TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/04337 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4YDO

AFFAIRE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (M^e David [S] de la SELARL TGE)

C/

M. [E] [F]

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 19 Janvier 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (article L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ( article L 421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis 64 bis avenue Aubert 94300 VINCENNES élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE, pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [E] [F]

né le 30 Avril 1985 à MARSEILLE (13), demeurant 12 Impasse du Carrousel – 13013 MARSEILLE

défaillant

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Entre le 1er juin 2019 et le 11 décembre 2019, M. [E] [F] a commis à l’encontre de Mme [Z] [P] des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ce dont il a été reconnu coupable par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 9 janvier 2020.

Par jugement du 9 mai 2022, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale judiciaire de Mme [Z] [P].

L’expertise a été confiée au docteur [I], laquelle, après s’être adjoint l’avis du docteur [H] en qualité de sapiteur, a rendu son rapport 11 avril 2023.

Par courrier du 18 octobre 2023, le Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a émis à destination de Mme [Z] [P] une offre d’indemnisation de son dommage corporel.

Par ordonnance du 20 novembre 2023, la CIVI a homologué l’accord intervenu entre le FGTI et Mme [Z] [P] en faveur d’une indemnisation de son préjudice corporel à hauteur de 15 887,50 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 février 2024, le FGTI a mis en demeure M. [E] [F] de lui payer la somme totale de 15 887,50 euros en remboursement de l’indemnisation versée à Mme [Z] [P].

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, le FGTI a assigné M. [E] [F] devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  15 887,50 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Assigné selon procès-verbal de remise à l’étude, M. [E] [F] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 17 mars 2025 par ordonnance du même jour.

A l’issue de l’audience du 1er décembre 2025, la présente décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera

réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours subrogatoire

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 et L.422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versées par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des personnes tenues à réparation.

En l’espèce, le FGTI verse aux débats, à l’appui de ses prétentions :

— le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 9 janvier 2020 ;

— l’ordonnance de la CIVI du 9 mai 2022,

— le rapport d’expertise du docteur [N] du 11 avril 2023,

— le rapport sapiteur du docteur [H] du 3 avril 2023,

— l’offre d’indemnisation du FGTI à destination de Mme [Z] [P], en date du 18 octobre 2023, en concordance avec les conclusions de l’expert concernant les postes de préjudice indemnisables,

— l’ordonnance de la CIVI du 20 novembre 2023 ayant homologué l’accord entre le FGTI et Mme [Z] [P] en faveur d’une indemnisation à hauteur de 15 887,50 euros,

— un extrait de logiciel informatique portant trace d’un virement de 15 887,50 euros de la part du FGTI le 4 décembre 2023, dans le dossier relatif à Mme [Z] [P],

— le courrier du FGTI du 8 février 2024 mettant en demeure M. [E] [F] d’avoir à lui payer la somme de 15 887,50 euros.

Il résulte de l’examen des pièces susvisées que le FGTI justifie avoir versé à Mme [Z] [P], victime d’une infraction pénale commise par M. [E] [F], la somme totale de 15 887,50 euros en indemnisation de son préjudice corporel.

Dans ces conditions, le FGTI est subrogé à hauteur de ce montant dans les droits de la victime à l’encontre de M. [E] [F].

Il n’est justifié d’aucun paiement de la part de M. [E] [F].

Il convient donc de faire droit à la demande du FGTI.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2024, date de l’assignation.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [F], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [E] [F], partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamné à payer au FGTI la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [E] [F] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de Mme [Z] [P], la somme totale de 15 887,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024,

Condamne M. [E] [F] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [E] [F] aux dépens d’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 19 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE