Tribunal Judiciaire d'Avignon, 5 avril 2022, n° 21/00321

TJ Avignon 5 avril 2022

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour impayé de loyer
La cour a constaté que le bail a été résilié par l'effet de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des loyers, justifiant ainsi l'expulsion du locataire.
Accepté
Impayé de loyer
La cour a condamné solidairement les locataires et leurs cautions à payer une provision pour l'arrière de loyer, en raison de l'impayé constaté.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, calculée comme si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la libération des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, 5 avr. 2022, n° 21/00321
Numéro(s) :	21/00321

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe BOREL
Parties :	S.C.I. CLEMY immatriculée au RCS d'Avignon sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tounal judiciaire séant à Avignon a rendu le jugement N° RG 21/00321 – N° Portalis DB3F-W-87F-16FE dont la teneur suit :"

Procédure civile de droit commun Minute N° : 22/00111

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 05 Avril 2022

DEMANDEUR

S.C.I. CLEMY immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 832 950 745 Copie + Copie exécutoire 2834 Route de l’Isle délivrés à : 7 Lotissement Farigouye M^e Jean-F BOREL 84800 SAUMANE-DE-VAUCLUSE Copie délivré à : préfecture représentée par M^e Jean-F BOREL, avocat au barreau le : 05-04-22 d’Avignon

DEFENDEURS :

Monsieur B F G X né le […] à […]

84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE non comparant, ni représenté
Monsieur D E Y né le […] à […]

84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE non comparant, ni représenté
Madame A Z née le […] à […]

84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

: Thierry ROSSELIN PRESIDENT

GREFFIER : Anissa MAY

DÉBATS :

Audience publique du 15 Mars 2022

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation en référé du 20.12.2021 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion les défendeurs n’ont pas comparu

le propriétaire a comparu et demande l’expulsion

SUR CE:

Attendu que M. X est en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attenduq ue M. Y et mme Z se sont portés caution solidaire le 30.06.2020

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 23.07.2021 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers; il a été denocé aux cautions le 02.08.2021

Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement:

Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne solidairement les locataires à payer au propriétaire une provision pour l’arrière de loyer indiquée au dispositif outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges (calculée comme si le bail

n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et tous occupants de son chef,

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS:

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

Constate la résiliation du bail du 30.06.2020 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 23.09.2021

Condamne solidairement B X (locataire) et, Y D et A Z (cautions solidaires) à payer à la SCI CLEMY, 6404.72 euros de provision pour

l’arrière de loyer au 28.02.2022 outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges (calculée comme si le bail n’avait pas été résilié)

et ce jusqu’à libération des lieux

Ordonne l’expulsion des locataires ci-dessus désignés ainsi que tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;

Rejette les autres demandes

Ordonne communication de la décision à la préfecture de Vaucluse

Condamne les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Formule exécutaire

En conséquence. la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis ce mettre la présente grosse a exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux Judiciaires d’y

tenir ia main A tous Commandants et Officiers de la Force

Publique de préter main fcrte lorsqu’is en sercnt

légalemen: requis. En foi de quoi la présente grosse dûment collationnée a été sigrée par le Greffier et munie cu sceau

du Tribunal.

LE GREFFIER,