maine et [Localité 7]), le 06 février 2016 sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Renvoie les parties à procéder amiablement aux éventuelles opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Constate que le régime matrimonial applicable aux époux est celui de la communauté légale.

Fixe la date des effets du divorce au 27 décembre 2021.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 27 décembre 2021.

Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Condamne Madame [D] [H] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence de la demanderesse et de son conseil.

Ainsi prononcé le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Céline MASSE