TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 2026/328

AFFAIRE : N° RG 25/00684 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E34UK

Copie à :

Copie exécutoire à :

Maître Hubert MAQUET

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Avril 2026

DEMANDERESSE :

La Société HOIST FINANCE AB (Publ)

Société Anonyme de droit suédois,

dont le siège social se situe, [Adresse 1] (Suède), immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489

agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ)

immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le n° 843 407 214 venant aux droits de la société ONEY BANK

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur:

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 06 février 2026

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 14 décembre 2023, la SA ONEY BANK a cédé à la SA HOIST FINANCE AB un portefeuille de créances comportant un contrat de crédit sous n° de dossier 2020650493799154, cession notifiée à Monsieur [J] [P] le 24 juin 2024 (pièces n°° 9 et 5).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, déposé en l’étude, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [J] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d’entendre

— dire recevable et bien fondée la Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK (suivant contrat de cession de portefeuilles de créances entre les sociétés ONEY BANK et HOIST FINANCE AB en date du 14 décembre 2023) en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— constater la déchéance du terme du contrat de crédit affecté n° 2020650493799154 souscrit le 5 avril 2023 par Monsieur [J] [P] auprès de la SA ONEY BANK, aux droits de laquelle vient désormais la Société HOIST FINANCE AB, faute de régularisation des impayés ;

en conséquence

— condamner Monsieur [J] [P] à payer à la Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, la somme de 8091,96 € augmentée des intérêts au taux de 5,64 % l’an courus et à courir à compter du 29 novembre 2024 et jusqu’ au jour du plus complet paiement ;

subsidiairement

— prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté n° 2020650493799154 souscrit le 5 avril 2023 par Monsieur [J] [P] auprès de la SA ONEY BANK, aux droits de laquelle vient désormais la Société HOIST FINANCE AB, en raison du manquement grave de Monsieur [J] [P] à ses obligations contractuelles ;

— condamner Monsieur [J] [P] à payer à la Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK l’intégralité des sommes empruntées au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;

en tout état de cause

— condamner Monsieur [J] [P] à payer à la Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [J] [P] aux entiers frais et dépens de l’instance ;

— rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision.

Il s’évince des éléments versés au dossier que, suivant offre acceptée par voir électronique le 5 avril 2023, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [J] [P] un crédit affecté n° 2020650493799154 d’un montant de 7441,52 € remboursable en 59 mensualités de 144,72 € hors assurance, suivant taux nominal de 5,64 % et taux annuel effectif global de 5,79 %.

Monsieur [P] a manqué à ses obligations, le premier impayé non régularisé remontant au 2 novembre 2023 (pièce n° 4).

Par courrier du 22 août 2024 la SA HOIST FINANCE AB a mis en demeure Monsieur [P] de régulariser dans un délai de 30 jours un arriéré de 1325,64 € (lettre recommandée distribuée – pièce n° 6). Faute de réaction, l’établissement de crédit lui a notifié déchéance du terme le 14 octobre 2024 (pièce n° 7 – pli avisé et non réclamé).

Suivant décompte du 23 février 2025 (pièce n° 14), la SA HOIST FINANCE AB lui réclame une somme de 8091,96 €, décomposée comme suit :

§ capital restant dû au 14 octobre 2024 6652,50 €,

§ intérêts échus au 14 octobre 2024 323,02 €,

§ cotisations d’assurance impayées /,

§ indemnités d’échéances impayées 13,16 €,

§ indemnité de 8% calculée sur le capital restant dû 533,- €,

§ intérêts au taux de 5,64 % du 15 octobre au 28 novembre 2024 560,28 €.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 3 décembre 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, remontant au 2 novembre 2023.

La SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits d’ONEY BANK, verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit affecté, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteuse. Il est par ailleurs parfaitement justifié de la vérification de la solvabilité de l’emprunteuse et de la consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers en date du 5 avril 2023.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2, ensemble les articles L 312-14 et L 312-16 du Code de la consommation.

Monsieur [P] a été mis en demeure de régulariser son compte le 22 août 2024 (lettre recommandée distribuée – pièce n° 6) et s’est vu valablement dénoncer déchéance du terme du contrat de crédit sous n° 2020650493799154 le 14 octobre 2024 (pli avisé et non réclamé – pièce n° 7).

La somme réclamée par HOIST, arrêtée à 8091,96 €,dont capital restant dû de 6662,50 € (pièce n°8), est légèrement erronée en ce que le capital restant dû au 2 novembre 2023 était de 6775,36 € (cf. tableau d’amortissement pièce n° 3). Cependant sauf à statuer ultra petita il convient de retenir le montant de capital réclamé par le créancier et l’indemnité de 8 % afférente.

Le taux contractuel de 5,64 % ne porte que sur le capital à l’exclusion de intérêts et accessoires.

En conséquence Monsieur [J] [P] sera condamné à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 8091,96 € portant intérêts au taux de 5,64 % sur 6652,50 € et au taux légal sur le surplus à compter du 29 novembre 2024, date à laquelle la société demanderesse limite ses prétentions.

Monsieur [P], succombant, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la SA HOIST FINANCE AB a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [J] [P] à lui payer une somme cependant modérée à 600 € sur le fondement de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement par réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA HOIST FINANCE AB recevable en son action :

CONSTATE la déchéance du terme au 14 octobre 2024 du prêt personnel n° 2020650493799154 conclu entre la SA ONEY BANK et Monsieur [J] [P] le 5 avril 2023, créance cédée à la SA HOIST FINANCE AB le 14 décembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à la SA HOIST FINANCE AB au titre prêt personnel n° 2020650493799154 la somme de 8091,96 € (HUIT MILLE QUATRE-VINGT ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT SEIZE CENTIMES) portant Intérêts au taux de 5,64 % sur 6652,50 € et au taux légal à compter du 29 novembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente