JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BERGERAC

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00508 – N° Portalis DBXO-W-B7H-CUVS

Composition du tribunal

Président : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 03 Juin 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 02 Septembre 2025

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DEMANDERESSES

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC

Société CRCAM, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS

Monsieur [J] [M]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C24037-2023-001299 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bergerac)

représenté par M^e Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC

SELARL LGA, es qualité de représentant des créanciers désignée à la suite du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de Monsieur [M], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC

Monsieur [D] [Y], Mandataire spécial de [J] [M], demeurant [Adresse 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [M], exploitant agricole, a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (ci-après dénommé CRCAM Charente-Périgord) qui bénéficie d’une ligne de crédit à court terme sous forme de billet de trésorerie à hauteur de 22.000 € et d’une ouverture de crédit en compte courant de 12.000 €.

Monsieur [J] [M] a bénéficié, entre le 17 juin 2015 et le 29 avril 2020 de onze prêts.

Le compte courant présentant un solde débiteur, et les échéances de plusieurs prêts restant impayés, la banque a informé monsieur [J] [M], par courriers du 15 décembre 2022, de sa décision de clôturer le compte à l’issue d’un délai de 60 jours et du prononcé de la déchéance du terme de l’ensemble des prêts amortissables.

Monsieur [J] [M] a été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles du 02 février 2023 désignant monsieur [D] [Y] en qualité de mandataire spécial avec pour fonction de faire fonctionner seul les comptes de dépôts bancaires.

Par actes délivrés par commissaire de justice remis au domicile de monsieur [J] [M] le 20 juin 2023 et au domicile de monsieur [D] [Y] le 21 juin 2023, la CRCAM Charente-Périgord a saisi le tribunal judiciaire de Bergerac d’une demande en paiement des sommes impayées.

Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bergerac a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de monsieur [J] [M] et désigné la SELARL LGA en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, la CRCAM Charente-Périgord a alors fait délivrer une assignation en intervention forcée à la SELARL LGA, es qualités de mandataire judiciaire aux fins de voir fixer le montant de ses créances au passif du redressement judiciaire de monsieur [J] [M].

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 11 avril 2025.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience à juge unique du 03 juin 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 02 septembre 2025, date du présent jugement.

Au terme de ses dernières écritures, la CRCAM Charente-Périgord demande au tribunal de fixer le montant de ses créances au passif du redressement judiciaire de monsieur [J] [M] ainsi que suit :

à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°10000223245, la somme échue de 1.722,05€, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 6,25% l’an sur la somme de 1.513,34 € jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire, au titre du solde du prêt n°10000570142 la somme de 26.090,08 €, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 1,51% l’an sur 23.621,12 € jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°1000102974, la somme échue de 10.848,89€, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,85% l’an sur la somme de 8.247,80 € jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire au titre du billet de trésorerie n°10000040665 attaché à ligne court terme n°1000040455, la somme échue de 23.623,45 € , outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,89% l’an sur la somme de 22.000 € jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°10000318795, la somme échue de 1.716,83€, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 6,00% l’an sur la somme de 1.513,37 € jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°100000133028, la somme échue de 7.626,48€, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,90% l’an sur la somme de 5.240,62 € jusqu’à complet paiement,

à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°10000376222, la somme échue de 20.998,63€, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 4,90 % l’an sur la somme de 17.941,37 € jusqu’à complet paiement à titre privilégie en raison du gage inscrit le 30.03.2020 sur véhicule, au titre du solde du prêt n°10000358048, la somme échue de 45.475,28 €, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,81 % l’an sur la somme de 40.252,63 € jusqu’à complet paiement, à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°100000133056, la somme échue de 3.897,66€, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,65% l’an sur la somme de 1.773,88 € jusqu’à complet paiement,à titre chirographaire, au titre du solde du prêt n°10000450327 la somme de 7.008,89 €, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 4,97 % l’an sur 4.604,04 € jusqu’à complet paiement,à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°1000077710, la somme échue de 2.265,46€, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,00 % l’an sur la somme de 249,61 € jusqu’à complet paiement,à titre chirographaire au titre du solde du débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], la somme échue de 553,56 € , outre les intérêts postérieurs à échoir au taux légal sur la somme de 503,13 € jusqu’à complet paiement, à titre privilégie en raison du gage inscrit le 30.03.2020 sur véhicule, au titre du solde du prêt n°10000358046, la somme échue de 44.807,35 €, outre les intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,81 % l’an sur la somme de 40.252,36 € jusqu’à complet paiement au titre des frais engagés au titre de la saisie conservatoire et au titre du coût des assignations la somme totale de 757,69 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 €.

Au terme de leurs dernières écritures, monsieur [J] [M] et la SELARL LGA demandent au tribunal de :

juger nulle et de nul effet l’acte de saisie conservatoire du 18 septembre 2023, qualifier les clauses d’indemnité de recouvrement de l’ensemble des contrats de prêts en clauses pénales, juger ces clauses abusives et de les annuler à titre principal, ou de les réduire à 1 € à titre subsidiaire, débouter la CRCAM Charente-Périgord de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS

Sur la nullité de la saisie conservatoire

L’article L.632-2 alinéa 2 du code de commerce prévoit que « toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci ».

Les contestation de saisie attribution conservatoire sont portées devant le juge de l’exécution, cette demande relevant de sa compétence exclusive pouvant être soulevée d’office en sorte que le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur cette demande.

Sur la demande en fixation de créance

* Sur la demande de requalification des clauses de recouvrement en clauses pénales

Monsieur [J] [M] et la SELARL LGA sollicitent la requalification en clause pénale des indemnités forfaitaires de recouvrement des contrats de prêt et leur annulation pure et simple, ou à défaut leur réduction à la somme de 1 €.

Aux termes de l’article 1152 du Code civil dans sa version applicable au litige, « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre.Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

L’article 1226 du même code dans sa version applicable à l’espèce précise que « clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ».

L’article 1229 alors en vigueur du même code dispose que « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard ».

Selon l’article 1231 alors applicable du même code « lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d’office, être diminuée par le juge à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite».

Les contrats de prêt comportent une stipulation intitulée selon les contrats « indemnités de recouvrement » ou « remboursement du prêt- paiement des intérêts – indemnités » prévoyant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance au titre de chacun des différents prêts de trésorerie accordés, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites, l’emprunteur s’oblige alors à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles au titre de chacun des différents prêts de trésorerie accordés.

Contrairement à ce que soutient la CRCAM Charente-Périgord, cette indemnité qui constitue à la fois un moyen de contraindre l’emprunteur à l’exécution de ses obligations et une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l’obligation d’engager une procédure, constitue une clause pénale au sens des articles susvisés.

Néanmoins, l’évaluation de l’indemnité tient ici compte de l’exécution partielle du contrat en proposant un mode de calcul proportionnel aux sommes restant à recouvrer. La fixation d’une pénalité de 7%, équivalent ici, pour l’ensemble des prêts à recouvrer, à la somme totale de 9.879,78€, pour conséquente qu’elle puisse être estimée, ne ressort pour autant pas manifestement excessive au regard des sommes restant dues.

* Sur la fixation des créances au passif du redressement judiciaire

Cette fixation est en l’espèce admise dans son principe de sorte qu’il conviendra de fixer les sommes dues au passif conformément à la demande, sauf s’agissant de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable, au regard de l’importante disparité dans la situation économique des parties, de laisser à la charge de la CRCAM Charente-Périgord les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de la débouter de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande d’annulation de la saisie-conservatoire ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 1.722,05 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 6,25% l’an sur la somme de 1.513,34 € jusqu’à complet paiement au titre du solde du prêt n°10000223245 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 26.090,08 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 1,51% l’an sur 23.621,12 € jusqu’à complet paiement, au titre du solde du prêt n°10000570142 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 10.848,89€, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,85% l’an sur la somme de 8.247,80 € jusqu’à complet paiement et ce à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°n°1000102974 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 23.623,45 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,89% l’an sur la somme de 22.000 € jusqu’à complet paiement au titre du solde du au titre du billet de trésorerie n°10000040665 attaché à ligne court terme n°1000040455 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirograpahaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 1.716,83 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 6,00% l’an sur la somme de 1.513,37 € jusqu’à complet paiement au titre du solde du prêt n°10000318795 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 7.626,48 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,90% l’an sur la somme de 5.240,62 € jusqu’à complet paiement, au titre du solde du prêt n°100000133028  ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 20.998,63€, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 4,90% l’an sur la somme de 17.941,37 € jusqu’à complet paiement, au titre du solde du prêt n°10000376222,€ ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance de la CRCAM Charente-Périgord à titre privilégié, en raison du gage inscrit le 30.03.2020 sur véhicule, pour la somme de 45.475,28 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,81% l’an sur la somme de 40.252,63 € jusqu’à complet paiement et ce à titre chirographaire au titre du solde du prêt n°10000358048  ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 3.897,66 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,65% l’an sur la somme de 1.773,88 € jusqu’à complet paiement au titre du solde du prêt n°100000133056 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 7.008,89 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 4,97% l’an sur la somme de 4.604,04 € jusqu’à complet paiement au titre du solde du prêt n°10000450327 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de l2.265,46€, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,00% l’an sur la somme de 249,61 € jusqu’à complet paiement au titre du solde du prêt n°1000077710 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre chirographaire de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 553,56 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de légal sur la somme de 503,13 € jusqu’à complet paiement au titre du solde du prêt n°n°[XXXXXXXXXX02] ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance à titre privilégié, au titre du gage pris sur le véhicule le 30.03.2020, de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 44.807,35 €, augmentée des intérêts postérieurs à échoir au taux de 5,81% l’an sur la somme de 40.252,36 € jusqu’à complet paiement au titre du solde du prêt n°10000358046 ;

FIXE au passif de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [J] [M] la créance de la CRCAM Charente-Périgord pour la somme de 757,69 € au titre des frais engagés au titre de la saisie conservatoire et au titre du coût des assignations ;

DEBOUTE la CRCAM Charente-Périgord de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.

FAIT ET PRONONCE à [Localité 8], l’an deux mille vingt cinq et le deux septembre ; la minute étant signée par madame Nadège CULA, Vice présidente et madame Pauline BAGUR, Greffière lors du prononcé.

La Greffière La Présidente