Cour d’appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 22 MAI 2026

Affaire N° RG 26/00357 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DF5W

DEMANDEURS

Mme [I] [H] épouse [S]

12 Hameau de la Motte

89520 SAINTE COLOMBE SUR LOING

représentée par M^e Jordan DE PINHO, avocat au barreau D’AUXERRE

M. [M] [S]

12 Hameau de la Motte

89520 SAINTE COLOMBE SUR LOING

représenté par M^e Jordan DE PINHO, avocat au barreau D’AUXERRE

DÉFENDEURS

S.A.S. AUTOMOBILES CDR

immatriculée au RCS de MELUN sous le n° SIREN 479 401 150

142 avenue de Fontainebleau

77310 PRINGY

représentée par M^e Christian VIGNET, avocat au barreau D’AUXERRE

* * * *

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023 à la S.A.S. AUTOMOBILES CDR

à la demande de Madame [I] [H] épouse [S], et Monsieur [M] [S],

Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 12 juillet 2024 ;

Vu les conclusions de rétablissement au rôle et de désistement d’instance et d’action transmises par Madame [I] [H] épouse [S], et Monsieur [M] [S], représentés par leur conseil, et signifiées par RPVA le 1er avril 2026;

Vu l’ordonnance de rétablissement au rôle en date du 06 mai 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par la S.A.S. AUTOMOBILES CDR, représentée par son conseil, et signifiées par RPVA le 18 mai 2026,

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce les défendeurs ayant accepté le désistement, il convient de déclarer le désistement de Madame [I] [H] épouse [S], et Monsieur [M] [S] parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune d’elle conserve la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [H] épouse [S], et Monsieur [M] [S] à l’égard de la S.A.S. AUTOMOBILES CDR

immatriculée au RCS de MELUN sous le n° SIREN 479 401 150 et accepté par ce dernier ;

DECLARONS le désistement de Madame [I] [H] épouse [S], et Monsieur [M] [S] parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.