Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 3 juillet 2025, n° 25/00246
TJ Angers 3 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Motif légitime pour une expertise préventive

    La cour a estimé que la demande d'expertise judiciaire préventive était justifiée, car elle permet de répertorier l'état des bâtiments et d'anticiper les risques liés aux travaux, tout en conservant les preuves nécessaires pour d'éventuels litiges futurs.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens

    La cour a jugé que la ville, en tant que demandeur, devait assumer les dépens de la procédure initiée dans son intérêt.

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Sur la décision

Référence :
TJ Angers, réf., 3 juil. 2025, n° 25/00246
Numéro(s) : 25/00246
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 3 juillet 2025, n° 25/00246