TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du : 11 Juillet 2025

N° RG 25/00332 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3V5F

N° Minute : 25/423

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [B] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [A] [F] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DEMANDEURS

Représentés par M^e Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

D’UNE PART

ET

SA AREAS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 24 Juin 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les ordonnances de référé en dates des 2 juin 2023, 6 février 2024 et 8 novembre 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [B] [K] et Madame [A] [M] épouse [K], en date du 6 mai 2025, de la société d’assurance AREAS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AREAS ASSURANCES), en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 2 juin 2023 par le juge des référés, étendues par ordonnances de référé du 6 février 2024 et du 8 novembre 2024, et confiées à l’expert Monsieur [H] [E], remplacé par Monsieur [H] [C] selon ordonnance de changement d’expert en date du 19 juin 2023, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA AREAS ASSURANCES, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui a souhaité voir réserver les dépens,

Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Monsieur [B] [K] et Madame [A] [M] épouse [K], qui ont maintenu l’intégralité de leurs demandes et qui ont sollicité, au surplus, de voir juger que l’ordonnance vaut convocation de la défenderesse à la réunion d’expertise fixée le 10 juillet 2025,

Vu l’audience du 24 juin 2025 lors de laquelle les demandes des parties ont été reprises et lors de laquelle la SA AREAS ASSURANCES a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 2 juin 2023 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’un litige opposant Monsieur [J] [Z] et Madame [L] [I], d’une part, et Monsieur [G] [D] et Monsieur [B] [K], d’autre part.

Par ordonnances en date du 6 février 2024 et du 8 novembre 2024, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à de nouvelles parties et notamment à Madame [A] [M] épouse [K].

Au cours des opérations d’expertise, il est apparu que les époux [K], dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, ont souscrit une assurance responsabilité civile propriétaire auprès de la SA AREAS ASSURANCES.

La SA AREAS ASSURANCES ne s’oppose pas à l’extension de l’expertise et formule des protestations et réserves d’usage.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties, de rendre communes les ordonnances de référé en date des 2 juin 2023 (RG n°23/00241), 6 février 2024 (RG n°24/00016) et 8 novembre 2024 (RG n°24/00513) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [H] [E], remplacé par Monsieur [H] [C] selon ordonnance de changement d’expert en date du 19 juin 2023.

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Enfin, il convient de dire qu’il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la convocation des parties lors des opérations d’expertise, de sorte que la demande des époux [K] en ce sens sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, les demandeurs supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons les ordonnances de référé en date des 2 juin 2023 (RG n°23/00241), 6 février 2024 (RG n°24/00016) et 8 novembre 2024 (RG n°24/00513) ainsi que les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [H] [E], remplacé par Monsieur [H] [C] (selon ordonnance de changement d’expert en date du 19 juin 2023) communes et opposables à la société d’assurance AREAS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Disons que cette partie devra également être convoquées aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [H] [E], remplacé par Monsieur [H] [C] selon ordonnance de changement d’expert en date du 19 juin 2023 ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [B] [K] et Madame [A] [M] épouse [K] entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par Monsieur [B] [K] et Madame [A] [M] épouse [K] de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Rejetons la demande de Monsieur [B] [K] et Madame [A] [M] épouse [K] tendant à voir convoquer la défenderesse à la réunion d’expertise du 10 juillet 2025 ;

Condamnons Monsieur [B] [K] et Madame [A] [M] épouse [K] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,