TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 2025/521

AFFAIRE : N° RG 25/00004 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RIS

Copie à :

prefecture

Copie exécutoire à :

M^e Wendy SORIANO

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Juin 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [R]

né le 14 Septembre 1988 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection,

Armelle ADAM, vice-présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 04 avril 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise

à disposition au greffe le 06 Juin 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 3 novembre 2023 Monsieur [D] [R] a donné à bail à Monsieur [H] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]), pour un loyer mensuel de 430,00 € et 20,00 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [R] a fait signifier le 05 septembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2.700,00 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, Monsieur [D] [Z] a fait assigner Monsieur [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement de la somme de 3.420,00 € au titre de l’arriéré locatif au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et au paiement de la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 4 avril 2025, Monsieur [D] [R], représenté par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes.

Il expose qu’aucun versement n’a été effectué par Monsieur [H] [W] depuis mars 2024, que le commandement de payer les loyers et les charges en date du 05 septembre 2024 est demeuré sans effet.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 19 décembre 2024 à étude, Monsieur [H] [W] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Hérault par la voie électronique le 19 décembre 2024, au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 3 novembre 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 septembre 2024, pour la somme en principal de 2.700,00 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 18 octobre 2024.

L’expulsion de Monsieur [H] [W] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [D] [R] expose, aux termes de son assignation en date du 19 décembre 2024, que Monsieur [H] [W] resterait lui devoir la somme de 3.420,00 € à la date du 18 octobre 2024.

Cependant, il convient de dire que la somme doit être calculée de la manière suivante :

— Loyers des mois de mars 2024 à septembre 2024 = 3.150,00 € (7 mois x 450,00 €),

— Loyers du mois d’octobre 2024, soit 18 jours = 261,29 € (450,00 €/31 jours x 18 jours),

Soit la somme totale de 3.411,29 €.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3.411,29 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 octobre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [H] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [D] [R], Monsieur [H] [W] sera condamné à lui verser la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 novembre 2023 entre Monsieur [D] [R] et Monsieur [H] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]) sont réunies à la date du 18 octobre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [D] [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à verser à Monsieur [D] [R] la somme de 3.411,29 € (trois-mille-quatre-cent-onze euros et vingt-neuf centimes), décompte arrêté au 18 octobre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à verser à Monsieur [D] [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 18 octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] à verser à Monsieur [D] [R] une somme de 800,00 € (huit-cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 6 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Céline ASTIER TRIA, juge des contentieux de la protection et par Madame Emeline DUNAS, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,