TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du : 22 Mai 2026

N° RG 26/00153 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E364E

N° Minute : 26/336

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. CAP SAINT CLAIR prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A.S. CAP ICONIC prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [S] [L] [P]

[Adresse 4]

[Localité 4]

DÉFENDEURS

Représentés par M^e Olivier TRAVER de la SARL SCOT LAWYERS, avocats au barreau de BEZIERS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 28 Avril 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la demande de la société civile immobilière CAP SAINT CLAIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CAP SAINT CLAIR), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 5] au CAP D’AGDE (34300), donnés à bail à la société par action simplifiée CAP ICONIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS CAP ICONIC), et à Monsieur [S] [P] en qualité de caution solidaire, pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et la condamnation solidaire de la SAS CAP ICONIC et de Monsieur [S] [P] à lui payer une provision de 6.309,70 € à valoir sur les loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation correspondant au loyer de l’année précédente majoré contractuellement de 35 % soit 6.215,56 €, ainsi qu’une provision sur charge de 275,00 € et une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Vu l’audience du 24 mars 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS CAP ICONIC et de Monsieur [S] [P], qui ont indiqué que la dette locative a été intégralement réglée, qui sollicitent l’annulation des effets de la clause résolutoire, en outre de voir juger qu’il n’y aura pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, enfin de leur donner acte de ce qu’ils acceptent de supporter les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 28 avril 2026 où les demandes et prétentions de la SAS CAP ICONIC et de Monsieur [S] [P] ont été reprises et où la SCI CAP SAINT CLAIR a indiqué oralement que la dette locative a été réglée et qu’elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Aux termes des dispositions des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

La décision qui ordonne une médiation désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne-la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.

En l’espèce, il est apparu des explications de l’audience de plaidoirie mais aussi des pièces produites, que nécessité est faite d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées.

Il convient de rappeler que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000,00 €.

Il convient enfin d’ordonner une médiation en subordonnant celle-ci au recueil du consentement des parties par le médiateur. La médiation portera sur l’intégralité du litige pendant une durée de cinq mois.

Chacune des parties consignera la somme de 600,00 € et l’affaire sera rappelée à l’audience ainsi qu’indiqué au dispositif.

Tenant la mesure de médiation, les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens seront en l’état réservées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre des présentes demandes en justice ;

DESIGNONS pour y procéder l’Association biterroise pour l’accès au droit et à la médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Association biterroise pour l’accès au droit et à la médiation

[Adresse 6], Maison de la vie Associative

[Adresse 7]

Bureau 1/58

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 1]

RAPPELONS que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ; que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion ;

RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000,00 € (dix-mille euros) ;

ORDONNONS, sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur, une médiation ;

DESIGNONS pour y procéder :

Madame [T] [W], en cours d’inscription auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6],

DISONS que ladite médiation aura une durée de cinq mois ;

FIXONS l’avance des frais de médiation à valoir sur le montant des honoraires du médiateur à la somme de 600,00 € (six-cents euros) qui sera consignée par chaque partie directement au médiateur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la présente décision sera caduque et l’instance se poursuivra ;

ORDONNONS la transmission de la présente décision au médiateur désigné qui nous informera de la présence ou de l’absence des parties au premier rendez-vous puis de l’acceptation ou non du processus de médiation ;

DISONS que l’affaire sera radiée à charge pour la partie la plus diligente de nous ressaisir afin de réinscription aux termes du dit délai ou en cas de non consignation ;

RESERVONS les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,