1 exécutoire & 1 expédition à :

1 expédition à :

le :

M^e Isabelle PORCHER

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

N° RG 24/03009 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J3S2

Minute N°24/00007

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [G], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant substituée par M^e Audrey TRALONGO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

Madame [L] [G], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant substituée par M^e Audrey TRALONGO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

DEFENDEUR :

Madame [R] [W], née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Ni présente, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,

assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS :

Audience publique du 21 novembre 2024.

JUGEMENT :

Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e TRALONGO le 16/01/2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 08 octobre 2024, M. [E] [G] et Mme [L] [G], héritiers de Mme [C] [G] ont attrait Mme [R] [W] devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et sa radiation.

Cette affaire appelée à l’audience du juge de l’exécution mobilier du 14 novembre 2024 a été renvoyée à l’audience d’orientation du 21 novembre 2024.

A l’audience du 21 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, les parties n’ont pas comparu. M. [E] [G] et Mme [L] [G] étaient représentés par leur conseil.

A l’audience, M. [E] [G] et Mme [L] [G] ont maintenu les moyens et prétentions inscrits dans leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Ils demandent au juge de l’exécution :

— prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 16 juillet 2019 publié le 16 janvier 2020,

— ordonner sa radiation.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

L’article R 311-11 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R 321-1, R 321-6, R 322-66, R 322-10 et R 322-31 ainsi que les délais des deux et trois mois prévues à l’article R 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Mme [R] [W] créancier poursuivant n’a pas assigné Mme [C] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie.

Le commandement de payer valant saisie publié le 16 janvier 2020 est caduc et sa radiation doit être en conséquence ordonnée.

Sur les autres demandes

Les dépens de la procédure seront supportés par les requérants.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 juillet 2019 et publié le 16 janvier 2020 ;

— ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 juillet 2019 et publié le 16 janvier 2020 ;

— DIT que M. [E] [G] et Mme [L] [G] supporteront les dépens de la procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION