TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 4]

SITE SALENGRO

Cedex

N° RG 24/00262

N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ6K

JUGEMENT 11 Août 2025

Minute:

S.A. [Adresse 6]

C/

[P] [M]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2025, sous la présidence de Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie BOURGOIS, Greffier,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Août 2025,

ENTRE :

S.A. D’HLM SIA HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 045 550 258

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI

ET :

M. [P] [M],

demeurant [Adresse 2]

non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 20/11/2017, la Société SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [M] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 317,64 € et 79,29 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la Société SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24/06/2024.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] par un acte d’huissier du 24/10/2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10/03/2025, renvoyée d’office à celle du 16/06/2025.

A l’audience du 16/06/2025, la Société SIA HABITAT, représentée par son conseil, demande de constater ou à défaut prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [M] et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 3563,35 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 03/05/2024 à étude, Monsieur [P] [M] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/08/2025, date qui a été portée à la connaissance de la partie présente à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] par la voie électronique le 28/10/2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la Société SIA HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 26/06/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24/10/2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 stipule que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu le 20/11/2017 contient une clause résolutoire (article VIII, page 11) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24/06/2024, pour la somme en principal de 1500.61 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 25/08/2024.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La Société SIA HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [M] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3563,35 € à la date du 11/06/2025.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 3563,35 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1500.61 € à compter du commandement de payer (24/06/2024) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ».

A l’audience, le bailleur a donné son accord pour l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

Dans le diagnostic social et financier, Monsieur [P] [M] expliquait qu’un dossier avait été déposé au Fond de Solidarité Logement, et qu’il proposait de règler un montant mensuel total de 400 euros, pour solder sa dette. Il était retenu qu’il percevait une indemnité chômage de 1 017 €.

Au vu des ressources de Monsieur [P] [M] et du montant de la dette, celui-ci sera autorisé à se libérer du montant de sa dette par mensualités de 50€ selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [P] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [P] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Société SIA HABITAT, Monsieur [P] [M] sera condamné à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20/11/2017 entre la Société SIA HABITAT et Monsieur [P] [M] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 25/08/2024 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à la Société SIA HABITAT la somme de 3563,35 € (décompte arrêté au 11/06/2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 24/06/2024 sur la somme de 1500,61 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [P] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50€ chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

DIT que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants chaque mois à la date d’exigibilité du loyer principal ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Monsieur [P] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Société SIA HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Monsieur [P] [M] soit condamné à verser à la Société SIA HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à la Société SIA HABITAT une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11/08/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier, Le juge,