Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 13 octobre 2025, n° 24/01493

TJ Angers 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
La cour a constaté que les époux s'accordent sur la cessation de la communauté de vie, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Mention légale du divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Perte de l'usage du nom marital
La cour a constaté que les époux ne souhaitent pas conserver l'usage du nom de l'autre, entraînant la perte de cet usage.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce à la date de cessation de cohabitation, conformément à la demande des époux.
Rejeté
Homologation des accords entre époux
La cour a rejeté la demande d'homologation des accords, constatant qu'ils étaient trop anciens et que les parties ne s'accordaient pas sur leur contenu.
Rejeté
Désignation d'un notaire
La cour a rejeté cette demande, précisant qu'aucun notaire ne peut être désigné au stade du divorce et que les parties doivent choisir un notaire pour le partage.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le défendeur aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Rejeté
Condamnation au titre des frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à cette condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 13 oct. 2025, n° 24/01493
Numéro(s) :	24/01493
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie RAIRATCéline MARQUET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

13/10/2025

AFFAIRE :

N° RG 24/01493 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HQYW

Minute 25/00090

[J] [B] épouse [M]

[P] [Y] [T] [M]

Assignation du 21 Juin 2024

Ordonnance de clôture du

17 Avril 2025

Code

20L

CC + CC EXE M^e Sylvie RAIRAT

CC + CC EXE M^e Céline MARQUET

Copie dossier

DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [J] [B] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 11])

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Sylvie RAIRAT, avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Y] [T] [M]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (MAINE-ET-[Localité 11])

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Céline MARQUET, avocat au barreau d’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 26 Mai 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assistée de Sandrine PRUVOT, greffier, lors des débats, et de Morgane ESCAPOULADE, greffier, lors du délibéré,

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 8 Septembre 2025, délibéré prorogé au 13 Octobre 2025, et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [J] [B] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (49),

et de

Monsieur [P], [Y], [T] [M] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (49),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1985 à [Localité 9] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 5 février 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

DIT que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [J] [B] et Monsieur [P] [M] ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [M] de sa demande d’homologation des accords intervenus entre les parties au titre de l’article 268 du Code civil ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [J] [B] et Monsieur [P] [M] de leurs demandes de désignation d’un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [J] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [B] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Morgane ESCAPOULADE, Séverine TYGHEM