TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

13 Novembre 2024

MINUTE : 24/1185

RG : N° 24/08138 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYGD

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [O] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante

ET

DEFENDEUR

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e CATTONI, avocat au barreau de PARIS – C199

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 06 Novembre 2024, et mise en délibéré au 13 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé le 13 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 29 juillet 2024, Madame [O] [P] a sollicité une nouvelle mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 15 avril 2016 par le tribunal d’instance de Bobigny, signifié le 7 juin 2016, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 15 septembre 2016, annulé et remplacé par un commandement du 21 décembre 2016.

En effet, par jugement contradictoire rendu le 26 août 2022, le juge de l’exécution de ce siège avait déjà accordé à Madame [O] [P] un délai pour se maintenir dans les lieux jusqu’au 26 août 2023.

Selon procès-verbal du 1er août 2023, Madame [O] [P] a été expulsé du logement qu’elle occupait.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 novembre 2024 et la décision mise en délibéré le 13 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, Madame [O] [P] a pu s’exprimer notamment concernant la recevabilité de sa requête dès lors qu’il ressort des débats qu’elle a été expulsée. Le conseil de la SA SEQENS sollicite la condamnation de la requérante au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles compte tenu du fait qu’elle avait déjà bénéficié d’un sursis à expulsion.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de cet article, le droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive de l’instance.

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Aux termes de l’article R. 412-4 du même code, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal versé par le bailleur que le 1er août 2024 Madame [O] [P] a été expulsée de son logement en vertu du jugement rendu le 15 avril 2016 par le tribunal d’instance de Bobigny.

Dans ces conditions, sa demande de délais est devenue sans objet et est donc irrecevable.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’instance ayant été engagée au seul bénéfice de Madame [O] [P], elle supportera la charge des éventuels dépens.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter la SA SEQENS de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

DECLARE Madame [O] [P] irrecevable en sa demande de délais pour quitter les lieux ;

DEBOUTE la SA SEQENS de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 13 novembre 2024.

Le Greffier, Le juge de l’exécution,

Zaïa HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN